Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL SIGNE LE 21 OCTOBRE 2020" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES ND (Siège)

Entre la société Onet Technologies ND,

Et,

L’organisation syndicale CFTC,

L’organisation syndicale CGT,

Préambule :

Dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021, les parties ont souhaité mettre en place un deuxième jour en télétravail par semaine, toutes les deux semaines ou dans le mois.

Le présent avenant formalise ainsi la mise en place d’un deuxième jour de télétravail à compter du 1^er février 2021.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif intitulé « Mise en place du télétravail » conclu le 21 octobre 2020.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « EXERCICE DU TELETRAVAIL » DE L’ACCORD  MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

L’accord de mise en place du télétravail du 21 octobre 2020 comporte un article 4 « exercice du télétravail ». Les parties conviennent que cet article est modifié et est désormais rédigé comme suit :

Le télétravail est possible dans la limite de 2 jours/semaine ou 2 jours toutes les deux semaines ou 2 jours/mois.

Le télétravail sera réalisé soit le lundi, le mardi, le jeudi ou le vendredi, en accord avec le supérieur hiérarchique. La journée en télétravail est fixe. Afin de garantir le bon fonctionnement de chaque service, le nombre de personnes en télétravail est limité à la moitié du service. Par ailleurs, le nombre de personnes simultanément en télétravail sur une même journée sera limité à la moitié de l’effectif du service.

La période en télétravail sera accordée pour une durée d’un an, formalisée par avenant au contrat de travail.

Le collaborateur pourra renouveler sa demande en télétravail à la date d’échéance, dans le respect des conditions du présent accord.

Le choix de la journée en télétravail devra tenir compte :

- des disponibilités de matériel nécessaire à la bonne réalisation des fonctions du salarié, afin de ne pas perturber le fonctionnement du service,

- et/ou des dates de réunion régulièrement fixées (exemple : réunion hebdomadaire au sein du service, réunions de client,…).

Les jours de la semaine sont obligatoirement travaillés sur le lieu de travail habituel si le salarié est en congé ou RTT sur un jour accolé à sa journée en télétravail (exemple : la journée de télétravail est le jeudi. Le salarié est en RTT le vendredi. Le salarié travaillera donc sur son lieu de travail habituel du lundi au jeudi). Dans ce cas, la journée en télétravail n’aura pas lieu et donnera pas droit à un report.

En cas d’absence de 2 jours ou plus sur une semaine, pour quelque raison que ce soit (jour férié, congé, RTT, maladie,…), les jours de la semaine restant à travailler le seront obligatoirement sur le lieu de travail habituel, et ce afin de garantir le maintien du lien social en évitant leur isolement et de favoriser leur développement professionnel. Dans ce cas, la ou les journées en télétravail n’aura ainsi pas lieu et donnera pas droit à un report.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de convocation du collaborateur à un événement particulier (contact client et/ou fournisseur, formation,…) et/ou exceptionnel (réunion,…), un jour où il est prévu en situation de télétravail, ce dernier sera tenu de se rendre à l’événement au titre duquel il aura été invité ; dans ce cas, le jour prévu en télétravail ne pourra être remplacé compte tenu des contraintes administratives et des contraintes d’organisation du service concerné.

Un délai de prévenance raisonnable devra être respecté, permettant au collaborateur de s’organiser en conséquence.

Si des convocations à des événements particuliers et/ou exceptionnels devenaient trop récurrentes sur la ou les journées en télétravail, le supérieur hiérarchique et le collaborateur pourront envisager de modifier la ou les journées en télétravail, en le formalisant par un avenant au contrat de travail.

En tout état de cause, le report de jour en télétravail sur un autre jour de la semaine n’est pas autorisé, et ce quelle qu’en soit la raison.

Enfin, le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le télétravailleur et est attentif, dans la mesure du possible, à ce que l’organisation des réunions permette la présence du télétravailleur ; le télétravail ne doit pas être un frein à la participation de la vie du service. »

ARTICLE 3 – NATURE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant constitue un avenant de révision de l’article 4 de l’accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail du 21 octobre 2020. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail du 21 octobre 2020 qu'il modifie.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail du 21 octobre 2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er février 2021. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’AVENANT

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPÔT

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Pierrelatte, le 16 février 2021

En 4 exemplaires originaux