Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2023" chez SCHENKER STORES FRANCE (Siège)

SCHENKER STORES FRANCE SAS

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La Direction de la société SCHENKER STORES FRANCE SAS, dont le siège social est situé, 39 rue de l’Eglise, 67220 THANVILLE, représentée par Monsieur, Président

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SCHENKER STORES FRANCE SAS, représentées par :

CFTC - Monsieur – Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, et suite à une première convocation en date du 27 octobre 2022, une négociation s’est engagée entre la Direction et le Délégué Syndical CFTC.

Les thèmes abordés ont été les suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective du travail ;

• L'organisation du temps de travail ;

• La mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;

• La formation et la réduction du temps de travail ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction et le Délégué syndical CFTC se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 1re réunion le mercredi 9 novembre 2022 de 14h à 15h (calendrier & informations à fournir) ;

• 2e réunion le vendredi 18 novembre 2022 de 10h à 11h

• 3e réunion le vendredi 25 novembre 2022 de 10h à 11h

A l’issue de ces réunions, un accord portant sur la revalorisation des salaires a été proposé à la signature (Articles 3).

Pour les Articles 4, 5, 6, 7 et 8, on trouvera uniquement des commentaires qui concernent les autres thèmes abordés lors de cette négociation annuelle.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SCHENKER STORES FRANCE présent dans l’entreprise au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 – DUREE DE L'ACCORD

Il est expressément convenu que l'accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Au terme de la négociation, il a été convenu de procéder à compter du 1^er janvier 2023 à une revalorisation générale des rémunérations brute de 4 %, et en complément de consacrer 2 % de la masse salariale brute actuelle pour des primes exceptionnelles individuelles, versées sur la paie du mois de janvier 2023.

Il a été convenu qu'une prime de partage de la valeur d'un montant de 200€ sera attribuée à tous les salariés. Elle sera versée le 31/12/2022, date de versement de la paie du mois de décembre, et bénéficiera aux salariés présents dans l'entreprise à cette date.

ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il n'y a pas de remarques particulières à formuler.

ARTICLE 5 – REGIME PREVOYANCE MALADIE & EPARGNE SALARIALE

Seul un accord d’intéressement n’est à ce jour pas encore en place au sein de la société.

ARTICLE 6 – FORMATION & REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune remarque particulière n’a été formulée.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il a été rappelé qu'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en juillet 2022.

Afin d'augmenter le nombre des candidatures féminines, une mention particulière sera ajoutée sur les prochaines offres d'emploi, rappelant aux femmes qu'elles ont la même égalité des chances et de traitement que les hommes, et ce à tous les postes proposés.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le personnel présentant des handicaps est bien intégré dans l’organisation de la société.

ARTICLE 9 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 10 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à chacun des organisations représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2242-2 du Code du Travail.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du Grand Est.

Un exemplaire sera, en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Thanvillé, le 25 novembre 2022

En 7 exemplaires.

Pour la CFTC : Pour la Direction :

M. – Délégué syndical M. - Président