ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA D.U.P. AU SEIN D’ICN BUSINESSSCHOOL

Entre les soussignés :

- ICN ARTEM BUSINESS SCHOOL,

Etablissement d'enseignement supérieur privé

Sis 86 rue du Sergent Blandan à Nancy (54000)

Association immatriculée sous le n° 381.395.680

Classée sous le code APE 8542Z

Représentée par ……………………..

agissant en qualité de directrice générale

dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

Et

- le Délégué Syndical CGT ICN BUSINESS SCHOOL

…………………………… ;

d’autre part,

S O M M A I R E

TITRE I - DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL 3

Article 1^er : Champ d'application 3

Article 2 : Objet 3

Article 3 : Cadre juridique 3

Article 4 : Application de l'accord 3

Article 5 : Durée de l'accord 3

Article 6 : Adhésion 3

Article 7 : Modification et dénonciation 3

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord 4

TITRE II - DISPOSITIONS D'ORDRE PARTICULIER 4

Article 9 – Prorogation des mandats en cours 4

Après avoir rappelé que :

La durée des mandats des délégués du personnel au sein d’ICN Business School a été fixée à quatre ans par le protocole préélectoral du 28 janvier 2014.

En application de ce protocole, les mandats arriveront à expiration le 17 mars 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des nouvelles élections professionnelles en mars 2018 pouvait s’avérer complexe au regard du peu de temps disponible pour s’approprier les décrets d’application relatif à la mise en place du conseil social et économique.

Par ailleurs, le mandat des représentants du personnel élus au comité d’hygiène santé et conditions de travail arrivera à terme le 17 mai 2018, les dernières élections ayant eu lieu le 17 mai 2016.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général, à assurer une continuité et une cohérence dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel, jusqu’en mai 2018, sous couvert de l‘article 9, II, 2° de l'ordonnance Macron du 23 septembre 2017, permettant de proroger les mandats de ceux-ci.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I -
DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL

*****

Article 1^er :
Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des représentants du personnel salarié d'ICN BUSINESS SCHOOL.

Article 2 :
Objet

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de la D.U.P. existants jusqu’en mars 2018 au sein d’ICN BUSINESS SCHOOL.

Article 3 :
Cadre juridique

Le présent accord est un accord collectif d'entreprise et, à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, et en particulier dans le cadre des Articles L. 2222-1 et suivants sur les conventions et accords collectifs.

Article 4 :
Application de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées avec effet au 17 mars 2018 pour les membres de la D.U.P.

Article 5 :
Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée des prorogations susvisées.

Article 6 :
Adhésion

Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein d'ICN BUSINESS SCHOOL qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.

Article 7 :
Modification et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

* Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR aux autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 :
Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera établi en nombre d'exemplaires suffisants.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.

Le personnel sera avisé de l'existence de cet accord par un avis affiché sur le tableau d'information et un exemplaire sera tenu à sa disposition.

Le texte du présent accord sera après signature :

* notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'école par lettre RAR.

Le texte du présent accord sera 8 jours après sa notification aux Organisations Syndicales représentatives :

* déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Meurthe et Moselle en 2 exemplaires dont une version sur support électronique ;

* remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy en 1 exemplaire.

TITRE II -
DISPOSITIONS D'ORDRE PARTICULIER

Article 9 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que :

• les mandats des membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel) qui viennent normalement à échéance le 17 mars 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats à venir des élections professionnelles du 17 mai 2018, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 1^er juin 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Fait à Nancy, le 19 décembre 2017.

En 4 exemplaires dont un exemplaire sur support informatique.

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour ICN BUSINESS SCHOOL