Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 15 mai 2009 suite du projet industriel maintenance SIGL" chez SOC IMPRESSION DE GRANDLIEU (Siège)

Avenant du 12 mars 2018 à l’accord du 15 mai 2009

Suite du projet industriel.

Maintenance SIGL

Entre les soussignés :

La Société d’impression de Grand Lieu, SARL au capital de 800.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le n° B 381 844 109, dont le siège social est situé 38 rue de la Guillauderie, Parc d’Activité de Tournebride, à La Chevrolière (44118), représentée par , Co-gérant SIGL et , Directeur d’établissement

d'une part,

et

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la CFDT et la CGT, représentées respectivement par leur/s délégué/s syndical/ux,

il est conclu le présent accord.

Préambule

L’accord du 15 mai 2009, dans son article «incidence sur les tournes» prévoyait une organisation du travail différente entre les tournants présents à la date de signature de l’accord et les nouveaux embauchés. Après quelques années de fonctionnement, il a semblé souhaitable à la direction et à l’équipe de changer cette pratique.

Par ailleurs des échanges se sont également tenus sur le site Ouest-France à Rennes sur les modalités de calcul de l’indemnité de nuit et de roulement. 

Après de nombreux échanges, les parties décident ce qui suit.

Organisation des tournes 

La tourne est la même pour les techniciens de maintenance à temps complet ainsi que pour le technicien supérieur qui participe à la tourne de nuit.

Indemnité de roulement

Le taux actuel de l’indemnité de roulement, libellée sur le bulletin de paye «I. Equipe/roulement», est définitivement gelée. Le taux suivant ne sera jamais modifié, quels que soient les changements d’organisation, soit  pour un tournant à la SIGL : 3,2 %.

Indemnité de nuit

Le calcul du taux de nuit moyen est effectué en calculant le nombre d’heures de nuit à effectuer sur l’année divisé par le nombre total d’heures travaillés à l’année diminué de l’équivalent de 29 jours de CP, 8 jours de RTT et de 10 jours (soit 1 820 heures moins 329 heures = 1 491 heures).

Ce calcul est effectué en référence à une tourne liée au nombre de tournants. La tourne à 9 tournants à la SIGL donne un taux de nuit de 5,29 %.

Ce calcul évolue dès lors que la tourne est modifiée. En conséquence, selon l’évolution des organisations, le taux de nuit peut évoluer à la baisse ou à la hausse.

L’évolution du taux de nuit à la hausse ou à la baisse prend alors effet le mois où une nouvelle tourne entre en application, et ce quel que soit le montant de la variation. La mise en place d’une nouvelle tourne correspond à un changement des contraintes de service de nuit.

Exemple : Mr. X. technicien tournant part en retraite sans être remplacé. Son départ physique est en mars et les prochains services de nuit qui ne sont pas pourvus du fait de son départ se situent en mai. Alors la nouvelle tourne se met en place en mai avec changement de l’indemnité de nuit.

Contreparties

Dans le cadre de l’application de cet accord, la prime accord complémentaire 1 versée aux tournants de la maintenance de la SIGL en février de chaque année et la prime accord complémentaire 2 versée en juin de chaque année seront augmentées de 110 € bruts chacune. Cette évolution prendra effet dès 2018 et sera versée le mois de signature du présent accord. Pour mémoire, les primes accord complémentaires 1 et 2 sont indépendantes de l’indemnité de roulement et ne sont pas concernées par le gel prévu au titre de l’indemnité de roulement.

Durée, révision, dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- à l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

- une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.

- durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

- pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

- les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le Siège Social de la Société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord.

Fait à La Chevrolière, le 6 juin 2018

En 5 exemplaires

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la Direction de la Société

d’Impression de Grand Lieu