Accord d'entreprise "Accord compte épargne temps" chez SARTORIUS FRANCE (Siège)

Accord compte épargne temps

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

La Société Sartorius France S.A.S,

immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 381 873 256

dont le siège est sis 2 rue Antoine laurent Lavoisier , ZA de la Gaudrée, 91410 Dourdan

représentée par, Head of HRM EMEA

ci-après désigné « La Société »,

D’UNE PART,

ET

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

D’AUTRE PART,

Préambule

L’entreprise Sartorius France SAS s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) répond à la volonté de la Direction et des membres signataires du présent accord de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de faire face aux aléas de la vie, d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite et de prendre en compte la pénibilité au travail.

Dans cette optique, le dispositif du Compte Epargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Lors de leur discussion les parties se sont accordées pour réaffirmer leur attachement au fait que les salariés de la Société doivent bénéficier de l’ensemble des jours de congés et de repos auxquels ils ont droit.

Le CET peut contribuer à améliorer la qualité de vie des salariés en leur donnant une plus grande souplesse quant à la gestion de leur temps libre tout en garantissant à la Société la réussite de ses objectifs économiques nécessaires à son développement.

L’utilisation du Compte Epargne Temps ne peut être imposée et reste fondée sur le seul principe du volontariat.

Par conséquent, chaque salarié intéressé choisit librement le moment auquel il désire ouvrir un compte ainsi que le rythme et le nombre de jours épargnés dans les conditions définies par le présent accord divisé en trois titres :

Titre I : Les principes du CET ;

Titre II : Les modalités d’application ;

Titre III : Les dispositions diverses.

TITRE I – PRINCIPES DU CET

ARTICLE 1 - Objet

Le CET permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Ce CET a pour objectif principal de permettre un maintien de rémunération dans le cadre de l’indemnisation d’un congé initialement non rémunéré.

• Pendant la durée du contrat de travail, les salariés pourront utiliser leur CET afin de disposer d’une période non travaillée mais rémunérée.

• Au moment d’un départ à la retraite, ils pourront utiliser leur CET pour bénéficier d’un congé de cessation anticipée d’activité rémunéré avant le départ effectif en retraite.

En cas de cessation du contrat de travail, pour quelle que cause que ce soit sauf en cas du départ dans le cadre du congé de cessation anticipée d’activité, le CET sera monétisé et payé au salarié dans son solde de tout compte.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Sartorius France SAS CDD et CDI une fois la période d’essai terminée.

ARTICLE 3 - Alimentation du compte

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par tout ou parties des éléments suivants :

• Les congés payés, à l’exception de ceux correspondant aux 4 premières semaines, soit 5 jours par an ;

• Les journées de réductions du temps de travail (JRTT) pour les salariés annualisés ou les jours de repos acquis pour les cadres au forfait jours sur l’année ;

• Les jours pour ancienneté issus des dispositions conventionnelles ;

Le Compte Epargne Temps est crédité en jours complets. Il n’est pas possible pour un salarié d’alimenter son CET en heures ou en demi-journées ; le fractionnement n’étant pas autorisé.

ARTICLE 4 - Plafonds

Annuellement, l’alimentation du CET, quel qu’en soit l’origine, est limitée à :

• 13 jours par an ;

• 18 jours par an pour les salariés ayant 50 ans ou plus dans l’année dans le cas où il indiquerait, via un formulaire transmis au service RH, qu’ils entendent utiliser leur CET dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité avant la date de liquidation de leur retraite.

Dans tous les cas, le CET ne peut pas être alimenté au-delà de :

• 44 jours ouvrés  ;

• 66 jours ouvrés pour les salariés ayant 50 ans ou plus dans l’année et qui ont fait connaitre leur volonté d’utiliser leur CET dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte

L’utilisation du Compte Epargne Temps est possible dès que le nombre de jours épargnés a atteint un niveau de 20 jour ouvrés.

A chaque fois qu’un salarié souhaite bénéficier de son CET, il doit a minima utiliser 20 jours ouvrés.

Le CET peut être utilisé, avec accord de la direction, pour financer totalement ou partiellement, l’un des congés sans solde suivant :

• Congé de solidarité internationale

• Congé pour création d'entreprise

• Congé sabbatique

• Congé parental d’éducation

• Congé sans solde pour convenance personnelle

• Congé de cessation anticipée d’activité avant la date de liquidation de la retraite

Pour ce dernier cas, le salarié devra remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• Avoir informé par écrit la Société de sa demande de départ en retraite ;

• Apporter un justificatif soit du bénéfice d’une retraite à taux plein soit, en cas de retraite à taux réduit, d’avoir été informé des conséquences financières d’une liquidation de retraite avant l’obtention du taux plein (ex : attestation de la CARSAT, suivi d’un module informatif, etc.).

TITRE II – MODALITES D’APPLICATION

ARTICLE 1 - Modalités d’alimentation

Le salarié qui souhaite déposer ses jours sur son Compte Epargne Temps formule sa demande sur un formulaire transmis au service paye.

Cette demande peut être faite chaque année :

• Jusqu’au 10 mai pour un transfert de congés payés acquis ou de congés d’ancienneté ;

• Jusqu’au 10 décembre pour les journées de réductions du temps de travail des salariés annualisés ou pour les jours de repos acquis des cadres au forfait jours sur l’année.

ARTICLE 2 - Modalités d’utilisation

1. Durée du congé

La durée du congé est exprimée en jours complets et ne peut être inférieure à 20 jours ouvrés.

La durée des congés légaux (Congé sabbatique, Congé de solidarité internationale, Congé pour création d'entreprise, Congé parental d’éducation) obéit aux dispositions légales applicables à la date de leur demande.

Dans le cadre d’un congé pour cessation anticipée d’activité, l’ensemble des jours épargnés sur le CET devra être pris.

2. Demande de congé

• Les demandes de congés légaux ou conventionnels sont soumis aux dispositions légales, conventionnelles ou internes applicables à la date où elles sont faites (délai de prévenance, condition d’ancienneté ou de report, etc.).

• Les demandes de congés pour convenance personnelle doivent respecter un délai minimum de prévenance de 3 mois.

• Les demandes de congés de cessation anticipée d’activité doivent respecter un délai de prévenance minimum de 6 mois.

Le salarié fait sa demande sur formulaire transmis au service RH.

Il reçoit une réponse dans les 3 semaines suivant la réception de sa demande.

Les congés pour convenance personnelle peuvent être reportés une fois dans la limite de 6 mois en justifiant par écrit le fondement de la décision :

• pour des raisons d’organisation de service

• pour des raisons d’effectifs lorsqu’un nombre de personnes trop important est absent simultanément

3. Statut du salarié pendant le congé

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée d’absence du salarié.

Toutefois pendant cette période le salarié reste inscrit aux effectifs, électeur et éligible.

Lorsque la durée du congé est supérieure à 6 mois, le salarié perd l’usage de ses outils professionnels pendant son absence (téléphone, matériel informatique, etc.) qu’il doit restituer à la demande de l’entreprise.

Le statut du salarié est différent selon la durée du congé sollicité :

• Si la durée du congé est entièrement couverte par les jours épargnés, la situation du salarié est celle décrite ci-après dans la section « 1^er temps »

• Si la durée du congé excède le nombre de jours épargnés sur le compte, la situation du salarié est celle décrite ci-après dans la section « 2^ème temps ».

1^er temps : situation du salarié pendant la période de congé jusqu’à épuisement des droits du CET épargnés pris :

Pendant cette période, le salarié percevra une rémunération équivalente au nombre de jours du CET épargnés - Pour tous les salariés, 1 semaine d’absence équivaut à 5 jours.

La valorisation d’une journée épargnée sur le Compte Epagne Temps est calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise des jours inscrits au CET.

L’ancienneté est maintenue.

La valorisation d’une journée est établie selon la formule suivante :

Salaire mensuel de base + prime d’ancienneté mensuelle / 21,66 = valeur d’une journée

La période de congé rémunérée par les jours épargnés est assimilée à une période d’activité au regard notamment de l’acquisition :

• Des droits à congé payés

• De l’ancienneté

• De l’intéressement et de la participation sous réserve des dispositions de l’accord applicable dans la Société

Le salarié restera affilié aux régimes de frais de santé et de prévoyance conformément aux règles applicables dans la Société.

Il bénéficiera également des dispositifs de retraite complémentaire et supplémentaire applicables au sein de la Société.

2^ème temps : situation du salarié pendant la période de congé après épuisement des droits du CET épargnés pris 

La période d’absence sans solde n’est pas prise en compte au regard notamment :

• Du droit à congés payés

• Des jours RTT

• De l’ancienneté (sauf pour moitié en cas de congé parental d’éducation)

• De l’intéressement et de la participation sous réserve des dispositions de l’accord applicable dans la Société

Le salarié peut continuer de bénéficier des régimes de frais de santé et de prévoyance conformément aux règles applicables dans la Société. A titre informatif, au jour du présent accord, il est prévu que le salarié doit s’acquitter de l’ensemble des cotisations directement à l’organisme (part salarié et part employeur).

Dans cette situation, le salarié ne percevant plus de rémunération, il n’est plus soumis au régime de sécurité sociale et ne bénéficie donc plus des dispositifs de retraite complémentaire et supplémentaire applicables au sein de la Société.

4. Statut du salarié au retour du congé

A l’issue du congé, sauf congé pour cessation anticipée d’activité, le salarié réintègre son emploi ou, si le congé a été supérieur à 3 mois, un emploi similaire avec rémunération et qualification identiques en ayant suivi, si nécessaire, une formation de réadaptation ou un entretien professionnel.

ARTICLE 3 - Modalités d’information

1. Modalités d’information des salariés

Le salarié est informé des droits dont il dispose sur son CET : Information sera portée en bas bulletin de salaire.

2. Modalités d’information de la Société pour les salariés ayant 50 ans ou plus

Les salariés atteignant 50 ans dans l’année ont la possibilité d’informer l’entreprise qu’il souhaite utiliser leur CET dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité avant la date de liquidation de leur retraite.

Cette modalité d’utilisation devra être portée à la connaissance du service RH via un formulaire prévu à cet effet soit l’année des 50 ans soit à tout moment par la suite.

Elle permettra au salarié concerné de pouvoir bénéficier de plafonds plus avantageux comme décrit à l’article 4 du TITRE I du présent accord, à savoir :

• Une alimentation annuelle limitée à 18 jours et non 13 jours ;

• Une alimentation globale pouvant aller jusqu’à 66 jours ouvrés au lieu de 44 jours.

ARTICLE 4 - Transfert du CET vers l’article 83

1. Modalités de transfert

Le salarié peut demander dans la limite de 10 jours par année calendaire, le versement de tout ou partie de ses droits CET vers l’article 83.

Pour ce faire le salarié devra en faire la demande auprès du service paye en remplissant le formulaire « transfert du CET vers l’article 83 ».

2. Valorisation des droits

Pour les besoins du transfert des droits du CET vers l’article 83, la valorisation sera faite au jour du transfert des jours de repos déposés dans le CET vers l’article 83 en multipliant le nombre de jours épargnés dont le transfert est demandé par la valeur d’une journée établie selon la formule suivante :

Salaire mensuel de base + prime d’ancienneté mensuelle / 21,66 = valeur d’une journée

Ce versement des droits du CET vers l’article 83 est soumis aux dispositions sociales et fiscales applicables à la date du transfert.

ARTICLE 5 - Monétisation du Compte Epargne Temps

1. Cas de monétisation

Le salarié pourra à tout moment demander à monétiser tout ou partie des jours placés sur son Compte Epargne Temps (sauf ceux issus de la 5^ème semaine de congés payés) en cas de :

• Surendettement

• Invalidité 2^ème catégorie

• Décès du conjoint

• Acquisition ou construction d’une résidence principale

2. Valorisation des droits

La valorisation des jours ainsi monétisés est obtenue en multipliant le nombre de jours épargnés dont la monétisation est demandée par la valeur d’une journée établie au jour du paiement selon la formule suivante :

Salaire mensuel de base + prime d’ancienneté mensuelle / 21,66 = valeur d’une journée

ARTICLE 6 - Abondement des droits épargnés en cas de congé de cessation anticipée d’activité

Dans le cadre d’un congé de cessation anticipée d’activité, la Société procédera à un abondement selon les dispositions suivantes :

1. Cas des salariés au statut travailleur handicapé ayant au moins 10 ans d’ancienneté chez Sartorius

En cas de CET ouvert contenant au moins 10 jours et pour toute personne ayant un statut de travailleur handicapé depuis au moins 5 ans, un abondement équivalent à 4 mois sera versé si le congé est pris dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité avant la date de liquidation de la retraite

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne ayant une reconnaissance RQTH.

2. Autres cas

Pour le personnel ayant au moins 10 ans d’activité chez Sartorius et ayant cumulé au moins 40 jours dans leur CET un abondement équivalent à 1 mois sera versé si le congé est pris dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité avant la date de liquidation de la retraite.

Dans tous les cas visés précédemment (A et B), le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte, abondement inclus, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail correspondant à la liquidation de la retraite au titre du régime général.

A titre exceptionnel au moment de la mise en place de l’accord, il est convenu entre les parties que tous les salariés des catégories A et B ci-dessus qui partiraient en retraite d’ici fin 2023, le nombre de jours minimum épargnés dans le CET pour ouvrir droit à l’abondement sera de 5 jours.

ARTICLE 7 - Fin du CET

1. Mutation et détachement

En cas de détachement au sein d‘une autre entité du groupe Sartorius, le salarié conserve son Compte Epargne Temps durant la période de détachement.

En cas de mutation définitive au sein d’une entité française appartenant au groupe Sartorius, les jours cumulés dans le Compte Epargne Temps sont transférés si un tel dispositif existe au sein de l’entité d’accueil et si le salarié le souhaite. Le régime d’utilisation et de valorisation des jours suivra celui applicable dans l’entité d’accueil.

2. Cessation du contrat de travail

Le Compte Epargne Temps prend fin :

1. En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif

2. En cas de transfert du contrat de travail hors de la Société Sartorius, que ce transfert résulte des dispositions de l’article L1224- 1 du code du travail ou de l’applications de dispositions conventionnelles sous réserve des dispositions du point A) du présent article

3. En cas de mutation définitive du salarié au sein de toute entité du groupe située hors de France

Dans ces hypothèses, les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps font l’objet d’une indemnité versée avec l’ensemble des éléments afférents à la rupture de contrat de travail.

Cette indemnité correspond au nombre de jours épargnés sur le Compte Epargne Temps multiplié par la valeur d’une journée établie selon la formule suivante :

Salaire mensuel de base + prime d’ancienneté mensuelle / 21,66 = valeur d’une journée

ARTICLE 8 - Régimes social et fiscal des indemnités

Le régime social et fiscal applicable est celui en vigueur au moment de l’alimentation ou de l’utilisation des droits inscrits au CET.

A titre informatif, à ce jour et sauf dispositions spécifiques d’exonération, l’utilisation des droits inscrits au CET entraine un assujettissement à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 9 - Défaillance de l’employeur

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, si la société n’a pas souscrit de dispositif de garantie, lorsque les droits inscrits au CET, convertis en unités monétaires, atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 2 du TITRE II du présent accord.

Il est convenu que si les droits inscrits au compte viennent à dépasser la limite de garantie précitée, la Société pourra décider de mettre en place un dispositif d’assurance ou de garantie financière par voie conventionnelle ou par décision unilatérale ».

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 - Suivi de l’accord

Chaque année, à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, il sera présenté un état du Compte Epargne Temps.

ARTICLE 3 - Révision et dénonciation

1. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord pourra être révisé selon les modalités précisées ci-dessous :

• La demande de révision devra être adressée par écrit avec accusé de réception (y compris si elle est réalisée par voie électronique) à chacune des parties signataires et adhérents et devra préciser les raisons qui motivent la demande.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision des négociations devront être ouvertes en vue de la conclusion d’un avenant.

2. Dénonciation de de l’accord

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, partiellement ou en totalité, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités précisées ci-dessous :

• La dénonciation devra obligatoirement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’ensemble des parties signataires et adhérentes.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la dénonciation des négociations devront être ouvertes en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

Le présent accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L 2261-14 du code du travail.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.

Fait à Dourdan, le 13 Novembre 2021

Pour La Société SARTORIUS FRANCE SAS,

Head of HRM EMEA

Pour les membres du CSE,

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

• membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France