Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ONIKA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION annuelle OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE LA SOCIETE ONIKA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ONIKA, SARL, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 381 659 762 et dont le siège social est situé, 63 chemin des près bouvaux 74 600 Annecy, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à la signature des présentes

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame

D’autre part,

L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle s'est déroulée pour l'année 2021 lors des réunions en date du 1er mars, 12 avril et 24 mai 2021.

Si les différentes parties ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour, il existe un sujet sur lequel un accord a été obtenu.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de formaliser le présent accord :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont les VRP.

Article 2 Système de rémunération

Au plus tard en octobre 2021, un avenant au contrat de travail des VRP leur sera proposé afin de modifier leur rémunération comme suit :

• Augmentation du salaire fixe de base à 1800 euros bruts

• Démarrage des commissions (5%) à partir de 15000 de CA HT net facturé mensuellement.

Autrement dit :

• De 0 à 15 000 pas de commissions,

• à partir de 15 000, 5 % pour ce qui dépasse 15 000 euros de CA mensuel HT.

Exemple : pour un CA mensuel net HT de 35 000 euros, la commission sera de :

(35000 – 15000) x 5%, soit 1000 euros bruts, avec une base fixe étant de 1800 euros

Article 3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.

Les parties effectueront un suivi du présent accord chaque année à l’occasion de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 4 Entrée en vigueur de l’accord

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er juin 2021.

Article 5 Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, il est convenu qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis sera égale à trois mois.

Il est précisé qu’étant donné le caractère indissociable des dispositions qui composent le présent accord, toute dénonciation partielle est exclue.

Article 6 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires et les organisations syndicales qui auront adhérées au présent accord conformément aux dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS d’Annecy : un exemplaire original signé et un exemplaire via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également être remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Annecy.

A Annecy, le 26 mai 2021

Pour la Direction

Monsieur

Pour les organisations syndicales

Madame, Déléguée Syndicale SNAREP CFE CGC