Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au décompte des jours "enfant malade"" chez ASS PETITS BOUCHONS (Siège)

Accord d’entreprise

RELATIF AU DECOMPTE DES JOURS « ENFANT MALADE »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association « Petits Bouchons », dont le siège social est situé 8, rue des Palanques –
33000 BORDEAUX, représentée par Madame Hélène ORGÉDUPUY, agissant en qualité de Président du Conseil d’administration

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• L’organisation syndicale CGT USPAOC

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux discussions relatives à la modification du décompte des congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans et prévus par les dispositions de la convention collective à laquelle est rattachée l’association « Petits Bouchons ».

I – OBJET

Le paragraphe de l’article 4 du Chapitre VI de la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial sera modifié comme suit :

« Dans le cas de maladie d’un enfant de moins de seize ans et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l’enfant.

Ces congés cumulés ne peuvent dépasser sur une année civile un maximum de dix jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants ».

II – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association, ayant une ancienneté de deux (2) mois consécutifs dans l’Association.

Une dérogation sera cependant accordée pour les personnes en CDD, qui ont des contrats consécutifs mais avec des périodes de carence en lien avec la législation ou avec les périodes de fermeture de notre structure.

A - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

B - Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par tous moyens à l’ensemble des signataires. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.

C - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

D - Suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en œuvre du présent accord et sera soumis aux Représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de l’accord.

E - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.

Le présent accord en version intégrale signée ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 17 Décembre 2019 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

LES ORGANISATIONS SYNDICALES L’ASSOCIATION

Pour la CGT USPAOC La Présidente