Accord d'entreprise "Un protocole d'accord sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de 400 euros" chez FSD - FINANCIERE SNOP-DUNOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FSD - FINANCIERE SNOP-DUNOIS et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2018-05-15 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : A09318008433
Date de signature : 2018-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : SNOP
Etablissement : 38190438200011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-15
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 400 EUROS
A l’issue de la réunion du 4 mai 2018,
La Société S.N.O.P., représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Le Délégué Syndical Central C.G.T.,
Le Délégué Syndical Central C.F.D.T.,
Le Délégué Syndical central FO,
Le Délégué Syndical central CFE-CGC,
PREAMBULE
Les 4 Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunis le 4 mai 2018 en conférence téléphonique afin de discuter le versement d’une prime Exceptionnelle de 400€ dans les mêmes conditions que celles attribuées à SNWM.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés non cadre de l’Entreprise SNOP en CDI et CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/05/2018.
Article 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 400 EUROS
Pour les CDD et CDI ayant une ancienneté inclus entre 6 mois et 12 mois, la prime exceptionnelle sera versée au prorata temporis.
La somme correspondant à la prime exceptionnelle de 400 euros sera versée au prorata du temps de travail contractuel. (hors temps partiel thérapeutique)
Le versement se fera sur la paie de MAI 2018.
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il sera déposé, à l'initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DIRECCTE de Bobigny accompagné de la liste des Etablissements constituant la SNOP.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Villepinte, le 15 05 2018
Pour la Société SNOP
Directrice des Ressources Humaines
Les Délégués Syndicaux Centraux
CGT : FO :
C.F.D.T. : CFE-CGC :
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