Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d 'une prime exceptionnelle" chez ASTEL (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives

suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 650 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci- dessus : le montant de la prime est alors calculé prorata temporis pour les salariés présents plus de 6 mois.

Le montant de la prime sera de 50 euros pour les salariés présents moins de 6 mois au cours de l'année 2018.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord n’est valide que pour le versement unique d’une prime exceptionnelle versée le 27 mars 2019, sans tacite reconduction.

Signatures des parties

MENUISERIE AGENCEMENT MAISON BOIS

41 rue Roger Salengro 10350 MARIGNY LE CHAfEL

7 03 2S 21 80 80 F 03 25 21 80 81 asfelêastel-aube.fr www.ostel-aube fr

SAS au capital de 96 000 € / RCS Iroyes B 381448 620 APE 4332 A FR 12 381448 620

Qualifications 4322 — 9 î 12 — 4342 — 4362 — 7122