Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CLIPPER - MC2J (Siège)

Entre les soussignés :

SARL MC2J , SIRET 38177397700016, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 2000-B-567 RCS BERNAY, dont le siège social est situé, 5 route de la Bessinière, 27410 Jonquerets de Livet, MESNIL EN OUCHE,

Représentée par , agissant en qualité de Gérante de l’entreprise, dénommée ci-dessous MC2J d’une part,

Et,

Monsieur , unique salarié de l’entreprise d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, et suivants, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société MC2J, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Notre entreprise est spécialisée dans le transport rapide de longueurs métalliques, aluminium et acier, à destination du bâtiment, sur Paris et région parisienne, au départ de la côte normande.

L’entreprise a été fortement affectée par la pandémie, notre chiffre d’affaire 2020 à subi une diminution de 29 020 € HT, soit 35% de celui de l’année précédente.

De surcroît, un client en sauvegarde avec 2 factures à ce jour en attente de règlement, pour un montant de 7 913 €. et un autre en redressement pour un montant de 652 €.

Grâce aux mesures prises par l’Etat, et une situation saine d’avant pandémie, nous avons réussi à maintenir notre trésorerie, nécessaire au bon fonctionnement de notre entreprise.

Cependant, en raison d’une hausse brutale et considérable des coûts de l’acier et de l’aluminium ces derniers mois, la plupart des chantiers se trouvent en attente et nos commandes de transport en sont très fortement diminuées, ralentissant considérablement la reprise post confinement.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, mais sans compromettre la continuité de l’entreprise avec la mise en place de l’activité partielle de longue durée, dans l’attente d’un retour à la normale.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l'unique salarié de l'entreprise MC2J, que exerce la fonction de chauffeur et responsable logistique.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif

d’activité partielle de longue durée au sein de la société MC2J. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 19/07/2021, pendant une période de 6 mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le salarié de la société MC2J percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, complétée par une indemnisation de l’entreprise MC2J, pour le maintien du salaire de base du salarié.

Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.

Le temps de travail du salarié de la société MC2J sera réduit au maximum de 40% en deçà de la période légale de travail, lissé sur la durée du présent accord.

2- ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci- après pris par la société MC2J. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, MC2J s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

La société MC2J s’engage à mettre en place le dispositif de formation suivant : FIMO marchandises ou formation logiciel comptabilité transport.

3- DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s' applique à compter du 19/07/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 18/01/2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires modifiant significativement les termes du présent accord.

Article 11

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.

Article 12

Notification et dépôt

Le présent accord est approuvé par et sera déposé, sur le portail activitépartielle.gouv.fr et la plateforme TéléAccords.

Fait à JONQUERETS DE LIVET, le 12/07/2021

en 2 exemplaires,