Accord d'entreprise "NAO 2022" chez DALBY-D.B.H. DIFUSION BENNES DALBY HYDRAULIQUES - SOCIETE BENNES DALBY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DALBY-D.B.H. DIFUSION BENNES DALBY HYDRAULIQUES - SOCIETE BENNES DALBY et les représentants des salariés le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04722002460
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE BENNES DALBY
Etablissement : 38174319400015 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2022 BENNES DALBY SAS

Entre les soussignés :

L’entreprise : SAS STE BENNES DALBY

SIÈGE SOCIAL - RN21 - 47340 SAINT ANTOINE

Représentée par en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et : Les membres élus de la délégation du personnel du CSE

Représentés par en sa qualité de secrétaire du CSE et

Par , membre titulaire du CSE

D’autre part.

Préambule :

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L132-27 et L132-27-2 du code du travail, aux dates suivantes :

Date de la réunion préparatoire : Mercredi 22 Décembre 2021

  • 1ère réunion : Lundi 10 Janvier 2022 à 10h30

  • 2ème réunion : Vendredi 14 Janvier 2022 à 10h30

  • 3ème réunion : Vendredi 21 Janvier 2022 à 10h30

A l’issue de la dernière réunion, il est apparu un Accord sur la majorité des différents sujets de négociation entre les parties.

En conséquence, conformément à l’article L2242-4 du code de travail il est établi le présent procès verbal suivant.

Article I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Ci –joint le document « Synthèse des négociations » qui relate les résultats obtenus. Il est convenu de mettre en application les propositions de la Direction.

Article II : Dépôt : le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETSPP de Lot et Garonne et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le dépôt sera effectué par les soins de la direction

Fait en 5 exemplaires le 31 Janvier 2022.

Les membres élus de la délégation du personnel du CSE Pour BENNES DALBY SAS

Représenté par


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ARTICLE L132-12 du Code du Travail

SAS BENNES DALBY-Synthèse des Négociations.

PROPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL PROPOSITION DE LA DIRECTION

  1. Revalorisations des revenus des salariés pour un pouvoir d’achat plus important

  • Augmentation générale d’un montant de 80€ brut pour les opérateurs, ETAM et Cadres (afin de revaloriser les taux horaires les plus bas de l’entreprise)

  • Augmentation de 1€ pour les tickets restaurants avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%

  • Prise en charge plus importante de la part de la mutuelle (5%)

  • Uniformisation du coefficient pour les primes de challenge incluant un critère qualité avec une base commune indépendamment du taux horaire

  • Mise en place d’un intéressement pour motiver et fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats et à la performance de l’entreprise (350€ équivalent à la prime PEPA versée en 2021). Il peut être mis en place en fonction de certains critères : tels que la réalisation d’objectifs quantitatif, diminution des consommables, taux d’absentéisme plus bas…) Cette prime peut également par exemple permettre aux plus jeunes des salariés de préparer leur retraite (mise en place d’un PER)

  1. L’égalité entre salarié

  • Mise en place d’une prime de présence pour les salariés non cadres des bureaux qui ne pointent pas, sous forme ½ prime versée en une seule fois avant les congés d’été (soit 22€ x12 = 264€)

  1. Secteur Usinage

  • Réintégration dans le taux horaire de diverses primes dont la prime provisoire allouée depuis Septembre 2021

  1. Point social

  • Maintiens des horaires dits « COVID » pour les ateliers de façon définitive

  • Réduction de la pause déjeuner pour les bureaux à 1 heure pour ceux qui le souhaitent. Horaires bureaux liés à la relation client (8h30-12h30 / 13h30-17h30) et définir horaires bureaux liés à la production

  • Attribution de 3 jours exceptionnels par an pour « enfant malade » jusqu’aux 12 ans de l’enfant à partir d’un de présence dans l’entreprise en CDI (avec justificatif)

  • Attribution de jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté :

10 ans => 1 jour de plus

15 ans => 2 jours de plus

20 ans => 3 jours de plus

30 ans => 5 jours de plus

Point 1 :

  • Augmentation générale (hors CODIR et Cadres commerciaux) de 1.1% avec un minimum de 40€ brut mensuel pour les salariés avec un taux horaire < 12€ brut

  • Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1€ avec la répartition (60/40)

  • Pas de modification pour la mutuelle

  • Pas de changement pour la prime de challenge

  • Prime PEPA : déjà utilisée, à discuter si renouvelée en fin d’exercice

  • Possibilité d’une prime de fin d’exercice générale hors CODIR et Commerciaux qui sera définie en Mars. Cette prime sera versée si elle existe avec le salaire de Juillet 2022

Point 2 :

  • Prime de présence pour les non cadres des bureaux : dans ce cas, le pointage de tous les salariés est nécessaire à savoir :

  • Présence pour les cadres

  • Temps de travail pour les ETAM et salariés y compris les bureaux

  • Aménagements d’horaire pour la catégorie des « indirects » devra être définie au préalable et par service sachant que l’accueil physique et téléphonique restera de 8h à 18h avec une pause déjeuner

  • L’arrivée sera fixée entre 7h30 et 9h et le départ entre 16h30 et 18h avec une pause déjeuner de 1h minimum

  • Une prime de présence annuelle pour les ETAM de 120€ avec les mêmes conditions d’attribution que la prime de présence annuelle de l’atelier sauf pour les personnes qui ont déjà bénéficié de la réintégration de cette prime dans le taux horaire.

  • Ceci ne pourra être réalisé que lorsque les pointeuses seront installées.

Point 3 :

  • La prime temporaire pour l’usinage de 200€ sera réintégrée à hauteur de 175€ dans le salaire de base à compter du mois de Janvier 2022

Point 4 :

  • Officialisation des horaires dits « COVID » comme horaires actuels de l’entreprise (dans les secteurs où ils sont déjà en vigueur)

  • Pour horaires bureaux voir point 2

  • Pas de changement pour congés enfants malades et congés supplémentaires d'ancienneté

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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