Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES ND (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ONET TECHNOLOGIES ND

ENTRE :

La Société ONET TECHNOLOGIES nd

SAS au capital de 14 114 040 euros

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désormais exercées par le comité social économique.

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.

Au 1^er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué.

L’ordonnance donne aux acteurs de l’entreprise la possibilité d’anticiper cette mise en place. Pour ce faire, elle permet la réduction des mandats des membres des anciennes institutions représentatives du personnel en cours, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Il est alors possible de réduire ces mandats pour une durée maximale d’un an par accord d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.

Les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord de réduction des mandats actuels des représentants du personnel.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats des instances représentatives du personnel actuelles (comité d’entreprise, délégués du personnel, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au 30 septembre 2019.

Le présent accord concerne l’ensemble des représentants du personnel de la société Onet Technologies ND : représentants du personnel au comité d’entreprise, délégués du personnel, représentants du personnel au comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail.

ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE (CE), DES DELEGUES DU PERSONNEL (DP) ET DES MEMBRES DU COMITE HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Les parties s’accordent afin que les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise (CE, DP et CHSCT) actuellement en cours soient réduits et arrivent à échéance au 30 septembre 2019.

L'ensemble des représentants du personnel continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir, soit jusqu’au 30 septembre 2019.

De nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1^er octobre 2019 au plus tard.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 4 : ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

5.1 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 6. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

5.2 - Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Les parties conviennent expressément que le présent protocole pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, clause par clause, sans dénoncer le reste du protocole d’accord.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION - PUBLICITÉ - DÉPÔT

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Pierrelatte, le 12 juin 2019 en cinq exemplaires originaux.