Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE LA NAO DE L'ANNEE 2021" chez SODHYNOR - SOCIETE D'HYPERMARCHES DU NORD (Siège)

Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO de l’année 2021

Entre :

La Société SODHYNOR,

Dont le siège social est situé :

Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n°

Représentée par M.., agissant en qualité de Directeur,

Et

Les délégations suivantes :

- la CGTR représentée par …

- la CFTC représentée par …..

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui ont se sont déroulées dans le cadre de la NAO. Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise SODHYNOR.

Article 2 : Thèmes de la NAO

Les décisions qui ont fait l’objet d’accord de la part des deux parties portent sur les points suivants, avec en préambule un rappel du contexte de l’année 2020 / 2021.

Il est en effet rappeler le contexte de l’impact de la crise sanitaire de la COVID-19 et également l’environnement très concurrentiel depuis l’arrivée d’autres enseignes de la grande distribution en 2020. Les parties ont convenu ainsi de limiter le nombre de thèmes retenus afin de préserver les résultats de l’entreprise.

1/ Grille de salaire : (cf. Annexe)

Modification des montants bruts de la prime d’expérience à effet au 1^er juillet 2021 :

• Augmentation de 1a prime existante de 10€ pour les niveaux de + de 5 et 10 ans

• Augmentation de 1a prime existante de 15€ pour les niveaux de + 20 ans

• Création d’un niveau 2B + 5 ans avec un montant de prime d’expérience de 10€

• Création d’un niveau 3C + 20 ans avec un montant de prime d’expérience de 75€

• Création d’un niveau 4C + 20 ans avec un montant de prime d’expérience de 35€

2/ Mutuelle entreprise : augmentation de la prise en charge employeur à 80% sur le tarif de base salarié isolé et famille. Application au mois d’octobre 2021.

3/ Modification de l’accord d’intéressement :

Afin de modifier un critère de l’accord en vigueur, un avenant à accord d’intéressement actuel est signé. Il fait l’objet d’un document séparé.

4/ Mise en place d’une action visant au bien-être des salariés :

Les parties signataires conscientes et soucieuses de l’importance du bien-être au travail des salariés de l’entreprise conviennent de la mise en place d’une action en faveur des salariés permanents dans l’entreprise ainsi que les salariés en alternance. Cette action sera organisée sur la base d’une journée, avec des thématiques liés au bien-être. La présence se fera sur la base du volontariat. L’organisation pourra être échelonnée sur une année en plusieurs groupes afin de ne pas perturber le fonctionnement du magasin.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Sainte-Clotilde, le 14 juin 2021

L'employeur les organisations syndicales

Pour la CGTR :

Pour la CFTC