Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à légalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail : mise en place du Forfait Mobilités Durables"" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES ND (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL MISE EN PLACE DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » SOCIETE ONET TECHNOLOGIES ND

ENTRE :

La Société ONET TECHOLOGIES ND

SAS au capital de 14 114 040 euros

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, aux termes des articles L2242-1 et suivants du code du travail, et en application des dispositions issues de la Loi d’Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24/12/2019, les parties ont convenu de la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables (« FMD ») pour les salariés privilégiant les solutions de « mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cet avenant s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique RSE de l’entreprise et vise un double objectif :

• améliorer la mobilité des salariés en promouvant l’utilisation de moyens de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, plus écologiques et moins onéreux ;

• contribuer à la protection de l’environnement par la réduction de l’empreinte carbone induite par le développement de ces nouveaux services.

Les parties s’accordent par ailleurs sur le fait que le recours aux solutions de mobilité alternatives implique également la prise en compte par chacun des bonnes pratiques, règlementations et équipements de protection afférents aux modes de transport concernés, pour leur permettre de se déplacer en toute sécurité.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour négocier le présent avenant ayant pour pour objet de venir compléter les dispositions visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail conclu le 20 octobre 2021.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise ONET TECHNOLOGIES ND.

ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES

Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental lié notamment à l’autosolisme, les parties décident de promouvoir en priorité le recours au covoiturage, vélo et engins de déplacement personnels motorisés ou non.

Ainsi dans le cadre du présent avenant, il est convenu que sont éligibles au versement du forfait mobilités durables les salariés qui réalisent régulièrement leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• En vélo ;

• En covoiturage, en tant que passager ou conducteur, à l’exception des salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de service.

  1. Le vélo

L’usage du vélo allie l’absence d’émissions de gaz polluants, la pratique d’une activité physique qui contribue à préserver la santé du collaborateur, et constitue un mode de transport économique pour le salarié du fait de son budget d’entretien limité.

2. Le covoiturage

Le covoiturage se définit comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. ».

Le covoiturage permet :

• de partager les frais de transport, notamment liés à la consommation de carburant, et le cas échéant au péage et/ou aux frais de stationnement ;

• de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de fluidifier le trafic routier ;

• d’entretenir le lien social et de favoriser l’entraide.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE L’ALLOCATION « FMD »

Tout collaborateur à temps complet effectuant un nombre minimal de trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en vélo et/ou en covoiturage pourra bénéficier d’une allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 230 euros par an, à proratiser avec le nombre de trajets. 

Au regard de la date de mise en place du dispositif (février 2023), le montant versé sera porté à 192 euros pour l’année 2023.

Cette allocation forfaitaire, destinée à compenser les frais liés à l’utilisation effective de l’un et/ou l’autre des moyens de déplacement mentionnés à l’article précédent, est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur.

• Collaborateurs à temps partiel (Art. R3261-14 du Code du Travail)

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire d’un temps complet, soit 17h30, bénéficie de l’allocation « FMD » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. [montant de l’allocation x (nbr d’heures du salarié à temps partiel/moitié du temps complet)].

Exemple : le salarié à temps partiel effectuant 15h par semaine bénéficierait d’une allocation « FMD » d’un montant égal à 192 € x (15/17.5) = 164,58 €

• Collaborateurs ayant plusieurs sites d’affectation (Art. R3261-15 du Code du Travail)

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs sites au sein de la société qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à l’allocation « FMD » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

ARTICLE 4 – CRITERES D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent au 31 décembre de l’année considérée et cumuler à cette même date au moins 6 mois d’ancienneté (ancienneté Groupe) ;

• Effectuer au moins 100 trajets par année civile entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, durant les jours travaillés, suivant l’un, l’autre ou les deux modes de transport éligibles visés à l’article 2. Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié d’un temps complet, le nombre de trajet à effectuer est calculé de la même manière que pour la prise en charge.

  • Au regard de la date de mise en place du dispositif (février 2023) et du montant versé le nombre de trajet à effectuer pour 2023 est d’au moins 83 trajets.

• Suivre la formation Sécurité Routière en e-learning proposée par l’entreprise correspondant au(x) mode(s) de déplacement choisi(s)/utilisé(s) ;

• Signer l’engagement « Forfait Mobilités Durables » par lequel il atteste notamment :

  • Respecter scrupuleusement le Code de la Route

  • Concernant le vélo,

    • porter les équipements obligatoires prévus par le code de la route ainsi que les équipements recommandés, contribuant à garantir sa sécurité et détaillés en annexe au présent avenant

    • s’inscrire sur l’application mobile référencée par la Société, permettant de trouver les itinéraires les plus sécurisés et d’attester du nombre de trajets effectués en vélo

  • Concernant le covoiturage,

    • être détenteur de la catégorie de permis de conduire dont relève le véhicule concerné et d’une assurance en cours de validité (pour le conducteur)

    • s’inscrire sur l’application mobile référencée par la Société permettant d’attester du nombre de trajets effectués en covoiturage.

L’employeur peut à tout moment contrôler le respect par le salarié des critères fixés ci-avant.

En cas de non-respect d’au moins l’un de ces critères, le salarié ne pourra pas bénéficier du forfait mobilité durable. Par ailleurs, toute déclaration mensongère expose le salarié au remboursement éventuel de l’allocation indûment versée ainsi qu’à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT

L’allocation FMD sera versée annuellement à terme échu :

• Sur le mois de paie de janvier de l’année suivante (pour la période du 1^er février 2023 au 31 décembre 2023, l’allocation FMD sera versée sur le bulletin de paie de janvier 2024)

• A condition que le salarié ait fourni, au plus tard le 20 janvier de l’année N+1, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du ou des moyens de transports éligibles, accompagnée de l’attestation de sensibilisation à la sécurité routière et du/des justificatifs du nombre de trajets effectués extraits des applications visées à l’article 4.

ARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON-CUMUL

L’allocation « FMD » n’est cumulable avec aucun autre dispositif de prise en charge visant les trajets habituels domicile-lieu de travail (indemnité de transport conventionnelle, prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics, versement des « IPD » visant les trajets habituels entre domicile et lieu de travail, …).

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

Afin d’accompagner les salariés dans cette transition et de leur permettre d’utiliser ces modes de transports dans les meilleurs conditions, l’entreprise communiquera auprès ces derniers au moment de la mise en œuvre du dispositif, notamment sur :

• Leurs avantages respectifs ;

• L’intérêt des applications dédiées ;

• La sécurité ;

• Les bonnes pratiques ;

• Les modalités de prise en charge prévues par le présent avenant.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu en phase pilote pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Si cette expérimentation est satisfaisante, un nouvel avenant pourra être conclu afin de pérenniser le dispositif, le cas échéant en adaptant certaines dispositions.

ARTICLE 9 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Au cours du premier trimestre suivant le terme du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conviennent de se rencontrer afin d’effectuer un bilan de son application, et le cas échéant de renouveler ou d’en renégocier les mesures.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’AVENANT – REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 11 – ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative au sein d’Onet Technologies ND qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 12 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 13. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 13 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Pierrelatte, le 28 février 2023 en cinq exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Pour l’entreprise Onet Technologies ND,

ANNEXE – ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ À VÉLO