Accord d'entreprise "Accord relatif à la Médaille d'Honneur du Travail" chez JACOB - DOSATEC (Siège)

Accord relatif à la médaille d'honneur du travail

La société JACOB DOSATEC, dont le siège social est situé 7 rue Louis Armand 95600 EAUBONNE, représentée par

Monsieur, gérant de l’entreprise

D’une part

Et

Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Préambule

La médaille d'honneur du travail instaurée par décret du 15 mai 1948 modifié est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l'État pour récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. La société Jacob Dosatec met en place cet accord d’entreprise dans le cadre de son jubilée de ses 30 ans d’existence. Elle souhaite ainsi faire reconnaître le mérite du travail et de l’ancienneté tout en fidélisant les employés au sein de l’entreprise JACOB DOSATEC. Cette reconnaissance se fait par la mise en place de gratifications selon les conditions définies au présent accord et vise à définir un statut collectif commun en la matière.

Article 1er

En vigueur étendu

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise JACOB DOSATEC présents au moment de la signature de l’accord ainsi qu’aux futurs employés de la société.

Article 2

En vigueur étendu

Médaille d'honneur du travail

Après 10 ans d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise, il pourra être attribué aux salariés de l’entreprise une gratification au titre de la médaille d'honneur du travail.

Les modalités d’attribution ainsi que les conditions sont définies dans les articles suivants.

Si le salarié désire une médaille gravée à son nom, il devra entreprendre les démarches lui-même et en régler les frais y afférents.

Article 3

En vigueur étendu

Montant de la gratification

– médaille d'argent : 20 ans de carrière : 40% du salaire mensuel de base
– médaille de vermeil : 30 ans de carrière : 60% du salaire mensuel de base
– médaille d'or : 35 ans de carrière : 80% du salaire mensuel de base
– grande médaille d'or : 40 ans de carrière : 100% du salaire mensuel de base

La gratification sera calculée sur la base du salaire brut du mois au cours duquel elle sera versée (exemple : si la gratification est versée en janvier 2022, elle sera calculée sur le salaire de base brut de janvier 2022).

Pour des raisons fiscales (charges sociales et patronales), seules les médailles d’argent et de vermeil peuvent être demandées en même temps sur 1 seule année et leurs gratifications cumulées. Pour rappel, il y a exonération totale de charges sociales lorsque les gratifications ne dépassent pas 1 mois de salaire sur l’ensemble de l’année.

Une seule gratification par échelon sera accordée (par exemple, si la gratification pour l’échelon argent a été demandée et versée, elle ne pourra plus être réclamée).

Article 4

En vigueur étendu

Modalités d'attribution

L'initiative des démarches nécessaires à l'obtention de leurs médailles incombe aux salariés en vue des promotions du 14 juillet et du 1er janvier.

Les dossiers doivent être déposés avant le 14-10 pour la promotion de janvier et avant le 31-04 pour la promotion du 14 juillet.

Le présent accord s'applique aux premières promotions intervenues à compter du 1er janvier 2022.

Afin de bénéficier de cette gratification, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l'échelon de la médaille d'honneur du travail, en transmettre copie à l'employeur et être présent à l'effectif au jour de la demande de gratification. La gratification sera versée au plus tard dans les 3 mois suivant la remise de cette copie de diplôme.

Article 5

En vigueur étendu

Modalités d'application

Lors de la mise en place du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille du travail, il pourra prétendre sur justification, à l'obtention de la ou des gratifications correspondantes, avec cumul possible uniquement pour les échelons argent et vermeil dans l’année.

Pour rappel, une seule gratification par échelon sera accordée.

Ultérieurement, le salarié pourra prétendre aux gratifications prévues au présent accord s'il remplit les conditions d'ancienneté et de carrière telles que définies aux articles 2 et 3 ci-avant, pour les anniversaires de carrière survenant postérieurement à la date de mise en place du présent accord.

Article 6

En vigueur étendu

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard au 1er janvier 2022.

Article 7

En vigueur étendu

Révision

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent

accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois

suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir

   une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas

   échéant, la conclusion d’un accord de révision.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
(Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)

Article 8

En vigueur étendu

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre

des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires

par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt

dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Article 9

En vigueur étendu

Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail le présent accord sera notifié à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec accusé de réception, et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis aux signataires de cet accord.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de la société et une feuille d’émargement circulera pour l’ensemble du personnel présent au moment de la signature.

FAIT A EAUBONNE

Le 27 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Membre Titulaire CSE Gérant