Accord d'entreprise "Un accord sur l'octroi de jours de congés exceptionnels" chez INTERLOGEMENT 93 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERLOGEMENT 93 et le syndicat CFDT et CGT le 2019-02-21 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : A09319008868
Date de signature : 2019-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : INTERLOGEMENT 93
Etablissement : 38162728000039 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Avenant à l'accord de méthode sur la prolongation du délai de survie relatif au temps de travail (2023-02-21)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-21
ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS DE
CONGES EXCEPTIONNELS
SIGNATAIRES DE L’ACCORD :
L’Association INTERLOGEMENT 93 - 105 boulevard Chanzy 93100
MONTREUIL représentée par Monsieur en qualité de
Directeur et Monsieur en qualité de Président,
La CFDT, représentée par Monsieur *, dûment mandaté,
La CGT, représentée par Madame ‘ dûment mandatée,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2017, les parties signataires conviennent de définir les conditions d’octroi de jours de congés exceptionnels au bénéfice des salariés d’Interlogement 93, afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - JOURNEE ANNUELLE A TITRE DE PONT
Chaque année, les salariés d’Interlogement 93 bénéficieront d’une journée supplémentaire de congé au titre d’un « pont » dont la date sera déterminée conjointement par les délégués syndicaux et les représentants de la direction, en début d’année pour tenir compte du calendrier. Les nécessités de service pourront, en ce qui concerne le 115, justifier le décalage des dates de cette journée.
Article 2 - JOURNEE POUR DEMENAGEMENT
A titre exceptionnel, tout salarié de l’Association changeant son domicile pourra bénéficier d’une journée de congé pour déménagement, dans la limite d’un déménagement par an.
Article 3 - DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès l’année
2018.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 93 de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera établi en cinq exemplaires, un exemplaire sera notifié à chacune des parties signataires, deux exemplaires (dont une version électronique) seront envoyés à la DIRECCTE et un au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Montreuil, le 21 février 2019
Pour l’Association INTERLOGEMENT 93,
Monsieur
Directeur
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT,
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