Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'astreintes" chez HYDROTECH (Siège)

Entre XXX, agissant respectivement en qualité de Directeur de la société XX,

D’une part

ET

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical XXX représentatif au niveau de XXX

D’autre part

Ont engagé la négociation sur le thème de la mise en place des astreintes

Article 1 - Constat

La société xxx est conduite à mettre en place des astreintes dans le cadre des marchés publics et également pour son activité SAV Maintenance.

Article 2 – Conditions

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a doit être en mesure d'intervenir pour un travail au service de l’entreprise.

En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel pour les Ouvriers et récupéré pour les Etam.

S’agissant des astreintes du service SAV Maintenance, elles s’effectueront dans les créneaux horaires suivants :

• Le week-end (journée) – hors dimanche

Une prime d’astreinte d’un montant de 80€ bruts / week-end sera versée aux Ouvriers et Etam

• Les jours fériés (journée)

Une prime d’astreinte d’un montant de 50€ bruts / jour sera versée aux Ouvriers et Etam

S’agissant des astreintes des autres activités (notamment les chantiers de marchés publics), elles s’effectueront dans les créneaux horaires suivants :

• A la fin de la journée de travail, soit 15h30 jusqu’à la prise de poste le lendemain, soit 7h pour les jours travaillés, et de 24h les week-ends et jours fériés.

Une prime d’astreinte d’un montant de 30 € bruts / jour sera versée aux Ouvriers et Etam.

Les salariés concernés sont tous les salariés affectés sur nos sites de production :

• avec un roulement d’un salarié par semaine

• selon un planning défini et transmis aux salariés au moins 15 jours à l’avance

• en privilégiant le volontariat si possible

Ces dispositions remplacent les dispositions de même nature et ayant le même objet, qu’elles relèvent soit d’un accord d’entreprise, soit d’un engagement unilatéral, soit d’un usage en vigueur au sein de la société.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DEETS de xxx.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à xx

Le xxx en 2 exemplaires,

Pour la Direction :

Pour l’Organisation Syndicale