Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le compte épargne temps des intérimaires" chez ACTUA (Siège)

OBJET : ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES INTERIMAIRES

DATE : 13 DECEMBRE 2021

ENTRE

La société ACTUA S.A.S. sise 32 rue de l’Industrie, 67411

ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN

Représentée par

D’une part

ET

Les membres du Comité Social Economique

D’autre part

PREAMBULE

Aux termes des dispositions des articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail, la Direction de l’entreprise a informé les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d’application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire et le personnel permanent des entreprises de travail temporaire, de sa volonté de négocier avec les représentants élus titulaires du personnel au Comité Social et Economique, un accord collectif d’entreprise.

Cet accord d’entreprise a pour objectif d’instaurer un dispositif adapté en matière de compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaires de la société ACTUA.

Le compte épargne temps est un dispositif favorisant la fidélisation des salariés intérimaires et leur permettant d’accumuler des droits en vue d’être rémunérés partiellement ou totalement, selon les modalités définies au présent accord.

Il est par ailleurs rappelé qu’un accord de branche du 27 mars 2000 organise les conditions de recours à un compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaires.

Toutefois, les parties ont ainsi manifesté leur volonté de concevoir un dispositif propre aux besoins des intérimaires de la société ACTUA S.A.S dans un cadre défini et réglementé.

La Direction rappelle néanmoins que le dispositif du compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congé et de repos, ainsi qu’au paiement de l’Indemnité de Fin de Mission (IFM) et de l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP).

Article 1 : Bénéficiaires

Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à tous les salariés intérimaires de la société ACTUA S.A.S., sous réserve d’avoir un contrat de travail temporaire, un CDI intérimaire ou un contrat de mission-formation en cours à la date de l’ouverture et de l’alimentation du compte épargne temps.

Article 2 : Ouverture du compte

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

La demande d’ouverture d’un CET doit être faite obligatoirement par écrit.

Le salarié intérimaire doit présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Article 3 : Alimentation du compte

Article 3.1 : Sources d’alimentation

Les intérimaires peuvent alimenter leur compte en y affectant, tout ou partie :

• Eléments de rémunération monétaire

• Des primes ou indemnités conventionnelles prévues par accord d’entreprise ou de branche de l’EU ou de l’ETT ;

• De l’IFM ;

• De l’ICCP ;

• Des majorations pour heures supplémentaires, complémentaires, nuit.

• Elément de rémunération en temps

• Des heures de repos non pris dans une entreprise utilisatrice au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement et/ou contrepartie obligatoire en repos) ;

• Des heures de repos non pris dans une entreprise utilisatrice au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;

Article 3.2 : Modalités de décompte

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en heures.

Un jour correspond à 7 heures.

Les modalités de valorisation des jours s’effectuent par application du taux de salaire journalier de la mission en vigueur au moment du déblocage du compte épargne temps.

Article 3.3 : Modalités d’alimentation

Lors de l’ouverture du CET, le salarié temporaire informera par écrit la société ACTUA S.A.S. des éléments qu’il entend affecter sur le CET à chaque échéance de paie en complétant le formulaire mis à sa disposition au sein de son agence de rattachement.

Le salarié aura le libre choix de cocher « oui » ou « non » pour chacune des sources d’alimentation mentionnées à l’article 3.1 suscité. Le cas échéant, il devra par ailleurs mentionner le pourcentage, ou le montant qu’il entend affecter et ce pour chacune des sources d’alimentation prévues.

Cette alimentation aura vocation à s’appliquer automatiquement, de façon identique (en proportion ou en montant) à chaque échéance de paie. L’intérimaire aura la possibilité de modifier cette alimentation, voire de l’annuler, mais devra le cas échéant faire connaître ses intentions par écrit, au plus tard à la fin de la mission en cours.

Toutefois, en cas de demande d’acompte de la part du salarié intérimaire, celle-ci réduira d’autant la capacité d’affectation sur la CET au moment de la génération de la paie.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire du CET fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt sur salaires, il appartiendra à ACTUA de considérer les sommes valorisées versées dans le CET pour appliquer les barèmes de la saisie-arrêt. La mise en œuvre d’une telle procédure aura donc pour effet de déduire les sommes épargnées afin de permettre le règlement de la saisie-arrêt dans les conditions règlementaires.

Article 4 : Utilisation du CET

Article 4.1 : Sous forme de congés

Le compte épargne-temps peut être débloqué à la demande du salarié dans les cas suivants :

- en cas d’absence non justifiée, afin de pallier à l’absence de rémunération.

- à l'expiration du congé maternité ou d'adoption ou par tout intérimaire bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date de naissance de son enfant ;

- lorsque l'intérimaire souhaite disposer de temps libre pour réaliser un projet personnel ;

Dans ces cas, l'intérimaire doit avoir acquis un droit correspondant à, au moins, une demie-journée soit 3,5 heures.

Lors du déblocage sous forme d’heures de congés :

• Les sommes d’argent versées sur le compte épargne temps seront assimilées à du temps de travail effectif ;

• Les sommes d’argent versées sur le compte épargne temps seront converties en heures de repos en appliquant le taux horaire de la dernière mission à laquelle il se rattache ;

Article 4.2 : Dans le cadre d’une formation professionnelle et/ou de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle

Le compte épargne-temps peut être utilisé par l'intérimaire pour participer, en dehors du temps de travail, à une action de formation visant au développement de ses compétences et inscrite au plan de formation de l'entreprise de travail temporaire. Sont exclues les actions destinées à adapter, entretenir ou actualiser les compétences requises par les activités exercées par le salarié.

L'intérimaire peut également utiliser ses droits acquis pour participer à une action visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Lorsque le FAF-TT ne prend pas en charge, tout ou partie de la rémunération d'un congé individuel de formation, le compte épargne-temps peut financer la rémunération du salarié en formation pendant son autorisation d'absence.

Pour utiliser son compte épargne-temps pour une action de ce type, l'intérimaire doit avoir acquis un droit correspondant à, au moins, une demie-journée soit 3,5 heures.

Article 4.3 : Sous forme monétaire (complément de rémunération)

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au titre du CET, dans les cas suivants :

• Sur demande expresse du salarié intérimaire à la fin d’un contrat de mission,

• Retraite,

• Embauche en CDI,

• Inscription au chômage depuis plus de 3 mois,

• Mariage ou PACS du salarié,

• Naissance d’un enfant,

• Divorce, dissolution de PACS ou séparation de fait avec le concubin notoire,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire,

• Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin notoire ou d’un enfant,

• Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire, reconnue par la Sécurité Sociale,

• Situation de surendettement du salarié : le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,

• En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou de congé de présence familiale,

• Catastrophe naturelle,

• Décès.

Les droits acquis au titre du CET excédant le plafond de garantie de l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS), soit l’équivalent de 2 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (PASS), seront automatiquement liquidés (82.272 € pour l’année 2021). Le salarié intérimaire percevra alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Sous réserve d’attester de l’une des situations de déblocage suscitées et d’en faire la demande par écrit, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.

Lorsque l’intérimaire renonce à l’utilisation de son compte épargne-temps, le solde de son CET lui sera versé à la date habituelle de paie sous réserve d’une demande adressée par écrit au moyen du formulaire « Demande de reversement partiel / de clôture » avant le dernier jour du mois civil pour clôture sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entrainera la clôture du CET sur le mois civil suivant.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 4.4 : Autres modes d’utilisation du CET

Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

Article 4.5 : Demande du salarié

L'intérimaire qui entend utiliser, tout ou partie, de son crédit en compte doit en informer, par écrit, son employeur en précisant la date et le motif d'utilisation. Sa demande doit être adressée par écrit au moyen du formulaire « Demande de reversement partiel / de clôture » avant le dernier jour du mois civil pour clôture sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entrainera la clôture du CET sur le mois civil suivant.

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu à l'établissement d'un contrat de travail spécifique et sera rattaché au titre de la dernière mission effectuée par l’intérimaire.

Article 4.6 : Rémunération dans le cadre de l’utilisation du CET

Les heures payées, tant pour leur montant que pour leur rattachement juridique, le sont au titre de la dernière mission effectuée par l'intérimaire pour l'entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il a ouvert le compte qu'il entend utiliser.

Pour les sommes, faisant partie de l'assiette de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés, ayant donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission y ayant ouvert droit, il n'y a pas lieu de recalculer l'IFM et l'ICCP lors du déblocage des jours correspondants.

La rémunération, correspondant aux droits acquis et pris par l'intérimaire, est versée à la date habituelle de paie dans l'entreprise de travail temporaire.

L’ouverture d’un CET donnera lieu de la part de la société ACTUA à une rémunération des droits affectés au CET de 3%. Le calcul des intérêts s’effectuera annuellement ou au prorata temporis lors de la clôture par le salarié intérimaire de son CET.

Article 4.7 : Régime fiscal et social des indemnités

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et règlementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié intérimaire procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations sociales dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et règlementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au moment de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.

Par ailleurs, ACTUA s’engage à déclarer à Pôle emploi, au moment de la mise en CET, le montant des droits à venir lors de la libération du CET. De sorte que le salarié intérimaire percevra les mêmes indemnités qu’il ait choisi de verser une partie de sa rémunération en CET ou non.

Article 4.8 : Délai d’utilisation

L'intérimaire doit utiliser son compte épargne-temps avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle il a accumulé un nombre de jours égal à la durée minimale prévue au présent accord. Passé ce délai, l'intérimaire est réputé renoncer à l'utilisation de son compte.

Il récupère alors les sommes versées selon les modalités précisées à l’article 4.3.

Article 5 : Information destinée aux bénéficiaires de l’accord

L’intérimaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son compte épargne-temps.

Article 6 : Dispositions finales

6.1 Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés intérimaires de la société ACTUA, tous établissements confondus.

6.2 Conclusion de l’accord

Conformément aux dispositions visées dans le préambule, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par les représentants élus titulaires du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

6.3 Modification de l’accord

Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

6.4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent en vertu de l’article L.2261-1 du code du travail, soit le 11 janvier 2022.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Dans l’hypothèse, où il n’y aurait pas d’organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, le présent accord pourra également être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, de nouvelles négociations seront ouvertes et elles pourront donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail.

7. Publicité

Conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail « TéléAccords », qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE Grand Est de Strasbourg.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Illkirch, le 13 décembre 2021

Dont un exemplaire original remis à chacune des parties (un pour la Direction Générale, un pour les représentants élus titulaires du personnel au Comité Social et Economique et un pour le dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes).

Pour la Société ACTUA S.A.S.

Directeur Général Membre titulaire du CSE,

Collège Cadre

Membre titulaire du CSE,

Collège Employé