Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle pour l'année 2019" chez CTR - CENTRE DE TRAITEMENT DES RETOURS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTR - CENTRE DE TRAITEMENT DES RETOURS et le syndicat CFDT le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09119002239
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE DE TRAITEMENT DES RETOURS
Etablissement : 38173751900037 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle partage de la valeur 2023 (2023-02-01)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
POUR L'ANNEE 2019
Entre,
La Société Centre de Traitement des Retours désignée ci-dessous C.T.R., représentée par XXX, d’une part
Et l’organisation syndicale C.F.D.T représentative, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 1er, 12 et 21 février 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES EMPLOYES
1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel de statut employé du CTR, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018.
1.2 Prime exceptionnelle
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les salariés du CTR visés à l’article 1.1 bénéficieront sur le mois de Mars 2019, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 800€ nets.
ART 2 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
2.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel de statut technicien et agent de maîtrise du CTR, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018.
2.2 Prime exceptionnelle
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les salariés du CTR visés à l’article 2.1 bénéficieront, sur le mois de Mars 2019, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400€ nets.
ART 4 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evry, lieu de conclusion de l'accord, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
Fait à Longjumeau, le 15 mars 2019, en huit exemplaires originaux.
XXX – Pour la Direction
XXX – Pour la CFDT
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