Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur les contrats à durée déterminée" chez SCOP VAL EMPLOI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCOP VAL EMPLOI et les représentants des salariés le 2021-03-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09121006246
Date de signature : 2021-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : SCOP VAL' EMPLOI
Etablissement : 38178866000086 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-26
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SCOP Val’Emploi, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est situé Pôle Economie Solidaire, 10 chemin du Larris – 91150 Etampes
représentée par le gérant,
N° SIRET : 381788660 00086
ci-après dénommée « SCOP Val’Emploi »
d'une part,
et :
L’ensemble des salariés de la SCOP Val’Emploi
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Délai de carence
En application de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifié par ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, le délai de carence pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin pourra être réduit à sept jours calendaires –une semaine– autant que de besoin.
Article 2 : Période d’application
L’accord s’applique aux contrats qui expirent à compter du 1er mars 2021 et tant que l’article de loi susmentionné reste applicable.
Fait à ETAMPES le 26 mars 2021 ,
En un exemplaire original conservé au siège de la société.
| Pour la SCOP Val’Emploi Le gérant |
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