Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SCAPARTOIS - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS (Siège)

accord collectif

PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

- La Société SCAPARTOIS, Société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET 381 634 336 00022 RCS Arras, dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy-Les-Mofflaines.

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur.

dénommée ci-dessous "L’entreprise":

et

• Les Délégués Syndicaux :

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFE / CGC ;

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT ;

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical FO.

Madame XXXXX, Déléguée Syndicale CFTC

PREALABLEMENT AUX PRESENTES IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité établir un accord d’entreprise concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Salariés bénéficiaires

Les salariés titulaires d’un contrat de travail les liant à l’entreprise à la date de versement de la prime, soit le 27 février 2020 sont éligibles à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

De plus, la Direction et le Organisations syndicales de l’entreprise ont acté que seuls les salariés ayant un salaire de référence inférieur à 3 000 € (trois mille euros) brut sur le mois de janvier 2020 seraient éligibles au versement de la prime.

Il est précisé que le salaire de référence correspond au salaire brut mensuel de base ou salaire forfaitaire pour les salariés assujettis à un forfait annuel en jours. L’intégralité des variables venant agrémenter la rémunération du mois de janvier 2020 est exclue.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200.00 € (deux cents euros).

Ce montant est ensuite modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de leur durée effective de travail pendant l’année écoulée.

3. Durée effective du travail pendant l’année écoulée

La Direction et les Organisations syndicales ont également acté que la prime serait modulée en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période du 1^er février 2019 au 31 janvier 2020.

Sont dans ce cas assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle et les absences liées à la prise d’heures de délégation.

Les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement et partiellement présents sur la période considérée bénéficieront donc d’une prime proratisée.

4. Nature de la Prime

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

• d’impôt sur le revenu

• de cotisations salariales et patronales

• de contributions sociales (CSG et CRDS).

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

5. Versement de la prime

Le versement de la prime se réalisera en février 2020 et sera reprise dans la fiche de paie du mois de février.

Le libellé « PRIME POUVOIR ACHAT » sera présent sur la fiche de paie.

6. Durée de l’accord :

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’à son exécution par le versement de la prime due aux bénéficiaires. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

7. Dépôt et Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de droit commun applicables aux accords d’entreprise.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à TILLOY LES MOFFLAINES

Le 12/ 02 /2020.

En 7 exemplaires originaux dont :

• 1 pour la DIRECCTE

• 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS

• 1 pour la Société SCAPARTOIS

• 1 pour chaque organisation syndicale

Pour les Délégués Syndicaux.

• Monsieur XXXXX

Déléguée syndicale CFE/CGC

• Monsieur XXXXX

Délégué Syndical FO

• Madame XXXXX

Déléguée Syndicale CFTC

• Monsieur XXXXX

Délégué Syndical CGT

Pour la Société SCAPARTOIS

Monsieur XXXXX

Directeur