VAProtocole d’accord NAO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MONTRE Service, sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Le syndicat FO, représenté par XXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société MONTRE SERVICE et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 9 mars 2022 les documents préparatoires à la négociation, et notamment la répartition des effectifs au 31 décembre 2021, l’analyse comparée des rémunérations sur les 3 dernières années, le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes et la situation de l’emploi des travailleurs handicapés.

La négociation obligatoire s’est déroulée en 3 réunions les 9 et 31 mars 2022 et le 12 avril 2022, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. État des dernières revendications syndicales

   1. Pour la délégation FO

Lors de la réunion du 31 mars 2022, la délégation Force Ouvrière a présenté une seule revendication, en expliquant qu’elle souhaitait que tous les efforts fournis par les salariés, et notamment les concessions sur leur vie privée et familiale afin de maintenir leur entreprise, soient récompensés.

Elle ajoutait qu’au vu de la situation de ces dernières années, et plus particulièrement aujourd’hui, suite à la baisse du pouvoir d’achat et pour que les revenus suivent enfin l’inflation,

La revendication se portera sur la rémunération : 10% d’augmentation de la base

État des dernières propositions de la Direction 

Préalablement à la formulation de ses propositions, la Direction entend rappeler les éléments suivants :

• Après un résultat en déficit de -82.158 euros au titre de l’exercice 2020/21, le Chiffre d’Affaires de l’exercice 2021/22 est en baisse de -13.0% par rapport à l’exercice N-2 (2019/20) ;

• La persistance de la pandémie Covid-19 et l’actualité nationale et internationale accentuent la tendance constatée au cours de l’exercice clos au 31 mars 2022. Ainsi, du 1er janvier au 15 mars 2022 (correspondant à la date des 1^ères fermeture des boutiques en raison de la pandémie Covid-19), le niveau de Chiffre d’Affaires est en baisse de -15.1% par rapport à l’exercice N-2.

C’est dans ce contexte difficile et incertain que la Direction a formulé ses propositions.

Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les délégations à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.

Mesures relatives aux salaires

Les parties sont convenues d’une augmentation générale du salaire brut de base de 2,5% pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion des présentes, à effet du 1^er juin 2022.

Cette augmentation sera appliquée tant au profit des salariés du réseau qu’à celui des salariés du siège social de l’entreprise.

Cette augmentation sera appliquée, à cette même date, aux salaires bruts de base renseignés dans la grille de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Mesures relatives aux déplacements professionnels

Augmentation temporaire des indemnités kilométriques

Afin de tenir compte du contexte actuel, marqué notamment par une hausse importante des frais de carburants, les parties conviennent d’une augmentation temporaire du montant des indemnités kilométriques versées à l’occasion des déplacements professionnels.

A ce titre, le coefficient actuellement fixé à :

0,41€ par km jusqu’à 20.000 km / 0,21€ par km à partir de 20.000 km

est temporairement porté à hauteur de :

0,45€ par km jusqu’à 20.000 km / 0,25€ par km à partir de 20.000 km

Cette augmentation prendra fin lorsque le prix moyen mensuel de vente au détail en métropole - Gazole, reviendra au niveau de prix constaté au mois de février 2022.

Ainsi, cette mesure exceptionnelle et temporaire prendra fin au terme du mois au cours duquel le prix moyen mensuel reviendra à une valeur égale ou inférieure à celle constatée au mois de février 2022, soit 1,72€ par litre, selon l’indice suivant :

Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole - Gazole (1 litre)

(En euros)

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588#Tableau

Les notes de frais devront être transmises au cours du mois concerné.

Cette mesure exceptionnelle et temporaire ne s’applique que pour la seule période mentionnée ci-dessus et sous réserve qu’aucune aide gouvernementale ne soit accordée afin de compenser la hausse des frais de carburants.

Elle ne constitue donc pas un indice et, à ce titre, ne trouvera pas à s’appliquer en cas de toute nouvelle augmentation ultérieure du prix des carburants.

Mesures relatives à l’égalité femmes / hommes

Un rapport relatif à l’égalité femmes/hommes a été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 4 juin 2021.

Ce rapport ne fait pas état d’écarts significatifs qui n’auraient pas été justifiés pour des raisons objectives et proportionnées.

Conformément à l’article L2242-6 tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives.

La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité Homme Femme a été signé en date du 19 décembre 2018, pour une durée de 4 ans. Cet accord cessant de produire effet au 31 décembre 2022, une négociation sur ce thème s’ouvrira au cours du dernier trimestre 2022.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Compte tenu des enjeux de cette négociation, et des particularités de cette thématique, les parties signataires décident de la poursuite des négociations spécifiques selon un calendrier futur dédié.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Paris par l’employeur.

Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres du comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

Fait à Paris, le 12 avril 2022

En 5 exemplaires originaux 

La société MONTRE SERVICE

Pour le syndicat FO