Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MISSION LOCALE BRON DECINES MEYZIEU (Siège)

Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017/2018

Entre

La Mission Locale Bron Décines Meyzieu, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, et Madame XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice.

d'une part

Et

les organisations syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX

- la CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Mission Locale a mis en place la négociation obligatoire portant sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la politique de rémunération.

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire le xxxxxx dont l’objet était de déterminer :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction, la CFDT, et la CFTC se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues le xxxxxx et le xxxxxxx.

Au terme de ces négociations, les parties, ont convenu des dispositions suivantes.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale Bron Décines Meyzieu.

Lors de ces négociations, la direction de la Mission Locale a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations prévues à l’article L. 2242-2, 2 du Code du travail permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

De même, leur a été remis un rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les obligations légales, conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail.

L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés.

Article 2 : Les points suivants n’ont pas fait l’objet d’un accord des parties :

a)     Porter l’accord d’entreprise à 7 points d’ancienneté par année de présence dans l’entreprise au lieu de 6 actuellement.

b)     Passer de 3 à 4 jours mobiles par an.

Article 3 : Les points où un accord des parties a été trouvé 

a) Maintenir le taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 60%.

b) Attribuer une prime exceptionnelle de 100 euros net par salarié, proratisée à la date d’entrée dans l’entreprise et au temps de travail.

Article 4 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2018.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2018. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Mission Locale, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale.

Article 10 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Nb. - Il convient aussi d’accompagner le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03).

Fait à Décines, le 20/12/2017

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Mission Locale, Pour l’organisation syndicale CFDT,

XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX,

Pour l’organisation syndicale CFTC,

XXXXXXXXXXXX,