Accord d'entreprise "protocole d'accord de fin de conflit" chez AUNIS-SAINTONGE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUNIS-SAINTONGE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE et le syndicat CGT le 2022-09-26 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01722004045
Date de signature : 2022-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE
Etablissement : 38178849600028 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-26
Protocole d'accord de fin de conflit
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, 2 rue des Œillets à Saintes, représentée par, Directeur Général, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule :
À la suite du dépôt d’une alarme sociale le 14 septembre 2022, l’organisation syndicale CGT a déposé un préavis de grève le 23 septembre 2022. Plusieurs réunions de négociation se sont déroulées aboutissant aux décisions suivantes :
Article 1 : Reprise du travail et levée de l’alarme et du préavis
Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications à l’origine du conflit en cours et s’appliquent au 1er septembre 2022.
Il est entendu que la signature du protocole d’accord de fin de conflit lève l’alarme sociale datée du 14 septembre 2022 et le préavis de grève déposé le 23 septembre 2022 par la CGT.
Article 2 : Augmentation du taux horaire
Le taux horaire est augmenté de 3% au 1er septembre 2022 : cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023. Il est précisé que cette disposition constitue une mesure partielle et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier deuxième 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociation annuelles obligatoires.
Article 3 : Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances (489,25euros) sera le même pour tous les salariés de l'entreprise, ayant atteint l’ancienneté requise, à compter de 2023.
Les autres règles d’attribution de cette prime sont inchangées.
Article 4 : Durée / révision
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7 et D2231-2 du code du travail.
Fait, en trois exemplaires, le 26 septembre 2022
Pour :
La Direction
Pour la CGT
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