Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés" chez STRAUSS (Siège)

Accord d’entreprise

Dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Entreprise

Restaurant Thiébaut STRAUSS
Rue de la Forêt
68990 HEIMSBRUNN
N° Siret : 381 583 483 00015

Représentée par Monsieur

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et,

• L’Ensemble du personnel de l’entreprise

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : OBJET

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

- six jours ouvrables

- le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

Article 3 : DISPOSITION

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :

- de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

- de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

- de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : DATE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

A Heimsbrunn, le 2 juillet 2020

Pour la société L’ensemble du personnel de la société

Monsieur Par référendum statuant à la majorité des
2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

Signature

ANNEXE A L’ACCORD
CONCLU LE 02/07/2020
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE
RESTAURANT THIEBAUT STRAUSS
ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

Les salariés de RESTAURANT THIEBAUT STRAUSS qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES SIGNATURE

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

…………………………………… ……………………………………….

Nombre total de signataires ……...

Nombre total de salariés à la date de signature …….

Nombre de signataires/nombre de salariés …….

Fait à Heimsbrunn, le 2 juillet 2020