Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez PATURLE ACIERS (Siège)

Paturle Aciers SAS

34 rue du Commandant l’Herminier

38380 Saint Laurent du Pont

N° Siren 381 783 489

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

La société Paturle Aciers SAS dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

• La CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n° 2022-1158 du 16 août 2022 permet aux entreprises de verser à leurs salariés, ou une partie d’entre eux, une prime de partage de la valeur. Face à la forte hausse de l’inflation constatée depuis le début de l’année (5.9% au 31 août 2022), la société Paturle Aciers a souhaité soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise et récompenser les efforts fournis par chacun pour soutenir l’activité, malgré une faible visibilité sur les mois à venir.

Les parties sont donc convenues du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est versée :

• à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la société Paturle Aciers,

• aux intérimaires mis à disposition de la société Paturle Aciers,

ces conditions étant appréciées à la date de dépôt du présent accord.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant maximal de la prime est de 700 € (sept cents euros) bruts pour un salarié à temps complet présent sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire du 1/09/2021 au 31/08/2022, soit 1801.80 heures de durée de présence effective.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de la période susvisée. Ainsi, la prime sera diminuée à due proportion pour les salariés :

• à temps partiel,

• entrés dans l’entreprise au cours de la période,

• ayant été absents au cours de la période, quelqu’en soit le motif, sauf si cette absence est légalement assimilée de plein droit à une période de présence effective tels que les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, congés pour enfant malade et congés de présence parental.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2022.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée des cotisations sociales, d’origine légale ou conventionnelle, de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 1/09/21 au 31/08/22, une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (calculée sur la base du temps de présence sur la période selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale), la prime sera soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire effet le 31 décembre 2022.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».

Fait à Saint Laurent du Pont en 5 exemplaires originaux, le 23 septembre 2022.

La Direction

La CGT La CFE-CGC