Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance de l'UES State Street France" chez STREETTRACKS - STATE STREET BANQUE SA (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES

STATE STREET FRANCE

Entre :

Les sociétés :

• State Street Banque SA, située 23-25 rue Delarivière-Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex,

• State Street Bank International GmbH prise en sa succursale parisienne située 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex,

Toutes deux représentées par en sa qualité de Directeur Général,

• State Street Global Advisors Ireland Limited, prise en sa succursale parisienne située 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex,

Représentée par en sa qualité de Directrice de Succursale,

• State Street Global Exchange (Europe) GmbH, prise en sa succursale française, située 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex,

Représentée par en sa qualité de Directeur Commercial.

Ci-après les « Sociétés »

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par son délégué syndical,

• SNB – CFE - CGC, représentée par son délégué syndical,

D’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

Préambule

Les Parties rappellent que la société State Street Banque SA (ci-après « SSB France ») va fusionner avec la société State Street Bank International GmbH (ci-après « SSBI GmbH ») le 1^er juillet 2019, dans le prolongement de la procédure d’information/consultation des représentants du personnel sur ce projet qui s’est achevée le 18 septembre 2018 date à laquelle le comité d’entreprise a émis un avis.

SSB France sera ainsi absorbée au sein de SSBI GmbH au 1^er juillet 2019 et, à ce titre, la succursale française de SSBI Gmbh se verra transférer tous les actifs et passifs de la société State Street Banque SA à cette même date.

Dans ces conditions, les Parties ont convenu d’acter dans le présent avenant de la modification du périmètre de l’unité économique et sociale (ci-après « UES ») afin d’intégrer la succursale française de SSBI GmbH compte tenu :

• des liens existant entre les Parties, succursales ou filiales de State Street Corporation,

• des liens de gestion et conditions de travail similaires, des intérêts similaires et communs,

• de la volonté de la direction d’appliquer pour ces trois entités des avantages sociaux identiques tels que l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail, l’accord sur les horaires variables, l’accord d’astreinte, les congés, l’accord sur la couverture complémentaire des dépenses de santé,

• d’une seule Direction des Ressources Humaines,

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 :

Les stipulations du présent accord se substituent au précédent accord portant reconnaissance d’une UES signé le 30 juillet 2018 ayant le même objet et modifie ainsi le périmètre de l’UES pour intégrer la succursale parisienne de SSBI GmbH, laquelle adhère pleinement au présent accord. .

Article 2 :

Une UES est ainsi constituée entre les Sociétés.

Cette UES est reconnue pour le Comité Social et Economique et l’exercice du droit syndical.

L’ensemble des salariés qui travaillent au sein de l’ UES (Salariés des sociétés ci-dessus citées) seront pris en compte pour le décompte des effectifs, en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein du nouveau périmètre.

Article 3 :

La conclusion du présent accord n’a pas d’effet sur l’échéance des mandats de représentants du personnel en cours au jour de la signature du présent accord.

Article 4 :

4.1. Diminution du périmètre

Les Parties conviennent qu’en cas de constatation écrite et conjointe des Parties de la disparition de l’une des Sociétés, de sa cession, en cas d’évolution substantielle de son activité ou de sa situation juridique ou économique conduisant à remettre en cause les critères permettant de conclure à l’existence d’une UES entre la société concernée et le reste des Sociétés, celle-ci cessera automatiquement d’appartenir à la présente UES, le présent accord se poursuivant automatiquement entre les sociétés restantes à compter du fait générateur.

4.2. Elargissement du périmètre

L’introduction d’une nouvelle société au périmètre de l’UES n’est pas automatique et suppose la conclusion d’un accord de révision au présent accord auquel la nouvelle société devra adhérer sous réserve que les critères d’unité économique et sociale existent et soient constatés par les Parties.

Article 5 :

Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail

Il fait l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans le respect des articles L. 2231-5 et 6 et D. 2231-6 du Code du travail, il sera notamment déposé, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.

Il sera également notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail et sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 19 juin 2019

Pour State Street Banque SA

Pour la succursale parisienne de State Street Bank International GmbH

Pour la succursale parisienne de State Street Global Advisors Ireland Limited

Pour la succursale française de State Street Global Exchange

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical SNB-C.F.E.-C.G.C.

Délégué syndical C.F.D.T.