Accord d'entreprise "l'accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire" chez LE CRATERE - ASSOC GESTION CRATERE THEATRE D'ALES (Siège)

Accord collectif sur la négociation collective annuelle obligatoire

Entre

L'Association de gestion du Cratère dont le siège est situé Square Pablo Neruda, représentée par ,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

Le syndicat , représenté par , délégué syndical ,

D'autre part,

PREAMBULE

L'Association de gestion du Cratère a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail

Les organisations syndicales présentent dans l'Entreprise, à savoir le syndicat a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 2 séances de négociation les

10 mai 2023

23 mai 2023

Dans le cadre des négociations, les parties se sont accordées sur les points suivants .

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'association de gestion du Cratère.

Il se substitue à l'ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L'ACCORD

En application des dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an correspondant à l'exercice social de l'association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent de se revoir en décembre 2023 pour rediscuter du montant du titre restaurant et de la question de la majoration pour travail de nuit.

À l'échéance du terme, il prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.

ARTICLE 3 - OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 4 - SALAIRES EFFECTIFS

4.1 - Les salaires effectifs des salaires en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2022 sont majorés dans les conditions ci-après

Pour le personnel permanent : augmentation de 100€ brut pour un temps plein au premier juillet 2023, l'augmentation sera portée sur les bulletins de salaire de juillet 2023 pour les salariés présents dans l'entreprise à cette date. Cette augmentation sera calculée au prorata du temps de travail pour les personnels à temps partiel.

Pour le personnel non permanent .

Le taux horaire brut du personnel intermittent Machiniste/Electricien est augmenté de 6 ⁰/0 à compter du 1er juillet 2023 soit 13.39€.

Le taux horaire brut du personnel intermittent Cintrier est augmenté de 2 % à compter du 1er juillet 2023 soit 14.17€.

Le taux horaire brut du personnel intermittent Régisseur son, Régisseur lumière et Régisseur de scène est augmenté de 2 % à compter du 1er juillet 2023 soit 17.06€.

Le taux horaire brut du personnel non permanent Contrôleur, Hôte de salle, Employé de nettoyage, Gardien, Employé d'administration, Employé de communication est augmenté de 6 ⁰/0 à compter du 1er juillet 2023 soit 12.21€.

Le taux horaire brut du personnel non permanent Employé de billetterie, Employé d'administration abonnement est augmenté de 7% à compter du 1er juillet 2023, soit 12.51€.

L'augmentation sera portée sur les bulletins de salaire de juillet 2023 pour les salariés présents dans l'entreprise à cette date

A défaut, pour les salariés non permanents, elle sera portée sur la 1^ère période de paye suivant la signature de l'accord.

4.2. Prime de fin d'année

Le système de prime a été assoupli pour les non-permanents.

Les salariés en CDD ont droit à la prime de fin d'année au prorata de leur temps de travail et à condition de remplir les 2 conditions cumulatives suivantes .

Avoir été sous contrat dans l'entreprise 8 mois au minimum dans l'année civile (continu ou discontinu)

Etre sous contrat en novembre ou décembre de l'année concernée par la prime ou janvier de l'année suivante.

ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DES TEMPS DE

TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 8.12.09.

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise du 8.12.09 sont maintenues.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les parties ne soulèvent aucune disparité concernant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et estiment qu'aucune mesure particulière n ^t est nécessaire.

MJ

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Le présent accord collectif fera l'objet d'un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision.

Le présent accord collectif pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.

ARTICLE 8 PRISE D'EFFET - FORMALITÉS

Le présent accord a été signé le 25 mai 2023

Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées

Les parties conviennent que I"ASSOCIATION DE GESTION DU CRATÈRE se chargera des formalités visées à l'alinéa précédent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Dépôt

Conformément aux articles 1-2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, les présentes dispositions seront déposées, dès signature, auprès de la DREE TS, dont une version sur support papiers signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alès et un exemplaire sera conservé au service du personnel et disponible pour y être consulté.

Affichage

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Alès

Le 25 mai 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour le Syndicat

Pour l'entreprise