Accord collectif d’entreprise

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société INDENA SAS

38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02

Représentée par …, Directeur de Site et …, Responsable des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :

FO, représentée par son délégué syndical, …

CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, …

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi à la suite des réunions en date des 9 et 23 Mars, des 05 et 20 Mai, et du 1er Juin 2022 le présent accord d’entreprise portant sur :

Article 1 - AUGMENTATION GENERALE

Il est décidé une augmentation générale rétroactive au 01/01/2022 de 3%.

La rétroactivité au 01/01/2022 sera traitée selon la formule habituelle suivante :

(Cumul des salaires bruts, moins cumul prime d’ancienneté et complément de prime d’ancienneté, moins cumul forfaits astreinte, moins cumul primes exceptionnelles, moins les avances sur 13^e mois, moins les indemnités complémentaires de nuit, moins les indemnités tuteur formation, moins les indemnités de pénibilité) x 3 %.

Il est établi que cette formule permet de revaloriser au 01/01/2022 toutes les rémunérations impactées par l’augmentation générale soit : le salaire de base, les primes pour heures majorées, les heures supplémentaires.

Il est expressément convenu que cette augmentation générale ne concerne que les seuls salariés présents aux effectifs à la date du 1^er janvier 2022 et encore présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 - ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont signé le 24/05/2019 un accord pour 4 ans dont le suivi annuel est annexé au présent accord.

Article 3 - REVALORISATION PRIME TRANSPORT :

L’indemnité transport prévue par accord du 01/12/2014 est revalorisée au 01/01/2022 comme suit :

Distance inférieure à 5 km : 150 € / an

Distance entre 5 et 10 km : 175 € / an

Distance supérieure à 10 km : 200 € / an

En cas de véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène : + 100 € / an

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail, et ce à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE de Tours.

Article 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties à la DIRECCTE et une version via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, laquelle remplace l'envoi par courrier électronique, et enfin 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours). 

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à Tours, le 9 Juin 2022 en 6 exemplaires.

Délégué FO Délégué CFE/CGC

Dir. Site Dir. Ress. Hum. Resp. Ress. Hum.