Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prise des congés payés et des RTT imposés" chez CHAMPAGNE LANSON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES LIEES A LA PANDEMIE COVID 19

07 AVRIL 2020

Entre les soussignes :

La société Champagne LANSON au capital de 59 000 000 €uros, immatriculée au RCS REIMS sous le N° 381 835 529, et ayant son siège social au 66 rue de Courlancy - 51100 REIMS

représentée par:

agissant en qualité de:

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.G.T. :

Pour la C.F.E.- C.G.C. :

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

La pandémie mondiale de Covid19 qui sévit actuellement, conduit à une situation inédite qui dure depuis 3 semaines et qui pourrait se poursuivre pour les semaines à venir.

Dans ce contexte de crise sanitaire préoccupante et de forte réduction de l’activité économique, il est nécessaire de prendre des mesures visant à limiter le recours au chômage partiel, celui-ci ne devant être utilisé qu’en dernier recours.

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés, dans l’objectif d’envisager la mise en œuvre de mesures exceptionnelles en ce sens.

À la suite de ces discussions, les parties signataires ont donc conclu le présent accord à durée déterminée.

Cet accord démontre la mobilisation des salariés de la Maison Lanson dans la situation exceptionnelle que nous vivons, en activant un mécanisme de solidarité partagée entre l’État, notre Maison et ses salariés.

Article 1 – Objet de L’Accord

L’objet du présent accord est de permettre le positionnement de congés payés et de jours de repos, pour les salariés n’ayant pas pu exercer pleinement leur activité professionnelle durant la période de confinement, de manière à diminuer le recours aux mesures de chômage partiel et ainsi atténuer les conséquences économiques.

Article 2 – Champ d’application

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de l’entreprise dont l’activité professionnelle n’a pu ou ne pourra être totalement maintenue pendant la période de confinement.

Article 3 – Positionnement de Congés Payes

Les parties s’accordent pour que, pour tous les salariés n’ayant pas pu exercer leur activité professionnelle, une semaine de congés payés soit positionnée sur la période allant du 23 au 27 Mars 2020.

Les salariés dont l’activité a pu se poursuivre sur la semaine du 23 au 27 Mars, verront ces congés payés positionnés dans la continuité du calendrier, sur les journées pour lesquelles la poursuite de l’activité a été impossible, le cas échéant (dans la limite d’une semaine).

Pour les salariés en arrêt maladie ou dispositif exceptionnel de garde d’enfants durant la période du 23 au 27 Mars, le positionnement d’une semaine de congés payés est obligatoire dans la continuité, à l’issue de leur arrêt, si celui-ci prenait fin avant la fin de la période de
non-activité, afin de limiter le recours à une mesure de chômage partiel.

Dans l’hypothèse où les salariés concernés n’auraient pas suffisamment de congés acquis dans leur compteur, il est prévu que le complément soit apporté par d’autres congés ou heures de repos (journées ou demies-journée de RTT, Saint Jean et Fêtes Locales, heures récupérables, repos compensateurs,…).

La Direction des Ressources Humaines positionnera automatiquement ces journées de congés sur les bulletins de paie.

Article 4 – Positionnement des Soldes de Conges et/ou Repositionnement de Conges déjà Poses

Il est rappelé que les congés payés acquis au titre de la période en cours (1^er Juin 2019 au
31 Mai 2020), doivent être soldés au 31 Mai 2020, étant ajouté qu’il sera compliqué d’en poser au mois de Mai eu égard à la reprise d’activité espérée, qui nécessitera la disponibilité de tous.

Par ailleurs, il est rappelé la possibilité pour la société de modifier unilatéralement les dates de jours de congés payés déjà positionnés, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.

Article 5 – Prise de repos

En complément des congés prévus à l’article 3 du présent accord, les parties s’accordent pour que les heures récupérables, repos compensateurs et RTT disponibles dans les compteurs des salariés concernés, soit positionnés dans une limite de 10 jours ouvrés.

Pour chaque salarié concerné, la Direction des Ressources Humaines positionnera automatiquement ces journées de repos, dans la continuité du calendrier de paie, sur les périodes qui n’auront pas donné lieu à activité.

Article 6 – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020.

Il cessera de produire effet au-delà de cette date et ne pourra se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

Les dispositions spécifiques qu’il contient ne sauraient être maintenues après cette échéance.

Article 7 – Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8, le présent accord pourra pendant sa période d’application faire l’objet d’une demande de révision par chaque partie signataire.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Article 8 – Formalités de dépôts

Le présent accord sera déposé par la société en deux versions pdf et docx, auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Reims.

Fait à Reims Le : 07/04/2020

en 5 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE CHAMPAGNE LANSON : LES DELEGUES SYNDICAUX :

Etant rappelé que les syndicats C.F.D.T., C.G.T. et C.F.E.-C.G.C. ont obtenus plus de 50%
des suffrages au premier tour des dernières élections.