Accord d'entreprise "Accord Relatif à l'Emploi des Senior" chez PEPSICO FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PEPSICO FRANCE,

basée au 420 rue d’Estienne d’Orves 92705 Colombes cedex,

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « PepsiCo France  » ou « la société »

D’une part,

Et :

Le syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par Madame, Délégué syndical,

Ci-après dénommé « le syndicat »

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord vise à poursuivre l’action de PepsiCo en faveur de l’emploi des seniors, initiée en 2009, et s’inscrit dans la continuité de l’accord du 19 décembre 2013.

Le présent accord témoigne de l’engagement de l’entreprise à insuffler une réelle politique de gestion des séniors, et de sa volonté d’assurer la transmission des savoir-faire, élément clé de la compétitivité de PepsiCo France.

L’objectif de cet accord est de renforcer le maintien dans l’emploi des salariés seniors, de leur permettre de pouvoir travailler jusqu’au départ à la retraite, de mobiliser toutes les capacités humaines, de valoriser toutes les compétences des salariés qui ont le plus d’expérience et enfin de permettre l’accès à la formation professionnelle de ces salariés.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions conventionnelles, chartes, usages et engagements unilatéraux, portant sur le même objet.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de mettre en place des mesures spécifiques relatives à l’emploi des seniors.

Sauf disposition particulière prévue expressément dans les dispositifs concernés, le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société PepsiCo France, quel que soit l’ancienneté, la nature juridique du contrat, et la catégorie professionnelle d’appartenance.

ARTICLE 2 : OBJECTIF DE MAINTIEN DANS l’EMPLOI

A la date de la conclusion du présent accord, la part des salariés âgés de 50 ans et plus représente 10 % des effectifs permanents de l’entreprise.

La société se fixe comme objectif de maintenir ce pourcentage de 10 % de salariés âgés de 50 ans et plus, pendant toute la durée de l’accord.

En terme de recrutement, l’entreprise veillera à ce qu’aucune mention précisant un critère d’âge n’apparaisse dans les offres d’emploi et propositions de mutations internes.

Elle s’assurera de l’absence de discrimination relative à l’âge en matière de recrutement, gestion des carrières, formation, rémunération en privilégiant l’appréciation des compétences, capacités professionnelles et aptitudes requises, appréciées objectivement en dehors de tout présupposé lié à l’âge.

Les mesures constitutives du présent accord sont prises afin d’encourager et de rendre possible la réalisation de cet objectif.

ARTICLE 3 : ENTRETIENS DE CARRIERE

Les parties reconnaissent l’importance d’anticiper l’évolution des carrières professionnelles. Ainsi, les parties entendent favoriser les parcours professionnels inscrits dans la durée en accompagnant les salariés de plus de 45 ans, dans la définition de la poursuite de leur carrière.

A ce titre, les salariés de plus de 45 ans bénéficieront d’un entretien de carrière, dans les conditions précisées ci-dessous :

En complément des entretiens annuels individuels d’évaluation, et de l’entretien professionnel visé à l’article L. 6315-1 du Code du travail, les salariés âgés de plus de 45 ans, justifiant d’une ancienneté minimum d’1 an d’ancienneté, pourront bénéficier d’entretiens de carrière.

Le salarié remplissant les conditions susvisées pourra bénéficier d’un entretien, à sa demande expresse, dès son 45^ème anniversaire puis tous les 5 ans, jusqu’à son départ de l’entreprise.

Cet entretien a pour objectifs :

- D’évoquer avec le salarié son positionnement dans l’entreprise et, plus généralement, dans l’emploi ; ainsi que ses objectifs professionnels et de carrière ;

- Exposer au salarié les dispositions de formation existant au sein de l’entreprise et leurs modalités de prise en charge ;

- Rappeler au salarié les dispositifs d’aménagement de fin de carrière existant au sein de PepsiCo France ;

- Anticiper, le cas échéant, les perspectives de retraite du salarié.

ARTICLE 4 : MESURES FAVORISANT L’EMPLOYABILITE DES SENIORS : LA FORMATION

La formation des salariés de PepsiCo France est une des priorités de l’entreprise, dès lors qu’elle permet de maintenir l’employabilité des salariés et de favoriser le développement de nouvelles compétences et donc l’évolution dans l’emploi.

Les salariés sniors sont les plus fragilisés, au regard des évolutions de l’emploi de sorte qu’une attention particulière doit leur être portée, en matière de formation. En conséquence, dans la construction du Plan de développement des compétences annuels, une part sera consacrée aux salariés âgés de 45 ans et plus proportionnellement à la part des salariés de 45 ans et plus dans l’entreprise.

ARTICLE 5 : MESURES D’AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL

5.1 Mise en œuvre d’un dispositif de temps partiel de fin de carrière

Les parties s’accordent pour qu’un dispositif de temps partiel de fin de carrière puisse être ouvert aux salariés volontaires, remplissant les conditions décrites ci-après.

Ce dispositif de temps partiel de fin de carrière prendra la forme d’un passage à temps partiel, ou d’un forfait jours réduit, à hauteur de 80 % d’activité. Ce dispositif prendra donc la forme :

• soit d’une réduction du nombre d’heures de travail quotidienne ou

• d’une réduction du nombre de jours travaillés dans l’année ;

qui devra être compatible avec les contraintes d’organisation du service.

Ce dispositif est ouvert, sur la base du volontariat, aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

- Justifier d’une ancienneté minimale de 1 an au sein du Groupe ;

- Etre en mesure de liquider sa pension de retraite de la sécurité sociale, au plus tard 30 mois suivant la date d’entrée dans le dispositif ;

Le salarié souhaitant entrer dans le dispositif devra déposer une demande expresse auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit être accompagnée :

- D’une demande de départ à la retraite, au terme de la période de temps partiel ;

- Des justificatifs (relevé de carrière CNAV) attestant des trimestres de cotisations nécessaires et de la date à laquelle le salarié pourra prétendre à la liquidation de sa retraite.

La Direction disposera d’un délai de 30 jours pour vérifier que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du dispositif. En cas de validation, un avenant au contrat matérialisera le passage à temps partiel. En cas de refus, les motifs sont exposés par écrit au salarié ayant formulé la demande.

Les salariés adhérant au dispositif verront leur rémunération proratisée à hauteur de 80 % de leur rémunération temps plein.

Toutefois, afin d’éviter que l’entrée dans le dispositif n’entraine une diminution de la base de calcul des droits à retraite, l’assiette des cotisations au régime de retraite de base de sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire obligatoire, sera maintenu à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein. L’entreprise prendra à sa charge le surplus de cotisations patronales, les cotisations salariales supplémentaires restant à la charge du salarié concerné.

Les salariés en temps partiel de fin de carrière verront par ailleurs leur indemnité de fin de carrière calculée sur la base du salaire à temps complet (sous réserve que le salarié ait été à temps complet avant le bénéfice du temps partiel de fin de carrière).

5.2 Mesures destinées à favoriser le télétravail des séniors

Par dérogation aux règles internes applicables au sein de PepsiCo France relatif à l’accès au télétravail, tout salarié âgé d’au moins 55 ans pourra formuler une demande de télétravail à hauteur de 2 jours par semaine. Les autres dispositions internes relatives au télétravail restent applicables.

5.3 Mise à disposition d’un chambre individuelle lors des réunions extérieures

Pour les salariés de 45 ans et plus, l’entreprise proposera des chambres individuelles lors des réunions et évènements externes qui nécessitent un hébergement.

5.4 Maintien du niveau de couverture pour les retraités

Les parties s’accordent pour que les salariés partant à la retraite conservent les mêmes garanties que les actifs (hors maternité et check up santé), à condition de payer la cotisation totale (salariale + patronale).

Le retraité aura la possibilité d’affilier son conjoint au même tarif que l’assuré.

En cas de départ négocié avant le départ à la retraite, une fois le délai de portabilité écoulé – si le salarié est toujours demandeur d’emploi et est en droit de partir à la retraite à taux plein, alors il/elle aura la possibilité de basculer sur le régime décrit dans le présent article.

ARTICLE 6 : MESURES DESTINEES A PREVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS

6.1 Etude personnalisée du poste de travail

Afin de prévenir les risques professionnels, tout salarié âgé de plus de 50 ans pourra bénéficier, à sa demande, d’une étude personnalisée de son poste de travail par un ergonome (fauteuil, bureau, écran…).

6.2 Mise en place du check-up santé

Dans le cadre d’une culture de prévention permanente, la Société a déjà mis en œuvre plusieurs actions, dans le cadre de son programme Santé & Bien-être.

Pour permettre aux salariés de prendre soin de leur santé et prévenir les risques professionnels, la Société souhaite, dans le cadre du présent accord, pérenniser la pratique du Check-up santé, pour tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe, et sur la base du volontariat.

Les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier de ce bilan, une fois tous les 2 ans. Pour les salariés de plus de 50 ans, ce bilan sera accessible une fois par an.

Ce bilan a pour objectif de donner l’information au salarié sur son état de santé actuel et sur les étapes à suivre pour le maintenir ou l’améliorer. Il permet entre autre de :

• Evaluer l’état de santé du salarié ;

• Dépister d’éventuelles anomalies ;

• Détecter des dérèglements liés au mode de vie

• Donner au salarié les informations et conseils utiles en matière de dépistage et de prévention

L’’examen mis en place  est l’offre Premium comprenant des tests et examens plus poussés que pour l’offre standard accessible aux salariés de moins de 50 ans.

Les examens sont réalisés au sein de centres médicaux, sur tout le territoire national.

ARTICLE 7 : MESURE DESTINEE A PREPARER LE DEPART A LA RETRAITE

Conscient de l’importance de la gestion des fins de carrière des salariés, les parties souhaitent accompagner les salariés seniors en leur permettant d’aborder de manière sereine la transition entre leur activité salariée et leur retraite.

Dans ce cadre, chaque salarié âgé de 50 ans et plus pourra demander à bénéficier du module d’accompagnement de préparation à la retraite.

Ce module, qui prend la forme d’entretiens, de formations et de tutoriels, a pour objectifs de :

- Informer le salarié sur le système de retraite existants et ses droits en matière de retraite ;

- Informer le salarié sur les opérations de transmission de son patrimoine ;

- Anticiper avec le salarié les impacts financiers du passage à la retraite ;

- Aider le salarié à appréhender son nouveau style de vie ;

- Préparer avec le salarié les différentes démarches administratives.

Pour permettre une meilleure information et inciter les salariés à s’inscrire dans le cadre de ce module, une information individuelle sera faite, sur ce dispositif et celui du PERCO, aux salariés âgés de 58 ans, puis annuellement jusqu’au départ à la retraite.

ARTICLE 8 : INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE

L’indemnité de fin de carrière est fixée par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Afin de favoriser les départs volontaires à la retraite, il est instauré une indemnité supra-légale de fin de carrière qui s’ajoute à l’indemnité légale ou issue de la convention collective, selon celle qui est la plus favorable au salarié.

Cette indemnité supra-légale est égale à l’indemnité légale ou issue de la convention collective applicable.

Elle suit le même régime social et fiscal que l’indemnité de fin de carrière légale ou conventionnelle.

Cette indemnité se calcule sur la base du salaire de référence fixé dans la Convention collective applicable, concernant le calcul des indemnités de rupture, à savoir 11/12^ème de la rémunération moyenne des 3 ou 12 derniers mois, précédent la rupture du contrat, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 : Durée de l’accord – date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

A son échéance, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 9.2 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 9.3 : Clause de suivi de l’accord

Lors de la négociation périodique sur la Qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, les parties consacreront un temps relatif au suivi du présent accord. Les parties analyseront ensemble, à cette occasion :

1. Si des dysfonctionnements majeurs ont été constatés quant à l’application de l’accord ;

2. Si certaines dispositions n’apparaissent plus adaptées au contexte économique et social de l’entreprise ;

3. Si certaines dispositions sont devenues contraires aux dispositions légales en vigueur.

Si un tel constat est partagé par les parties, la Direction s’engage à mettre en œuvre la procédure de révision visée au présent accord.

Article 9.4 : Formalités

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Société aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Une synthèse du présent accord sera ensuite affichée, à destination des salariés, sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Colombes, le 15 Octobre 2019

Pour PepsiCo France, Pour la CFE CGC,

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale