Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord pour la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023" chez SCA TERRES DU SUD (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD POUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2023

Entre les soussignées :

Les sociétés formant l’Unité économique et sociale TERRES DU SUD représentées par le Directeur des Ressources Humaines Groupe

ci-après désignées par « la Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 

• FO représentée par
  en sa qualité de délégué syndical 

ci-après désignée par « FO »,

• CFDT représentée par

en sa qualité de déléguée syndicale

ci-après désignée par « CFDT »,

• UNSA représentée par

en sa qualité de délégué syndical

ci-après désignée par « UNSA »,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et s. du Code du travail, la Direction de l’Unité Economique et Sociale et les Délégués Syndicaux représentant les organisations CFDT, UNSA et FO se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours de l’année pour la négociation annuelle 2023 à savoir :

• Lundi 15 mai 2023

• Jeudi 15 juin 2023

• Mardi 04 juillet 2023

Suite au renouvellement des membres de CSE lors des élections de mars 2023 la direction a mis à disposition des délégations syndicales l’ensemble des données demandées en sus de l’alimentation de la Base de Données Economiques et Sociales régulièrement effectuée.

Des suites différentes rencontres, il a été constaté la possibilité de parvenir à la conclusion d’un accord majoritaire au sens des dispositions du code du travail, comme suit.

RAPPEL EXHAUSTIF DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Demandes formulées par l’organisation syndicale F.O. (document écrit fourni) :

Salaires de la convention 5 branches : revalorisation de la grille coop des salaires partie coop

• + 2,5% jusqu’au coefficient 350

• + 1,5% jusqu’au coefficient 500

• + 0,9% au-delà

Salaires de la convention métiers du grain (castelmais) : application de la revalorisation du 10/05/2023

• + 2,2% sur le collège ouvrier employés

• + 2% sur le collège agents de maîtrise

• + 1,8% sur le collège cadre

Revalorisation des frais de repas

• 20,20€ pour les salariés contraints de prendre le repas au restaurant.

• 9,90€ pour les salariés non contraints = prime panier (Source URSSAF)

Prime de lavage

• Généraliser cette prime pour l’ensemble des salariés de l'UES en tenue et avec des métiers salissants. Nous demandons une prime de 5€ par mois pour tous les salariés concernés.

Participation de l’employeur à la complémentaire santé

• Nous demandons une augmentation de la part employeur au coût de complémentaire santé

Prime astreinte collecte

• Une prime les samedis et dimanches travaillés par tous les personnels affectés à la récolte (chauffeurs, personnel de silo) la période correspondra à la dérogation. La prime sera versée au mois de mars suivant pour les personnes présentes au mois de mars.

Accord astreinte pour l’UES TERRES DU SUD

• Des contrats prévoient des astreintes or il n’y a pas d’accord d’entreprise

Forfait mobilité durable

• Nous demandons l’application de l’avenant 133 et 135 de la CCN. Nous demandons un forfait annuel à 300€

Déblocage d’un jour de congé d’ancienneté à partir de 25 ans de présence

• Application Article 47 Congés d'ancienneté (En vigueur étendu) La durée des congés payés est augmentée à raison d'un jour ouvrable après 20 ans de service, continus ou non dans l'entreprise, de 2 jours après 25 ans, de 3 jours après 30 ans.

Congés menstruels

• Voir la négociation d’un accord

Prime d’ancienneté jusqu’à 15 ans

• Nous demandons une prime d’ancienneté jusqu’à 15 ans de présence.

Droit à la déconnexion

• Mise place d’un accord

Mise en place d’un Compte Épargne Temps

Organisation de réunion information retraite

• La situation de la réforme des retraites complique la situation. La MSA ainsi que la CCPMA ont la possibilité de rencontrer les salariés pour les renseigner dans l’entreprise.

Placement des primes Intéressement Participation

• Nous demandons le placement de ces primes vers un organisme mutualiste

Accord heures de réunion syndicale

• Nous demandons un accord pour l’application de l’article 6 de la CCN 5 BRANCHES

Demandes formulées par l’organisation syndicale C.F.D.T. (document écrit fourni) :

Rémunération

• Moyenne des augmentations individuelles par catégorie

• Augmentation générale des salaires de 4 % au 1er juillet 2023 (inflation prévue pour 2023 5.3 %)

• Déblocage de la prime d’ancienneté (de 7 à 8 %) avoir le nombre de salariés dans chaque pourcentage

• Revalorisation du montant des frais de repas

• Augmentation du panier repas

• Prime de vacances

• Réflexion sur la mensualisation du 13ème mois

• Demande des chauffeurs de passer de 200 à 250 heures payées et défiscalisées

Organisation du travail

• Négociation d’un accord sur le temps de travail (semaine de 4 jours, passé de 35 à 39 h avec heures supplémentaires défiscalisées)

• Mise en place d’une véritable politique de tutorat pour la formation des jeunes embauchés

Epargne salariale

• Placement de jours non pris sur le 1.24 %

QVCT (la Qualité de Vie et des Conditions de Travail)

• Ouverture d’une négociation sur la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, télétravail, conciliation entre la vie professionnelle et personnelle)

• Attractivité de l’entreprise, fidélisation des talents, amélioration de la performance collective…les bienfaits d’une véritable politique d’amélioration de la QVCT, sont plus que nécessaires dans ce contexte de pénurie de talents

• Valoriser la fidélité des salariés et préserver les savoirs faire :

• Dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés après 5 ans d’ancienneté

• Dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés après 10 ans d’ancienneté

• Dotation de 1 jour de congés supplémentaire pour chaque médaillé du travail

Demandes formulées par l’organisation syndicale UNSA (document écrit fourni) :

Rémunérations

• Augmentation des salaires à hauteur de 4 %

• Déblocage de la prime d’ancienneté

• Augmentation des frais de repas

• Augmentation du panier repas

Organisation du travail

• Pour les salariés travaillant tous les samedis, mettre en place des plannings leur permettant d’avoir un samedi sur deux ou trois suivant la possibilité sachant qu’il y a des magasins qui pratiquent cet avantage.

• Accord sur le temps de travail pour passer de 35h à 39h en heures supplémentaires sur le volontariat

En conséquence de ce qui précède, la décision a été prise de dresser, en application des dispositions de l’article L2242-5 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. RÉMUNÉRATIONS – SALAIRES EFFECTIFS

La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle les évolutions des 3 dernières années en référence de celles négociées au niveau de la branche d’activité :

	RAG CCN V Branches	UES Terres du Sud
Année 2020	+ 1%
Année 2021	+ 1%	+ 3,2% jusqu’à 2000 € (oct 21) + 0,5% au-delà de 2000 € (oct 21)
Année 2022	+ 3,5% jusqu’au 230 + 2,8% après le 230	+ 50 € / mois jusqu’à 3000 € (août 22) + 0,5 % au-delà de 3000 € (août 22)
Année 2022	+ 50€ / mois pour tous
Année 2023	+ 3,8% tous coefficients	En cours

En 2023 la Direction de l’UES dès le mois d’avril a souhaité intégrer la négociation de branche 2023 au sein des rémunérations des collaborateurs avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sans avoir à attendre de réaliser le comparatif annuel en janvier 2024.

Nous rappelons qu’à compter du mois de mai 2023 plus aucun salarié de l’UES Terres du Sud ne dispose d’une rémunération mensuelle de base inférieure à l’expression mensuelle de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie) applicable.

De plus la Direction souhaite rappeler la situation actuelle du groupe et de l’UES à savoir les éléments suivants :

• Dégradation du niveau d’activité de la Branche Palmipèdes et de la Branche Volailles directement en lien avec l’impact de l’influenza aviaire sur nos approvisionnements

• Marché de distribution des produits de protection des plantes et de nutrition des plantes en recul et donc diminution des marges réalisées par les différentes sociétés du groupe

Fort de ce constat, il est nécessaire que tout un chacun prenne conscience que la priorité de la Direction est avant tout le maintien de l’emploi. Il va donc falloir rendre des arbitrages sur l’utilisation des ressources financières du groupe Terres du Sud, et notamment en faveur des investissements. Ceux-ci sont un élément essentiel de la pérennité du groupe, et donc des emplois tout en améliorant les conditions de travail et de sécurité du personnel.

La Direction et les organisations syndicales ont donc conclu qu’aucune augmentation collective complémentaire à celle réalisée en août 2022 et au réalignement à la RAG en janvier 2023 ne serait réalisée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. Cependant quelques aménagements seront mis en place avec une date d’effet individualisée :

• La prise en charge des frais de repas occasionnés par un déplacement professionnel passe de 16 € TTC à 17 € TTC sur présentation du justificatif associé à compter du 01 septembre 2023.

• L’ancienneté jusqu'alors bloquée à 7% pour l’ensemble des salariés de l’UES Terres du Sud évolue à 8% à compter de la signature du présent accord majoritaire.

2. DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL – ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

Les parties aux présentes rappellent l’existence d’un accord collectif d’entreprise en complément des dispositions conventionnelles prévues par la profession.

La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle qu’une négociation a été ouverte afin de mettre à jour des accords datant de plus de 20 ans faisant l’objet de nombreux avenants pouvant présenter des difficultés d’interprétation et donc des incompréhensions de la part des collaborateurs. Elle a remis aux délégations syndicales lors des réunions de NAO le compte rendu et la base d’analyse des accords de 1999 qui avaient été produites en novembre 2014 après l’ouverture d’une première réunion d’analyse.

Au stade actuel des échanges la Direction se félicite de la volonté de réouverture du dialogue social autour du sujet de l’organisation des temps de travail comme le témoigne la première réunion de négociation ayant eu lieu en mai 2023.

Elle reprend l’intégralité des demandes formulées par les organisations syndicales à la présente négociation pour les intégrer dans le futur projet d’accord collectif. Elle attend néanmoins que les organisations syndicales formulent des propositions concrètes sur les types d’organisation du temps de travail suite aux premiers échanges engagés.

3. EPARGNE SALARIALE

La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle qu’un accord relatif à l’épargne salariale est en vigueur dans l’Unité Economique et Sociale.

Les parties sont donc convenues de ne pas poursuivre sur ce thème sachant que la Direction de l’Unité Economique et Sociale a pris acte du souhait de faire évoluer l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale et propose d’aborder ce sujet lors des réunions prévues à cet effet avec le Comité Social et Économique.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. EGALITÉ HOMMES – FEMMES

La Direction de l’Unité Economique et Social rappelle que la publication de la note d’INDEX a été réalisée et que cette dernière est supérieure au seuil attendu par le législateur qui est de 75/100. Pour mémoire la note obtenue pour l’Unité Economique et Sociale est de 88/100 ce qui la place dans les entreprises les plus égalitaires dans les rapports hommes/femmes.

Elle rappelle également qu’au sein de sa déclaration de performance extra financière des engagements ont été pris afin de maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.

Enfin un accord d’égalité professionnelle est en cours de négociation avec les organisations syndicales au moment de la signature de ce procès-verbal d’accord majoritaire.

2. MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les parties aux présentes ne relèvent aucune problématique particulière s’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction de l’Unité Economique et Sociale souligne en effet les efforts et actions déjà réalisés en matière d’insertion, de formation et d’accueil de travailleurs handicapés.

3. PRÉVOYANCE

La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle qu’un accord relatif à la protection sociale complémentaire est en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Les parties sont donc convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ce thème cependant une seconde rencontre avec les courtiers gestionnaires des contrats de frais de santé et prévoyance est organisée en septembre 2023 afin d’anticiper la stratégie pour 2024 et limiter les hausses annoncées par les assureurs.

4. ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE – DROIT A LA DÉCONNEXION

Dans l’attente de la conclusion d’un accord majoritaire sur la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail), la Direction de l’Unité Economique et Sociale entend rappeler les principes suivants :

• Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Partant, les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

• Également et dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

• En terme de gestion du télétravail une charte de bonne utilisation est en vigueur au sein du périmètre depuis 2020

5. LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle l’existence des dispositions légales en vigueur et constate que les organisations syndicales en présence n’ont pas de proposition à formuler sur cette thématique.

6. EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS

La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle l’existence des dispositions légales en vigueur ainsi que les actions de réunion des collaborateurs régulières leur permettant une expression libre et directe notamment avec la Direction Générale du groupe Terres du Sud.

Formalités de publicité et de dépôt

En application des dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, la Direction de l’Unité Economique et Sociale notifie, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent procès-verbal de d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

En application des dispositions du Décret 2018-362 du 15-5-2018, le présent procès-verbal sera également télétransmis par la Direction de l’Unité Economique et Sociale à l’administration via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv » et déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Marmande.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clairac, le lundi 10 juillet 2023

Pour la Direction de l’Unité Economique et Sociale

Directeur Ressources Humaine Groupe

Pour les Organisation Syndicales

F.O.

C.F.D.T.

UNSA