Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'INDIVIDUALISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DU MAINTIEN ET DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE" chez LE FROID ATELIER - LE FROID (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LE FROID PECOMARK dont le siège social est situé à 126 Avenue Franklin Roosevelt – 69120 VAULX EN VELIN inscrit au RCS de Lyon, sous le numéro 381 476 845, représentée par, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

Les élus titulaires du CSE, non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles 

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».

Préambule

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de maintenir et reprendre l’activité de l’entreprise.

La Société a en effet été confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et a placé certains de ses salariés en activité partielle depuis le 17/03/2020 après avis favorable donné par le CSE le 16 mars 2020.

Dans une stratégie de maintien et de reprise de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même agence ou service.

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de l’activité.

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien et la reprise d'activité.

Cette individualisation vise les salariés de l'entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Article 2. Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus

La Société a identifié diverses compétences nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Ces compétences sont les suivantes : La société devant réduire de plus de 60% ses effectifs, les personnes en poste ont dû, d’une part, élargir leur périmètre d’intervention afin d’assurer un niveau d’activité qualitatif à la société, mais également s’adapter à une nouvelle organisation, de nouvelles contraintes sanitaires, économiques et règlementaires. Ainsi les compétences essentielles retenues sont :

• La technicité

• La polyvalence

Les critères objectifs suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, pourraient reprendre le travail de façon individualisée dans le cadre d’une activité partielle :

• L’expérience des personnes dans leur poste,

• L’expérience des personnes dans la société,

• Les fonctions de responsable ont été privilégiées.

Ces compétences et critères objectifs ont été mis en avant afin de garantir la continuité de l’ensemble des services de la société, la logistique, l’ensemble des agences commerciales, les départements financiers et RH, informatiques, marketing, communication, en s’appuyant sur un faible nombre de personne.

L’ancienneté moyenne des effectifs de l’entreprise est de 5 ans et demi ; l’ancienneté moyenne des salariés qui auraient repris le travail de façon individualisée dans le cadre d’une activité partielle est de 7 ans.

Attention : aucun critère discriminatoire ne doit être retenu (ex. situation de famille, éloignement géographique)

Article 3. Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de maintenir et reprendre son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une date fixée par décret, et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué tous les six mois.

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société.

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société.

A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu.

Article 4. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.

Cette démarche inclut notamment les difficultés de garde d’enfant(s).

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Article 5. Information des salariés concernés

Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par tout moyen (e-mail, courrier, sms) de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes.

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable avant la date de mise en œuvre de la mesure.

Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord.

Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il prendra fin le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret.

Article 7. Révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 8. Dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à Vaulx en Velin le 23 avril 2020, en 4 exemplaires.

Elus titulaires du CSE

La Société Le Froid Pecomark

représentée par