Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE" chez MAXXING (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA

MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE

Entre,

La Société MAXXING dont le siège social est situé au 344, avenue de la marne – Site Groupe HOLDER – Bâtiment C 59700 Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur en sa qualité de président,

D'une part,

et,

• Les représentants du personnel, membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La mise en place d’un système d’astreinte est nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement et le maintien opérationnel des systèmes d’information de l’entreprise. Le bon fonctionnement des systèmes d’information influe en effet directement sur la continuité de service et la capacité à respecter nos engagements commerciaux.

Ainsi, afin de garantir la continuité de service sur les environnements de production de la solution MAXXING distribuée en mode SAAS, la société a besoin de faire appel aux équipes techniques sous forme d’astreintes avec l’objectif de maintenir la surveillance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

• L’objectif est de remettre Up un environnement ou un service Down

• Le but n’est pas d’analyser l’origine du problème mais de résoudre le problème afin de débloquer la situation et ainsi retrouver une production conforme aux besoins

• Cela peut être :

  • La remise en route des services arrêtés

  • La libération d’espace disque en cas de saturation

  • La résolution d’un problème de déclenchement d’offre ou l’arrêt d’une offre si cela solutionne la situation

  • Le déblocage de messages si ce blocage est à l’origine du dysfonctionnement

  • L’arrêt de la nuit batch si elle bloque la production

  • La reprise d’un flux en erreur si celui-ci bloque la production

  • L’arrêt d’un traitement ou service provoquant des erreurs de données

• Aucun rattrapage de données ne peut être effectué durant l’astreinte, ce point doit être traité le lundi suite à l’analyse détaillée

En fin d’intervention, un Compte rendu est effectué au client et Management Maxxing (cloud@maxxing.com) sur :

• L’incident constaté,

• Les opérations menées

• La situation à l’issue de l’intervention (identification des perturbations ou dégradation qui resterons présentent jusqu’au traitement complet)

• L’information de la date et heure de déclenchement et de rétablissement

• Le numéro d’incident, si déclenchement par le client (l’ouverture d’un ticket sur l’outil de gestion des incidents)

Dans ce contexte, les parties ont décidé de conclure un accord d'astreinte afin d’en encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre au sein de la Société.

Il est à préciser que cet accord se substitue à toute décision unilatérale, tout usage, tout accord de quelque nature qu’il soit qui aurait été en vigueur avant la signature du présent accord d’entreprise concernant la mise en place d’une astreinte et de ses compensations financières

Article 1 : Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention qui est considérée comme un temps de travail effectif, débute au moment de la prise en compte de la demande ou de l’incident et se termine à sa résolution ou à la fin de l’appel ou connexion.

Dans le cadre de l’astreinte, le salarié a dès lors l’obligation de rester joignable à son domicile ou à tout autre endroit qui lui permet d’effectuer une intervention au service de l’entreprise.

L’astreinte a pour objet d’éviter l’interruption de service en cas d’incidents, soit par la résolution de ces derniers, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Ainsi, si à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais, sa hiérarchie ou la personne en charge de la réalisation habituelle de la résolution de l’incident.

L’astreinte intervient en dehors des horaires normaux de travail du salarié.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Toute intervention planifiée n’entre pas dans le régime d’astreinte.

Ainsi, il peut y avoir deux types d’astreinte :

- Astreinte récurrente : nécessaire au bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise. Elles sont organisées et planifiées toute l’année.

- Astreinte ponctuelle : nécessaire au démarrage d’un projet, événement ou pour faire face à un changement au sein de l’entreprise.

Article 2 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs travaillant au sein du service opérationnel, développement et avant-vente.

Il pourra éventuellement s’appliquer à d’autres fonctions pouvant être concernées par le même type d’astreinte répondant aux mêmes caractéristiques

Article 3 : Modalités et moyens mis à disposition

Sauf circonstances exceptionnelles, un planning d’astreinte sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 15 jours calendaires à l’avance.

Ce délai de prévenance peut être réduit à un jour franc notamment en cas d’absence imprévue du salarié programmé en astreinte ou en cas d’incident majeur. Est considérée comme circonstance exceptionnelle, un événement qui est imprévisible.

Un téléphone portable sera mis à la disposition du salarié en astreinte pour lui permettre d'être joint sans délai et qui devra être restitué à l’issue de la période d’astreinte. De même, un ordinateur portable sera également affecté au salarié.

Le salarié doit prendre toutes les précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que la confidentialité des données.

Article 4 : Périodes et contreparties accordées

4.1 : Période d’astreinte

L'astreinte s'effectuera la semaine de 18h à 9h du matin et le week-end, en dehors des périodes de congés payés, à tour de rôle.

Ces repères horaires sont susceptibles d’évoluer dans le temps selon les besoins de l’entreprise et du service concerné.

Le salarié d'astreinte devra uniquement intervenir en cas d'alerte. Il sera prévenu sur le téléphone portable dédié aux astreintes, notamment par appel, sms, email, ouverture de ticket sur l’outil de gestion d’incident « critique », …

Une fois prévenu, le salarié d'astreinte devra se connecter aux environnements adéquats en respectant les procédures société.

Le périmètre d'intervention s’étend aux clients ayant la solution Maxxing « On premise » Ruby SP1 ou Sapphire SP1 et ayant souscrit une extension de maintenance ainsi que pour les clients Maxxing SaaS et Maxxengine.

24/24 le collaborateur en astreinte bénéficie d’un point de contact auprès du Management Maxxing (0616409976) pour toutes questions, besoins d’arbitrage, Besoin d’assistance ou déclenchement d’une cellule de crise.

4.2 : Contrepartie de l’astreinte

Le salarié qui effectue une période d’astreinte se verra attribuer une prime forfaitaire d’astreinte dont le montant est défini en annexe 1 jointe à l’Accord.

Le paiement des astreintes sera effectué le mois suivant la réalisation de l’astreinte.

4.3 Contrepartie de la durée d’intervention

Le temps d’intervention, temps de déplacement compris, correspondant à un travail effectif, la durée d’intervention donnent lieu à rémunération en fonction des heures effectuées.

Chaque collaborateur devra s’engager à enregistrer ses temps d’intervention sur les rapports d’activités hebdomadaires ou mensuels et les signer à la fin de la période d’astreinte.

Cas particulier des salariés cadres en forfait jours :

Les salariés dont le temps de travail est en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. Leur temps d’intervention est décompté exceptionnellement en heures afin de pouvoir le traduire en repos compensateur. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de repos des interventions prévus précédemment, sans que cela ne contredit et ne remet en cause l’autonomie des salariés concernés.

Chaque salarié concerné se verra remettre mensuellement par le service paie, un document récapitulant les périodes d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois précédent, ainsi que la compensation correspondante.

Article 5 : Dispositions spécifiques sur le respect des temps de repos

Les créneaux d’astreinte de nuit et de week-end d’autre part, relevant de salariés différents, le respect des dispositions relatives au repos entre deux prises de poste sera assuré.

Article 6 : Date d'application et durée de l'accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de son dépôt à l’Administration du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé et révisé dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord.

Article 7 : Suivi de l'accord

Le présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique.

Article 8 : Révision et dénonciation de l'accord

La révision de l'accord se fera conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7 et suivants du Code du travail.

Tout révision au présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.

Cet accord entrera en vigueur à compter du lundi 5 juillet 2021 à 9h00.

Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

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Fait à Marcq-en-Barœul, le 22 Juin 2021

Pour l’entreprise, Monsieur

Les membres titulaires du CSE

- XXXX membre titulaire collège non cadre

- XXXX, membre titulaire collège cadre

ANNEXE 1 à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place de l’astreinte

COMPENSATION FINANCIERE FORFAITAIRE ASTREINTE ET REMUNERATION TEMPS D’INTERVENTION

1. Compensation financière astreinte soirée - nuit - week-end – jours fériés

1. Définition Astreinte

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

2. Compensation financière et forfaitaire de l’astreinte hors intervention :

• Forfait astreinte semaine : 200 € brut

Lundi, mardi, mercredi et jeudi soir de 18h à 9h

• Forfait astreinte week-end : 250 € brut

Du vendredi à 18h jusqu’au lundi 9h

• Forfait astreinte semaine & week-end : 450 € brut

Lundi, mardi, mercredi et jeudi soir de 18h à 9h et du vendredi à 18h jusqu’au lundi 9h

• Forfait supplémentaire d’un jour férié tombant pendant une semaine ou un week-end d’astreinte : 41 € brut

B) Rémunération des heures d’intervention

La durée des interventions est considérée comme du temps de travail effectif.

1. Salariés rémunérés en heure

Des majorations s’appliquent :

• Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h :

Taux horaire x 125% pour l’ensemble des heures d’intervention

A laquelle s’ajoute :

• Les heures d’intervention effectuées les dimanches et jours fériés :

Taux horaire x 100%

(Ce taux de 100% inclut la majoration dimanche et jours fériés)

A laquelle s’ajoute :

• Les heures d’intervention effectuées de nuit (de 22h à 6h) :

Taux horaire x 50%

Les temps d’intervention sont arrondis « au total » de la feuille d’astreinte « à la demi-heure »

Les différentes majorations se cumulent : ainsi une heure supplémentaire d’intervention de nuit le dimanche férié sera majorée à 125% (HS) + 100% (Dimanche et férié) + 50% (nuit)

Les heures d’intervention s’il y a se cumulent avec le paiement de la compensation financière forfaitaire de l’astreinte.

2. Salariés en forfait jours

Chaque heure d’intervention sera comptabilisée conformément à l’Accord d’entreprise :

• 4 heures d’intervention donneront lieu à une demi- journée travaillée qui fera l’objet d’une compensation en repos rémunéré ou donnera lieu à la rémunération d’une 1/2 journée travaillée qui s’ajoutera au forfait jours majorés de 10% conformément à la législation