Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU C.S.E." chez NATURA'PRO SA (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre les soussignés :

1) La société NATURA’PRO Coopérative, Union de coopératives agricoles à capital variable, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 520 268 764, dont le siège social est situé : zone industrielle sud, avenue de Gournier, 26200 Montélimar, représentée à la signature des présentes par, agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

De première part,

2) La société NATURA’PRO SA, société anonyme au capital de 450 000 euros, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, dont le siège social est situé : zone industrielle le Lac, 07000 Privas, représentée à la signature des présentes par, agissant en qualité de Directeur général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

De seconde part,

Constituées en U.E.S. dans le cadre de l’accord du 8/11/2011

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT AGRO DROME-ARDECHE, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,

CFE-CGC SNCOA, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,

De troisième part,

Il a été convenu des dispositions ci-après :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

 constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

 doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;

 se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’U.E.S Natura’Pro, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Comité Social Economique constitué au sein de l’UES Natura’Pro suite aux dernières élections du 7 décembre 2018.

Il organise également les commissions techniques ainsi que les moyens alloués pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leur mission avec efficacité.

ARTICLE 2 - COMPOSITION

Le règlement intérieur du CSE fixe la composition du Bureau ainsi que les modalités de remplacement des membres titulaires du CSE.

ARTICLE 3 – COMMISSIONS DU CSE

Les parties s’accordent pour mettre en place 3 commissions au sein du CSE dont les fonctionnements sont énoncés ci-dessous :

• 3.1 Dispositions communes

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations.

Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent article.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission ;

- une représentation de l’ensemble des activités du groupe.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la signature du présent accord.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par le secrétaire désigné au sein de chaque commission.

Ce dernier transmet le projet de compte-rendu au Président pour validation de son contenu dans la semaine qui suit la réunion de la commission.

Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE de façon à ce que ces derniers en prennent connaissance au plus tôt avant la réunion du C.S.E.

Le temps passé aux réunions dans le cadre des commissions n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

• 3.2 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président et le secrétaire du CSE et transmis par mail aux participants au plus tard dans les 8 jours précédant la réunion de la commission.

• 3.2.1 Composition :

La CSSCT comprend 6 membres, à savoir :

- le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE

- au moins deux représentants du deuxième collège ;

- trois représentants du premier collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion du CSE de la manière suivante :

Chaque liste en présence désigne ses candidats parmi les membres titulaires ou suppléants.

Un vote à bulletin secret est organisé à la majorité des voix des membres titulaires présents.

Le Président participe à ce vote.

En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si à l'issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé sera déclaré élu, ceci par référence au droit coutumier en matière d'élections.

Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;

- la représentation des diverses activités du groupe

- une représentation équilibrée femmes-hommes.

Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT. Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint), qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relais entre les travaux de celle-ci et le CSE.

• 3.2.2 Règles de remplacement :

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 3.1.1. du présent accord.

Ces règles de remplacement ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.

• 3.2.3 Moyens :

Les membres suppléants du CSE désignés dans le cadre de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 2 heures par mois.

• 3.2.4 Attributions :

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT se réunit à minima une fois par trimestre, afin de préparer, en amont :

• les sujets traités lors des réunions du CSE prévues à l’article 4 du présent accord ;

• le cas échéant, les projets dits travaux prévus ci-dessous :

Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, en amont, l’analyse des projets de rénovation et de modernisation des locaux de l’entreprise ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail.

En cette matière, la consultation du CSE est organisée selon les principes suivants :

1°/ Le projet est présenté par l’employeur soit dans le cadre de la réunion trimestrielle du CSSCT soit dans le cadre d’une réunion supplémentaire.

La CSSCT est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion.

Les documents associés sont transmis lors de la convocation ou remis au moment de la réunion.

La CSSCT établit son relevé de conclusions, transmis au Président du CSE dans les 2 jours ouvrés suivant la réunion.

2°/ Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent le projet à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant. Le secrétaire du CSE s’assure de la transmission du relevé de conclusions de la CSSCT à l’ensemble des membres du CSE au moins 7 jours avant cette réunion.

Si un ou plusieurs membres du CSE ont des demandes complémentaires, le Secrétaire les transmet au Président au moins 3 jours avant la réunion du CSE afin de les traiter en réunion.

3°/ Le CSE remet son avis sur le projet lors de cette réunion. Le relevé de conclusions de la CSSCT est annexé au procès-verbal de cette réunion.

De manière exceptionnelle, ces projets dits travaux peuvent être présentés lors de réunions de CSSCT ad hoc et/ou de CSE extraordinaires. De même, les délais de consultation pourront être adaptés au dimensionnement du projet dans la limite de un mois.

• Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

- Un membre de la CSSCT

- Un représentant de la Direction.

Dès lors que survient un accident du travail, la CSSCT et le service QHSE sont informés par mail des circonstances de l’accident et le service QHSE détermine la nécessité ou pas d’effectuer une enquête.

En cas d’enquête, le service QHSE invite un membre de la commission qu’il désigne en fonction du métier concerné et de la géographie, pour effectuer cette enquête.

Le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

• 3.3 Commission de l’emploi, de la formation et de l’égalité professionnelle :

La commission de l’emploi, de la formation et de l’égalité professionnelle comprend 4 membres.

Elle est composée :

- d’un membre par organisation syndicale ou liste libre ayant au moins un élu au CSE.

Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ;

- d’un représentant de l’employeur qui en assure la présidence, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La liste globale des membres est ensuite confirmée par délibération du CSE.

La commission est notamment chargée d’étudier :

- le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

- les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de l’UES Natura’Pro.

Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier:

- les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;

- le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

- les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;

- le projet d’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et son application.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

• 3.4 Commission « Procédures et outils informatiques » :

La commission « procédures et outils informatiques » est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Elle comprend au minimum 4 membres dont le président.

Elle est composée d’un membre par organisation syndicale ou liste libre ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale.

La liste globale des membres est ensuite confirmée par délibération du CSE.

La commission a pour mission d’analyser les éventuelles difficultés opérationnelles, relatives aux procédures métiers/techniques et aux outils informatiques.

Le cas échéant, elle propose à l’employeur des mesures concrètes afin d’y répondre.

Ses propositions font l’objet d’un compte-rendu.

La commission se réunit au moins deux fois par an.

En présence d’une thématique portant à la fois sur le périmètre de compétence de cette commission et de la CSSCT, seule cette dernière est compétente.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

ARTICLE 4 - REUNIONS

Le CSE se réunit toutes les 6 semaines sur convocation de l’employeur soit à minima 8 réunions par an dont 1 par trimestre sera consacrée en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 5 – CONSULTATIONS PERIODIQUES

• 5.1 Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.

• 5.2 Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (en principe après le CA d’arrêté des comptes) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

• 5.3 Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous-consultation, en principe réalisée sur le 1^er trimestre de l’année, vise le :

- rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

- programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail à l’emploi et à l’égalité professionnellei

Cette sous-consultation est en principe réalisée sur le 2^ème trimestre de l’année.

Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la commission emploi/formation et égalité professionnelle.

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle

Cette sous-consultation est en principe réalisée sur le dernier trimestre de l’année.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation et égalité professionnelle.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de l’UES Natura’Pro, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées via un canal autonome.

Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via un outil numérique permettant aux élus de déposer leurs réclamations en temps réel. La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 10 jours à compter de son dépôt.

L’outil dispose d’un historique des réclamations et des réponses sur la durée de la mandature. Les questions traitées dans l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées, tous les trimestres, lors d’une des réunions du CSE prévues à l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 7 – FORMATION

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité.

Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :

• 7.1. Formation des représentants du personnel

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

Outre ce droit, la Direction met en place pour les membres élus titulaires du CSE, deux types de formation :

• Une formation sur le fonctionnement du CSE qui sera organisée dès le début de leur mandat,

• Une formation sur les attributions économiques du CSE qui sera organisée courant d’année 2019 et au plus tard avant la consultation obligatoire sur la situation économique et financière prévu à l’article 5.2 du présent accord.

Le contenu et les modalités d’animation de ces formations seront présentés en amont au CSE.

Les membres élus titulaires du CSE et les membres suppléants désignés dans la commission CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

• 7.2. Formation du management de proximité

En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.

ARTICLE 8 – ORDRE DU JOUR – PROCES VERBAUX

Les modalités de préparation et de fonctionnement des réunions du CSE sont fixées par le Règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 9 – HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation sont suivies mensuellement par le Service des Ressources Humaines tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Ce suivi est assuré via l’outil de gestion So’Horsys.

Les membres élus titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur l’année civile dans la limite de 1.5 fois le crédit mensuel.

De même la mutualisation des heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants est autorisée, sous réserve de prévenir l’employeur au plus tard une semaine avant l’utilisation de ces heures mutualisées.

Les heures de délégation sont posées au fur et à mesure de leur utilisation par les membres élus titulaires et suppléants via leur espace My Horsys afin d’assurer l’information auprès de leur responsable hiérarchique et en permettre le suivi par le service RH.

ARTICLE 10 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2018.

Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 janvier 2023. Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 11 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 12 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Natura’Pro.

ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DÉPÔT DE L'ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’U.E.S Natura’Pro dans l’espace de la base de connaissances dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code de travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Aubenas et de la DIRECCTE de Privas.

Fait à Privas,

Le

Le Directeur, Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFE/CGC