ACCORD RELATIF A L’EXPERIMENTATION D’UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU POLE MISE A L’ABRI

Entre les soussignés :

L’Association Interlogement93 située au 105 boulevard de Chanzy 93100 à Montreuil N°SIRET 38162728000039, représentée par son Directeur Général, ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’Association représentées :

– Déléguée Syndicale CFDT Santé sociaux 93

– Déléguée Syndicale Union Locale CGT de Montreuil

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place une organisation du travail au sein du pôle mise en l’abri en adéquation avec les besoins des publics pris en charge et les contraintes inhérentes à une activité fonctionnant par nature 7jours/7, 24h/24 et sans interruption sur l’année.

Par ailleurs l’activité subit des variations sur la journée, sur la semaine et tout au long de l’année en fonction de contraintes extérieures.

Enfin, l’association doit prendre en compte la situation individuelle de certains salariés nécessitant une adaptation individuelle des horaires.

Le présent accord a donc pour objet de concilier ces exigences opérationnelles de service avec les principes suivants :

• La nécessaire protection de la santé des salariés au travail

• L’équité et la transparence dans la planification du travail

• La possibilité pour les salariés d’anticiper leurs horaires pour favoriser le meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales conviennent de conclure le présent accord, portant sur l’expérimentation d’une nouvelle organisation du temps de travail au sein du pôle mise à l’abri.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de neuf (9) mois, de façon à pouvoir rectifier et faire évoluer cette organisation en fonction des constats qui seront faits, à l’issue des six (6) premiers mois de ladite expérimentation.

A cet effet, la direction s’engage à produire un bilan de la mise en œuvre de cette expérimentation, à l’appui d’indicateurs qui ont été définis avec les organisations syndicales, et qui sont détaillés à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés affectés au sein du pôle mise à l’abri, hors les emplois suivants :

• Responsable de pôle

• Responsable adjoint de pôle

L’accord distingue plusieurs organisations du travail en fonction des besoins des équipes composant le pôle mise à l’abri. A ce titre, une partie sera dédiée à chacun des services tels que cités ci-dessous :

• Partie 1 : équipe Ecoute Sociale de jour

• Partie 2 : équipe Ecoute Sociale de nuit

• Partie 3 : équipe de Régulation des Equipes Mobiles (REMA)

• Partie 4 : équipe de la Gestion Hôtelière

• Partie 5 : équipe de la cellule fixe

Une partie de l’accord portera également sur le temps de travail des coordinateurs quel que soit leur équipe d’affectation (Partie 6).

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES DIFFERENTES EQUIPES DU POLE MISE A L’ABRI

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PARTIE 1 Equipe d’écoute sociale de jour

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Modalités de l'organisation des horaires de l’équipe d’écoute sociale de jour

L’équipe sociale de jour sera désormais répartie en huit (8) groupes composés de deux (2) à trois (3) écoutants sociaux.

La durée du travail des équipes affectées en travail posté en équipes successives est de 35 heures en moyenne sur un cycle de 8 semaines, intégrant des semaines basses à 32 heures et des semaines hautes à 38 heures.

L’équipe d’écoute sociale de jour fonctionne de 7h00 à 22h00, 7 jours sur 7.

Il sera organisé des vacations du matin, de journée et d’après-midi/soirée.

Les équipes seront affectées successivement sur les vacations organisées sur un cycle de 8 semaines, selon la progression suivante : horaire de matin  horaire d’après-midi/soirée  horaire de soir  horaire d’après-midi/soirée  horaire de soir  horaire de matin, de façon à respecter au mieux le rythme biologique.

La durée de la vacation d’un salarié en horaire posté ne peut excéder 8 heures, incluant 45 minutes de pause quotidienne rémunérée.

L’organisation des vacations garantit au salarié l’affectation à une vacation (matin, journée/après-midi ou soirée) pour une semaine complète.

La répartition des vacations sur le cycle de 8 semaines, applicable au 3 juillet 2023 est annexé au présent accord. Un point d’étape sera fait à 6 mois.

Contreparties et compensations aux anomalies de rythme de travail et garanties

Les salariés affectés à l’équipe d’écoute sociale de jour bénéficient d’une pause repas de 45 minutes rémunérée.

Afin de limiter l’exposition des salariés aux risques pour la santé liés à ce type d’organisation horaire, chaque vacation de 8 heures génère une heure de temps travaillé hors écoute.

Ce temps hors écoute peut être travaillé à l’heure ou peut être cumulé jusqu’à atteindre une demi-journée.

Des créneaux horaires de tâches/activités hors écoute seront organisés par l’encadrement. L’écoutant pourra se positionner sur l’agenda dédié et sur les tâches/activités proposées sur ces créneaux.

Le temps travaillé hors écoute ne peut être cumulé au-delà d’une période d’un mois. Il ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre.

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PARTIE 2 Equipe d’écoute sociale de nuit

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Modalités d’organisation des horaires d’équipe d’écoute sociale de nuit

L’équipe d’écoute sociale de nuit fonctionne de 21 heures trente à 7 heures trente, et est donc concernée par les dispositions relatives aux travailleurs de nuit (cf article 4).

Afin de prendre en compte la nécessité pour les salariés de pouvoir anticiper l’organisation de leur vie extra professionnelle, un planning sur un cycle de 4 semaines, reproductible de cycle en cycle, sera établi et communiqués aux salariés, au plus tard 15 jours avant son application.

La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne pourra excéder 11 heures.

En contrepartie, les heures effectuées en dépassement des 8 heures de travail (et dans la limite des 11 heures) donnent lieu à un repos d’égale durée qui s’additionne au repos quotidien légal de 11 heures ou au repos hebdomadaire.

Exemple : pour une nuit de 10 heures, le salarié de nuit bénéficiera de 10h – 8h soit 2 heures de repos quotidien supplémentaires. Il reprendra son service 13h après la fin de sa vacation

La durée hebdomadaire maximale du travail effectué par un travailleur de nuit ne pourra excéder 40 heures.

Le travailleur de nuit bénéficiera d’un temps de pause repas d’une heure, lequel sera assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. La pause pourra être prise en continu ou en deux fois 30 minutes en fonction des besoins du travailleur de nuit.

La Direction veillera à une bonne gestion des pauses afin que celles-ci restent réparatrices et permettent une véritable coupure dans l'activité.

Les écoutants de nuit bénéficieront de temps travaillé hors écoute.

Ce temps hors écoute sera organisé avec l’encadrement en fonction des nécessités de service.

Le détail des vacations applicables au 3 juillet 2023 est annexé au présent accord. Un point d’étape sera fait à 6 mois.

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PARTIE 3 Equipe de régulation des équipes mobiles (REMA)

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Modalités d’organisation des horaires de la régulation des équipes mobiles

L’équipe de régulation des équipes mobiles fonctionne de 11 heures à 3 heures et est donc concernée par les dispositions relatives aux travailleurs de nuit (cf article 4).

La durée du travail des équipes affectées à la régulation des équipes mobiles est de 35 heures en moyenne sur un cycle de 3 semaines, intégrant une semaine basse à 34 heures et une semaine haute à 36 heures.

Le travailleur de nuit bénéficiera d’un temps de pause repas d’une heure, lequel sera assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel. La pause pourra être prise en continu ou en deux fois 30 minutes en fonction des besoins du travailleur de nuit.

La Direction veillera à une bonne gestion des pauses afin que celles-ci restent réparatrices et permettent une véritable coupure dans l'activité.

Le détail des vacations applicables au 3 juillet 2023 est annexé au présent accord. Un point d’étape sera fait à 6 mois.

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PARTIE 4 Equipe de la gestion hôtelière

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Modalités d’organisation des horaires de l’équipe de la gestion hôtelière.

L’équipe de la gestion hôtelière fonctionne de 9 heures à 21 heures, tout au long de l’année.

La durée hebdomadaire du travail de l’équipe de la gestion hôtelière est de 35 heures organisée sur un cycle de 8 semaines.

Les salariés affectés à la gestion hôtelière bénéficient d’une pause quotidienne de 30 minutes rémunérée.

Le détail des vacations applicables au 3 juillet 2023 est annexé au présent accord. Un point d’étape sera fait à 6 mois.

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PARTIE 5 Equipe de la cellule fixe

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Modalités d’organisation de l’équipe cellule fixe

L’équipe cellule fixe réalise l’activité du service sur la plage horaire de 9h à 17h, qui correspond à l’horaire collectif de travail.

Les salariés affectés au service la cellule fixe bénéficient d’une pause quotidienne d’une heure non rémunérée.

Le détail des vacations applicables au 3 juillet 2023 est annexé au présent accord. Un point d’étape sera fait à 6 mois.

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PARTIE 6 Coordination

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Deux possibilités d’organisation du temps de travail ont été définies pour les coordinateurs au sein du pôle mise à l’abri.

Le salarié doit choisir, dès la mise en œuvre du présent accord, entre l’une ou l’autre des organisations du temps de travail détaillées ci-dessous.

Cette organisation du temps de travail ne pourra pas être modifiée en cours d’année.

Option 1 : Organisation du temps de travail sur une moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires

La durée du travail hebdomadaire est aménagée dans un cadre pluri hebdomadaire basé sur un planning établi sur un cycle de 8 semaines.

Dans le cadre de cette répartition, aucune semaine ne devra dépasser 44 heures de travail effectif sauf autorisation préalable de l’inspection du travail.

Option 2 : Aménagement avec contrepartie en jours de RTT sur une moyenne annuelle de 38 heures hebdomadaires

L’aménagement du temps de travail s’effectuera avec une variation d’activité selon un planning établi sur un cycle de 8 semaines et avec l’octroi des jours de repos pour compenser les heures effectuées en sus de la durée moyenne de 35 heures :

L'horaire hebdomadaire du salarié est fixé à 38 heures. Par conséquent, celui-ci peut prétendre à 18 jours de RTT par an, acquis mensuellement à hauteur de 1,5 jour par mois.

Le nombre de jours de RTT s’acquiert mensuellement.

Il est proratisé en fonction de la date d'entrée du salarié au sein de l’Association.

Pour faciliter l’organisation du service, la prise des jours de RTT sera planifiée à l’avance pour moitié (soit 9 jours) en début d’année.

Le restant des jours de RTT devra être posé, en accord avec le responsable hiérarchique, par journée ou par demi-journées, en tenant compte des nécessités de service.

Modalités d’organisation de la fonction de coordination au sein du pôle mise à l’abri

Au sein de l’équipe de la coordination du pôle mise à l’abri, un coordinateur assure le pilotage opérationnel du service de la gestion hôtelière et les autres coordinateurs sont affectés sur le pilotage opérationnel de l’écoute sociale et de la REMA.

La durée du travail de l’équipe de la coordination du pôle mise à l’abri est de 35 heures en moyenne (option 1) ou de 38h en moyenne (option 2) et organisée sur un planning de 8 semaines.

Les salariés affectés à la coordination du pôle mise à l’abri bénéficient d’une pause quotidienne de 45 minutes non rémunérée.

ARTICLE 3 : PRINCIPES COMMUNS AUX EQUIPES DU POLE MISE A L’ABRI TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES (ECOUTE SOCIALE DE JOUR, ECOUTE SOCIALE DE NUIT, REMA)

DEFINITION : L'organisation du travail posté en équipes successives implique que plusieurs équipes se succèdent dans la réalisation de la même mission, couvrant ainsi l’amplitude du fonctionnement du numéro 115 (24h/24 et 7j/7).

Le présent accord vise à limiter les impacts liés à la pénibilité du travail au sein du pôle mise à l’abri et à répondre aux attentes des salariés de mettre en place un fonctionnement en équipes postées, intégrant une rotation entre les différentes vacations, de sorte que les avantages et les contraintes d’un horaire soient partagés en pratique entre tous les salariés d’une même équipe.

PRINCIPES DE PLANIFICATION : Au sein de chaque équipe, les salariés ont le même rythme de travail (durée de travail et temps de pause identiques).

Les plannings sont portés à la connaissance des salariés, via l’outil dédié, au plus tard 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Les salariés seront informés de tout changement de leurs horaires de travail dans le délai de 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.

La liste nominative des salariés composant chaque équipe sera affichée sur le lieu de travail.

En cas d’absence d’un salarié ayant pour conséquence d’affecter la qualité du service, dans une équipe travaillant selon un horaire posté tel que prévu au présent accord, un salarié appartenant habituellement à une autre équipe pourra exceptionnellement être affecté à l’équipe en sous-effectif.

Lorsque l’absence est prévisible, le délai de prévenance du collaborateur exceptionnellement affecté à un horaire posté en remplacement est de 7 jours.

Lorsque l’absence est imprévisible, et à titre exceptionnel, l’affectation en remplacement peut être effectuée avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf accord du salarié. Le remplacement donne lieu à un affichage.

PRIORITE D’EMPLOI : La priorité sera par ailleurs donnée aux salariés travaillant en équipes successives à l’affectation aux postes disponibles appliquant des horaires réguliers de jour.

COMPENSATION : Les salariés affectés au service d’écoute sociale et à la REMA perçoivent l’indemnité de surclassement d’internat prévue par la convention collective applicable.

ARTICLE 4 : PRINCIPES COMMUNS AUX TRAVAILLEURS DE NUIT (ECOUTE SOCIALE DE NUIT, REMA)

Définition du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit est défini conformément aux dispositions de la CCN 66 et de l’accord branche sur le travail de nuit du 17 avril 2002, tel que suit :

• Soit, accomplit selon son horaire habituel, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne,

• Soit, accomplit selon son horaire habituel au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois durant la plage nocturne.

La plage horaire nocturne étant comprise entre 21h et 6h.

Les catégories professionnelles visées par le travail de nuit sont les suivantes :

• Personnel éducatif

• Personnel d’animation

La liste des emplois concernés dans ces catégories professionnelles est fixée chaque année, après consultation du CSE.

Affectation au travail de nuit

L’association entend avant tout privilégier le volontariat.

Les salariés susceptibles d’être affectés à un poste de nuit seront reçus en entretien par leur responsable et se verront proposer à la signature un avenant à leur contrat de travail.

En cas d’impossibilité d’assurer sa vacation, le salarié planifié doit contacter dans les plus brefs délais sa coordination qui se chargera de rechercher un remplaçant au sein de l'équipe de nuit ou auprès de salariés volontaires.

En cas d’urgence et/ou de nécessité impérieuse de quitter son poste, le salarié se doit de contacter et d’informer immédiatement l’astreinte.

Le poste de nuit est ouvert à tous les salariés sans distinction de sexe. Il en est de même en cas de mutation depuis un autre service ou en cas d’embauche.

Contreparties au travail de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une heure de pause repas, laquelle sera assimilée à du temps de travail effectif et payée comme telle. La pause pourra être prise en continu ou en deux fois 30 minutes en fonction des besoins du travailleur de nuit.

Chaque heure effectuée sur la plage horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur. Le pourcentage prévu par la convention collective de 7% est porté à 10% chez Interlogement93.

Un décompte des repos compensateurs acquis sera établi trimestriellement et remis aux salariés concernés. La contrepartie accordée au titre du travail de nuit sera prise sous la forme d’un repos.

Toutefois à la demande du salarié, le repos compensateur pourra être transformé en majoration financière et dans la limite de la moitié du repos acquis.

Le taux horaire brut de l'intéressé sera alors majoré de 25%.

La prise du repos compensateur se fait en heures, qui peuvent être cumulées pour constituer une demi-journée ou une journée. Toutefois c’est le nombre d’heures prévu au planning du jour de la prise du repos compensateur qui détermine le nombre d’heures pris :

Par exemple, si un salarié a acquis 3 heures de repos compensateur et qu’il prend son repos sur une vacation d’une durée de 10 heures, il travaillera 7 heures et bénéficiera d’un repos de 3 heures.

Le salarié doit obligatoirement prendre son repos compensateur dans le trimestre suivant son acquisition.

A sa demande, le salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre au travail et qui ne peut utiliser les transports en commun, parce que son horaire est compris entre minuit et 5 heures, pourra bénéficier d’une prise en charge de ses frais kilométriques selon les barèmes et les procédures applicables au sein de l’association.

Mesures destinées à limiter les effets négatifs du travail de nuit

La Direction s'assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.

Le bon aménagement des espaces de repos mis à la disposition des salariés exposés au travail de nuit, ainsi que leur localisation, feront l’objet d’une attention particulière de la direction de façon à contribuer à la qualité des temps de récupération.

Un espace de repos équipé est dédié à cet effet sur l’étage (à proximité immédiate du plateau téléphonique).

Les salariés travailleurs de nuit doivent bénéficier d’une surveillance médicale particulière : une visite auprès du médecin du travail avant leur affectation sur un poste de nuit et une visite de suivi tous les 6 mois.

Le salarié travailleur de nuit pouvant se retrouver en situation de travail isolé sera formé à l’utilisation du dispositif d’alarme du travailleur isolé (DATI) qui lui sera mis à sa disposition et qu’il s’engage à utiliser.

Le travailleur de nuit a les coordonnées de l’astreinte et du PC sécurité.

Le travailleur de nuit est formé à la manipulation des extincteurs et bénéficie d’un rappel des règles de base de sécurité (prévoir un affichage).

Formation et priorité d’emploi

Les travailleurs de nuit bénéficieront, comme tous les salariés, de l’accès aux actions de formation de l’association et/ou aux actions réalisées à l’initiative du salarié (CPF, bilan de compétence…). Les horaires des salariés concernés seront adaptés pour leur permettre de suivre les actions de formation.

Le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l'accès à une action de formation.

Les conditions d’accès à la formation des travailleurs de nuit seront évoquées avec le Comité social et économique.

Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour posté ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

La Direction porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants par le biais de l’outil dédié « mobilité interne » et s’engage à faciliter le processus de recrutement pour les salariés affectés au travail de nuit.

Le salarié devra candidater par l’outil dédié ; si la demande est acceptée, l'employeur en informera le salarié en précisant par écrit la date de prise de poste et les nouveaux horaires auxquels il devra se conformer.

L’association informera le salarié de la réponse positive ou négative, à sa demande dans un délai maximal d’un mois.

Compte Professionnel de Prévention

L’employeur déclarera annuellement via la DSN les salariés qui ont été exposés au travail de nuit au-delà des seuils réglementaires.

Cette déclaration donne lieu à l’octroi de points sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P) des salariés concernés, qui peuvent se servir de leurs points acquis pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

• Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels ;

• Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ;

• Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant un départ anticipé à la retraite.

ARTICLE 5 - TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT

Recours au travail exceptionnel de nuit

En cas d’absence prévisible d’un travailleur de nuit nécessitant son remplacement, le Responsable de pôle ou un membre de la direction, pourra faire appel à un autre salarié du pôle mise à l’abri en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés

Après le délai de prévenance de 7 jours ouvré, seul un salarié qui s’est porté volontaire pourra être sollicité.

Ce salarié pourrait être issu d’un autre service du pôle mise à l’abri sous réserve qu’il ait une bonne connaissance des procédures de travail liées à l’écoute.

Définition du travail exceptionnel de nuit et salariés concernés

Deux cas peuvent se présenter :

• Le salarié remplaçant qui effectue un nombre d’heures de nuit inférieur à 2 fois 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne, ou moins de 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois durant la plage nocturne n’est pas considéré comme travailleur de nuit.

Il bénéficie d’une contrepartie sous forme de rémunération, à savoir une majoration à hauteur de 20% par rapport à son taux horaire brut.

• Le salarié remplaçant qui effectue au moins 2 fois 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne, ou effectue au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois durant la plage nocturne se voit proposer un avenant afin qu’il bénéficie des dispositions relatives aux travailleurs de nuit.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois, du 3 juillet 2023 au 31 mars 2024.

Il prend fin automatiquement à la date de signature de l’accord global sur le temps de travail, et à défaut, au plus tard le 31 mars 2024. Dans le cas où l’accord global sur le temps de travail ne serait pas signé le 31 mars 2024, les parties conviennent de se revoir pour renouveler le présent accord.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

L’accord fera l’objet d’un suivi spécifique partagé avec le CSE et les organisations syndicales.

Un bilan sera réalisé après 6 mois d’application afin d’identifier les éventuels points d’amélioration.

Pour permettre le suivi de la mise en œuvre de l’accord, les parties ont défini les indicateurs suivants :

• Reporting d’activité : nombre d’appels reçus et nombre d’appels

• Temps « hors écoute » prévisionnel/ réalisé et types de tâches/activités réalisées

• Durée moyenne du temps d’attente

• Nombre moyen d’écoutants par tranche horaire

• Taux d’absentéisme

• Nombre de temps partiels thérapeutiques

• Nombre de départs ventilé par cause

• Nombre d’embauches en CDD et CDI

Les parties conviennent que les indicateurs ci-dessus portent sur le période du deuxième semestre 2023 comparée à la période du deuxième semestre 2022.

Les parties s’entendent également sur l’élaboration et la diffusion par la direction, auprès des salariés concernés par le présent accord, d’un sondage portant sur :

• le nombre de changements de planification, à l’initiative de l’employeur et à la demande du salarié

• le nombre de changements d’équipe à l’initiative de l’employeur et à la demande du salarié

Enfin, la direction s’engage à se réunir avec les organisations syndicales, au mois de janvier 2024, afin de présenter ledit bilan.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, un pour la DRIEETS, un pour chacune des organisations syndicales signataires et un pour l’employeur.

L’association Interlogement93 procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié et à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Le présent accord sera communiqué par tout moyen et notamment par l’envoi d’un mail à l’ensemble des salariés.

Enfin, le présent accord sera transmis aux commissions permanentes paritaires de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 15 mars 1966 : depot.accord.66@gmail.com

Fait à Montreuil, le 19 juin 2023 En 7 exemplaires originaux

Association Interlogement93 Directeur Général	Déléguée Syndicale C.F.D.T Santé sociaux 93	Déléguée Syndicale Union Locale CGT de Montreuil.
Signature	Signature :	Signature :

Annexes

Organisation des plannings de l’équipe d’écoute sociale de jour

8 groupes composés de 2 à 3 écoutants.

Cycles en 8 semaines

Le premier groupe commence le cycle de 8 semaines en semaine 1, le second commence le cycle en semaine 2 etc.

Semaine 1	Lundi travaillé sur la plage 7h00/15h00 Mardi travaillé sur la plage 7h00/ 13h00 Mercredi et Jeudi en repos hebdomadaire Vendredi, Samedi et Dimanche travaillés sur 7h00/15h00
Semaine 2	Lundi en journée non planifiée Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi travaillés sur la plage 7h00/15h00 Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire.

Semaine 3	Lundi et Mardi travaillés sur la plage 9h/17h Mercredi travaillé 9h/15h Jeudi et Vendredi travaillé sur la plage 9h/17h Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire
Semaine 4	Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi travaillés sur la plage 9h00/17h00 Vendredi journée non planifiée Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire.
Semaine 5	Lundi, Mardi travaillé sur la place 14h/22h Mercredi travaillé sur la plage 12h/18h Jeudi et Vendredi travaillé sur la place 14h/22h Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire.
Semaine 6	Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi travaillés sur la plage 14h/22h Vendredi en journée non planifiée Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire

Semaine 7	Lundi travaillée sur la plage 10h30/18h30 Mardi travaillé sur la plage 9h/17h Mercredi et jeudi en repos hebdomadaire Vendredi travaillé sur la plage 9h/15h Samedi et dimanche travaillés sur la plage 14h/22h
Semaine 8	Lundi en journée non planifiée Mardi, Mercredi, Jeudi, vendredi travaillés sur la plage 9h/17h Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire.

Organisation des plannings d’équipe d’écoute sociale de nuit

1 groupe composé 4 écoutants.

Cycles en 4 semaines

L’écoutant 1 commence par la semaine 1 du cycle en 4 semaines, l’écoutant 2 commence par la semaine 2 du cycle en 4 semaines etc.

Semaine 1	Nuit de lundi à mardi et de mardi à mercredi travaillées sur la plage 21h30/7h30 Nuits de mercredi à jeudi et de jeudi à vendredi en RH Nuits de vendredi à samedi, de samedi à dimanche et de dimanche à lundi travaillées sur la plage 21h30/7h30
Semaine 2	Nuit de lundi à mardi en journée non planifiée Mardi travaillé sur la plage 14h/17h Nuits de Mercredi à jeudi et jeudi à vendredi travaillées sur la plage 22h30/6h30 Nuit de vendredi à samedi en JNP Nuits de samedi à dimanche et de dimanche à lundi en RH
Semaine 3	Nuit de lundi à mardi et de mardi à mercredi travaillées sur la plage 21h30/7h30 Nuits de mercredi à jeudi et de jeudi à vendredi en RH Nuits de vendredi à samedi, de samedi à dimanche et de dimanche à lundi travaillées sur la plage 21h30/7h30
Semaine 4	Nuit de lundi à mardi en journée non planifiée Nuit de mardi à mercredi en JPN Nuits de Mercredi à jeudi et jeudi à vendredi travaillées sur la plage 21h30/7h30 Nuit de vendredi à samedi en JNP Nuits de samedi à dimanche et de dimanche à lundi en RH

Organisation des plannings de l’équipe REMA

1 groupe composé de 3 régulateurs.

Cycles en 3 semaines

L’écoutant 1 commence par la semaine 1 du cycle en 4 semaines, l’écoutant 2 commence par la semaine 2 du cycle en 4 semaines etc.

Semaine 1	Nuit de lundi à mardi et de mardi à mercredi travaillées sur la plage 18h/3h00 Nuits de mercredi à jeudi en JNP Nuits de jeudi à vendredi et de vendredi à samedi en RH Nuits de vendredi à samedi et de samedi à dimanche travaillées sur la plage 18h/3h00
Semaine 2	Nuit de lundi à mardi en JNP Soirée de mardi travaillée sur la plage 14h/22h00 Nuit de mercredi à jeudi et de jeudi à vendredi travaillées sur la plage 18h/3h00 Soirée de vendredi travaillée sur la plage 14h/22h00 Nuits de samedi à dimanche et de dimanche à lundi en RH
Semaine 3	Soirée de lundi à mardi travaillée sur la plage 14h/22h00 Nuits de mardi à mercredi en JNP Soirée de mercredi à jeudi et de jeudi à vendredi travaillées sur la plage 11h/20h Nuit de vendredi à samedi travaillée sur la plage 18h/3h00 Nuits de samedi à dimanche et de dimanche à lundi en RH

Organisation des plannings de l’équipe gestion hôtelière

4 groupes composés de 1,5 à 2 ETP.

Cycles en 8 semaines

Les opérateurs GH 1 et 2 commencent par la semaine 1 du cycle en 4 semaines, Les opérateurs GH 3 et 4 commencent par la semaine 2 du cycle en 4 semaines etc.

Semaine 1	Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi travaillés sur la plage 9h/16h Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire
Semaine 2	Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi travaillés sur la plage 10h/17h Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire
Semaine 3	Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi travaillés sur la plage 11h/18h Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire
Semaine 4	Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi travaillés sur la plage 14h/21h Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire

Organisation des plannings de l’équipe de la cellule fixe

1 groupe composé de 2,5 ETP.

Cycles en 1 semaine

Semaine X Temps plein	Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi travaillés sur la plage 9h/17h Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire
Semaine  X mi-temps	Lundi, Mardi, travaillés sur la plage 9h/18h Samedi et Dimanche en repos hebdomadaire

Organisation des plannings de la Coordination

• Coordination plateau 115

1 groupe composé de 4 ETP.

Cycles en 4 semaines

Le coordinateur 1 commence par la semaine 1 du cycle en 4 semaines, le coordinateur 2 commence par la semaine 2 du cycle en 4 semaines etc.

• Coordination gestion hôtelière

1 coordinateur

Cycle en 1 semaine

	Coordination plateau 115
Semaine 1	Lundi travaillé sur la plage 7h/14h45 si 35h et 7h/15h45 si 38h Mardi, Mercredi, Jeudi et vendredi travaillés sur la plage 10h30/19h15 Samedi et dimanche en repos hebdomadaire
Semaine 2	Lundi, Mardi, Mercredi jeudi, vendredis travaillés sur la plage 14h45/22h30 si 35h et 13h45/22h30 si 38h Samedi et dimanche en repos hebdomadaire
Semaine 3	Lundi, Mardi, Mercredi travaillés sur la plage 10h30/19h15 Jeudi et vendredi en repos hebdomadaire Samedi et dimanche travaillés sur la plage 12h/19h45 si 35h et 12h/20h45 si 38h.
Semaine 4	Lundi en JNP Mardi, Mercredi, Jeudi, vendredis travaillés sur la plage 7h/14h45 si 35h et 7h/15h45 si 38h Samedi et dimanche en repos hebdomadaire
	Coordination GH
Semaine X	Lundi, mardi, mercredi travaillés sur la plage 09h30/17h30 si 35h et 9h30/18h15 si 38h Jeudi et vendredi travaillés sur la plage 09h30/17h30 Samedi et dimanche en repos hebdomadaire