ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE

Entre :

- ICN Business School

Etablissement d'Enseignement Supérieur Privé

Association immatriculée sous le n°381 395 680, classée sous le code APE 8542Z

Dont le siège social est à Nancy (54000)

86, rue du Sergent Blandan

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de directrice générale dûment mandatée à cet effet.

D’une part,

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• Le syndicat CFDT,

Représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT ICN Business School,

Représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

ARTICLE 1 – Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l'ICN constituant un établissement unique couvrant tous les salariés des sites de Nancy et Paris.

ARTICLE 2 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

ARTICLE 4 – Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction d'ICN, au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Nancy, le 20 janvier 2022 en 5 exemplaires.