ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2022

SARTORIUS FRANCE

ENTRE:

• La Société SARTORIUS FRANCE dont le siège social est situé 2 rue Antoine Laurent de Lavoisier, 91410 DOURDAN, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

• , membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

D’autre part,

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

En application de l’article L 2242 -1 du Code du travail, la négociation annuelle a été engagée concernant les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail.

En conséquence, les parties se sont rencontrées le 14 décembre 2021 et le 17 janvier 2022.

Les parties sont d’accord sur l’application des éléments suivants à l’exclusion de toutes autres propositions sur lesquelles les parties ne se sont pas entendues lors des réunions de négociation :

I - Augmentation générale des salaires de base et des bonus

Pour le personnel Non-cadres, le montant de cette augmentation est de 1,5%.

Cette augmentation sera mise en place au 01 avril 2022.

II - Enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles des salaires de base et des bonus

Pour le personnel Non-Cadre, l’enveloppe budgétaire est de 1,5% de la masse salariale brute.

Pour le personnel Cadre, l’enveloppe budgétaire est de 3% de la masse salariale brute.

Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de cette enveloppe budgétaire seront mises en place au 01 avril 2022.

III – Prime de magasinage

Cette prime concerne le personnel itinérant travaillant en home office. Elle représente la participation de l’Entreprise au loyer pour l’utilisation d’une pièce à usage de bureau et de stockage au domicile du collaborateur, et à l’achat de mobilier de bureau.

Au 01 janvier 2022, le montant brut de cette prime est portée à :

• à 171 Euros bruts pour les Techniciens Services

• à 130 Euros bruts pour les Field Account Manager

• à 230 Euros bruts pour les Virtual Account Manager et Customer Acquisition Specialist
  

IV - Intéressement

Augmentation de 0,2% du plafond de l’intéressement (passage de 8,6% à 8,8%). Ceci fera l’objet d’un avenant à l’accord à signer avant la fin du premier trimestre.

V - Mise en place de titres restaurant

Tous les membres du personnel seront désormais éligibles au titre restaurant d’une valeur de 9€ (60% à charge de l’employeur) sous forme dématérialisée.

Une mise en place est prévue à effet du 01/03/2022 pour les non bénéficiaires actuels (dotation tickets restaurants remise en Avril 2022 pour le mois de Mars 2022).

Il s’agira d’un système déclaratif pour le personnel itinérant.

Ainsi chaque journée effectuée en Home Office donnera lieu à l’obtention d’un titre restaurant. Les repas lors des journées de déplacement resteront remboursés sous forme de note de frais.

VI - Mesures relatives au dialogue social :

La Direction a confirmé les engagements suivants :

a) Mise en place d’un accord « jours enfants malades » permettant la prise en charge par l’entreprise jusqu’à 3 jours.

b) Mise en place d’un Accord Compte Epargne Temps.

VI - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2022 au 31/12/2022 pour ses articles I, II, III, IV.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Aux termes définis ci-dessus, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

V – Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.

Fait en trois exemplaires originaux à Dourdan, le 17/01/2022

Pour la Société Sartorius France

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Comité Social et Economique