Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez PATURLE ACIERS (Siège)

Paturle Aciers SAS

34 rue du Commandant l’Herminier

38380 Saint Laurent du Pont

N° Siren 381 783 489

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés :

La société Paturle Aciers SAS dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

• La CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

A l’issue des réunions relatives à la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont déroulées les 28 novembre, 9 décembre et 16 décembre 2019, il a été convenu, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, les dispositions suivantes pour l’année 2020.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE

1. Augmentations au 1^er janvier 2020

Chaque salarié bénéficiera d’une augmentation collective de 1.10%, applicable à son salaire mensuel brut de base en vigueur au 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, une enveloppe de 0.30% des salaires mensuels bruts de base en vigueur au 1^er janvier 2020 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles facultatives, sur proposition de la hiérarchie.

Ainsi, l’augmentation générale des salaires de base s’élève au global, augmentations collectives et augmentations individuelles comprises, à 1.40%.

L’attribution de l’augmentation individuelle se fera sur décision des cadres responsables des unités de production ou des services de l’entreprise, sur la base notamment de l’engagement de chacun des salariés dans le plan de progrès et d’amélioration continue (TPM, chasse aux pertes, maintenance autonome, améliorations, prise en compte des objectifs, fonctionnement des processus, etc …). Une grille détaillant 6 critères et 21 sous-critères est proposée en support en production.

2. Augmentation au 1^er juillet 2020

Une augmentation collective correspondant à la moitié de l’amélioration du coût de non-qualité par rapport au chiffre d’affaires sera attribuée aux salaires de base en vigueur au 1^er juillet 2020 dans les conditions suivantes :

• Calcul du coût de non-qualité : avoirs + riblons + rebuts qualité + opérations supplémentaires

• Ratio de référence : 9.50% (résultat au 31/10/2019)

• Période de calcul de l’amélioration : 1^er semestre 2020

Ex. : si le ratio « coût de non-qualité sur chiffres d’affaires » est de 9% pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2020, il sera attribué une augmentation générale de 0.25%.

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DES COMPETENCES & RATTRAPAGES SALARIAUX

La reconnaissance des compétences acquises par des formations qualifiantes ou diplômantes, ou par la validation des acquis de l’expérience, ainsi que la poursuite des actions de rattrapage ou de promotion se fera à hauteur d’un budget de 0,40 % de la masse salariale brute annuelle prévisionnelle 2020 (base : budget 2020).

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans des conditions qui seront définies dans un accord distinct.

ARTICLE 4 – INTERESSEMENT

Le montant maximal de la prime trimestrielle d’intéressement est de 450 € (quatre cent cinquante euros) si le taux d’atteinte des objectifs définis par l’accord d’intéressement en vigueur est de 100%.

ARTICLE 5 – PRIMES DE PANIER

Une prime de panier d’un montant de 4.20 € est octroyée aux salariés travaillant en équipes aux conditions suivantes :

• Une prime de panier par faction du matin ou de l’après-midi, totalisant un minimum de 6 heures de travail,

• Un maximum de 12 primes de panier par période de paie (hors primes de panier de nuit).

ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANT

Des titres-restaurant sont attribués aux salariés qui en font la demande et qui ne bénéficient pas d’un autre avantage équivalent (primes de panier, remboursement des frais de repas par la société…).

L’acquisition des titres-restaurant, d’une valeur nominale de 7 €, est financée conjointement à hauteur de 4.20 € (60%) par l’employeur et de 2.80 € (40%) par le salarié.

Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif et par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié, sans que le nombre de titres restaurant attribués ne puisse être supérieur à 12 par période de paie.

Les modalités d’obtention, d’adhésion et de distribution sont précisées dans un règlement intérieur.

ARTICLE 7 – PRIME TRIMESTRIELLE D’ASSIDUITE

La prime trimestrielle d’assiduité, octroyée sur les exercices 2018 et 2019, n’est pas reconduite.

ARTICLE 8 – PRIMES D’ASTREINTE

La compensation salariale perçue par les salariés en astreinte est réévaluée dans les conditions suivantes :

• Astreinte du personnel de maintenance : 250 € bruts par semaine d’astreinte,

• Astreinte POI : 200 € bruts par semaine d’astreinte.

Ces compensations sont majorées de 30 € bruts par jour férié inclus dans la semaine d’astreinte.

ARTICLE 9 – PRIMES D’AMELIORATION

Chaque salarié de l’entreprise peut émettre une suggestion d’amélioration, qui fait ensuite l’objet d’une proposition d‘amélioration après avis du responsable de service.

Lorsque cette proposition a été acceptée, mise en place et que son efficacité a été vérifiée conformément à la procédure DIR004 (dénommée « Revue de propositions d’amélioration »), le salarié à l’origine de l’amélioration bénéficie d’une prime d’amélioration.

Le montant de la prime d’amélioration est maintenu à hauteur de 300 € bruts.

Si la proposition d’amélioration a été émise par plusieurs salariés, la prime est divisée entre eux à parts égales.

ARTICLE 10 – EGALITE PROFESSIONNELLE

L’index de l’égalité doit être calculé et rendu public par l’entreprise d’ici le 1^er mars 2020. Les parties ont convenu d’engager des négociations sur le sujet de l’égalité professionnelle dès que la valeur de cet index sera connue.

Il est rappelé que l’enveloppe destinée à la reconnaissance des compétences et rattrapages salariaux visée à l’article 2 du présent accord, doit également permettre de réduire, voire supprimer, les éventuels écarts constatés entre les hommes et les femmes, à situation équivalente.

ARTICLE 11 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Saint Laurent du Pont en 5 exemplaires originaux, le 2 janvier 2020.

La Direction

La CGT La CFE-CGC