Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES ND (Siège)

ONET TECHNOLOGIES ND

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société ONET TECHNOLOGIES ND

SAS au capital de 14 114 040 euros

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent que les mandats des instances représentatives du personnel de la société Onet Technologies ND prennent fin le 30 septembre 2023.

Compte tenu du projet de fin de location gérance entre Onet Technologies ND et Onet Technologies CN envisagé au 1^er janvier 2024 impliquant le transfert d’une partie du personnel d’Onet Technologies CN, les parties conviennent de reporter les élections professionnelles, et qu’à ce titre, les élections pour le renouvellement de ces instances ne peuvent être organisées avant l’expiration des mandats en cours.

En conséquence, les parties signataires conviennent à titre exceptionnel à l’unanimité de proroger les mandats en cours des institutions représentatives du personnel de la société Onet Technologies ND jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard, avec pour objectif d’organiser les élections professionnelles de la société Onet Technologies ND avec l’ensemble des collaborateurs de la nouvelle entité, de manière à assurer une cohérence dans la représentation des salariés.

Si pour une raison quelconque, les élections ne pouvaient matériellement pas être organisées avant le 31 mars 2024, les parties conviennent de se revoir avant cette date afin de négocier une nouvelle prorogation des mandats en cours.

Cette prorogation s’inscrit dans le souci de l’entreprise de poursuivre le dialogue social et d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires pour l’organisation des élections.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des mandats relevant de la société Onet Technologies ND (membres du CSE, représentants syndicaux, délégués syndicaux).

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties s’accordent afin que les mandats, de l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise, actuellement en cours soient prorogés jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard.

L’ensemble des représentants du personnel continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir, soit jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard.

De nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1^er avril 2024 au plus tard.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue du renouvellement des élections professionnelles 2024.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 5 – ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord. Cette réunion pourra intervenir dans les 15 jours suivant la date de notification de la demande aux autres parties. Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier électronique. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Pierrelatte, le 28 juillet 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour Onet Technologies ND

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Délégué Syndical CGT Délégué syndical CFTC