Accord d'entreprise "ACCORD D'EXTENSION DU PERIMETRE DE l'UES RONDY DU 26052021" chez FORGEM - FINANCIERE RONDY (Siège)

ACCORD DEFINISSANT LE PERIMETRE DE L’UES RONDY

ENTRE :

- La Société IEV,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,
Représentée par XXXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur Général,

Numéro de SIRET : 308 092 857 00041,

- La Société GEFOM,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Représentée par XXXXXXXXX , agissant en qualité de DRH,

Numéro de SIRET : 724 500 772 00046,

- La Société AUTO BEST,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Numéro de SIRET : 691 090 534 00088,

- La Société FINANCIERE RONDY,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Représentée par XXXXXXXXX , agissant en qualité de DRH,,

Numéro de SIRET : 381 814 201 00038,

Sociétés composant l’UES RONDY au jour de la signature du présent accord,

D'une Part,

ET :

- La Société DOFIN,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Représentée par XXXXXXXX , agissant en qualité de DRH,

Numéro de SIRET : 674 500 640 00075,

- La Société NOVOO,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Numéro de SIRET : 894 938 356 00017,

D'autre part,

ET ENFIN :

- Le Syndicat CGT,

Représenté par XXXXX, Délégué Syndical de l’UES RONDY,

Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord,

D'autre part,

PREAMBULE

Les Sociétés de l’UES RONDY interviennent dans le domaine du commerce de gros de quincaillerie et d’équipements automobiles. Il en va de mêmes des Sociétés DOFIN et NOVOO.

Par une décision du 13 décembre 2017, le Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay a constaté l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés IEV, GEFOM, AUTOBEST et FINANCIERE RONDY.

Toutefois, les parties ont fait le constat que le périmètre de l’UES tel que reconnu par le Tribunal d’instance en décembre 2017 ne correspondait plus à la réalité actuelle et qu’il était nécessaire de le réajuster afin d’inclure deux nouvelles Sociétés, l’ensemble répondant aux caractéristiques de l’Unité Economique et Sociale.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et qu’il a été décidé de conclure le présent accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau périmètre de l’UES RONDY à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci.

A ce titre, l’accord s’appliquera aux Sociétés et salariés de l’actuelle l’UES RONDY ainsi qu’aux salariés de la Société DOFIN et de la Société NOVOO.

ARTICLE II – PERIMETRE DE L’UES

Les parties décident que l’UES RONDY reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay, en date du 13 décembre 2017, intègre à son périmètre les sociétés :

• DOFIN,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Numéro de SIRET : 674 500 640 00075,

• NOVOO,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Numéro de SIRET : 894 938 356 00017,

En effet, les parties au présent accord considèrent que ces deux nouvelles Sociétés ajoutées aux quatre Sociétés composant l’UES initiale, remplissement ensemble et selon les mêmes critères, les conditions nécessaires à la formation d’une Unité Economique et Sociale élargie entre elles.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les Sociétés DOFIN et NOVOO feront pleinement partie de l’UES RONDY qui conservera sa dénomination.

ARTICLE III – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Il est convenu entre les parties que la modification du périmètre de l’UES visé à l’article II rend nécessaire l’organisation de nouvelles élections dans ce nouveau cadre.

La Direction s’engage ainsi à procéder au lancement des élections dans les plus brefs délais suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Préalablement au lancement officiel des élections du Comité Social et Économique, la Direction conviera l’organisation syndicale représentative à la négociation d’un accord collectif sur le cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES RONDY dans sa nouvelle configuration.

ARTICLE IV – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de la réunion qui s’est déroulée le 26 Mai 2021.

ARTICLE V - PRISE D'EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il pourra être :

• Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail :

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DIRECCTE et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif, par la partie à l’origine de la dénonciation.

Les parties dénonçant l’accord doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont le cas échéant invitées à négocier l’accord de substitution.

ARTICLE VI – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, un échange annuel est prévu lors du comité de groupe.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VII – DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :

- une version intégrale signée, au format PDF ;

- une version anonymisée, au format DOCX.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

ARTICLE VIII - SIGNATURES

Le présent accord est signé à AUREC-SUR-LOIRE,

Le 26 Mai 2021,

La Société IEV La Société GEFOM

La Société AUTO BEST La Société FINANCIERE RONDY

La Société NOVOO La Société DOFIN

Pour le syndicat CGT

Délégué Syndical de l’UES