Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2023" chez SODHYNOR - SOCIETE D'HYPERMARCHES DU NORD (Siège)

Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO de l’année 2023

Entre :

La Société SODHYNOR,

Dont le siège social est situé 

Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n°

Représentée par M. .., agissant en qualité de Directeur,

Et

Les délégations suivantes :

- la CGTR représentée par M..

- la CFDT représentée par M…

- le SNCDD-CFE-CGC représenté par M…

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui ont se sont déroulées dans le cadre de la NAO. Les décisions qui ont fait l’objet de cet accord ont été prises au regard du contexte de l’année 2022 et des perspectives 2023, contexte rappelé ci-dessous :

- la volonté des principales enseignes concurrentes de continuer à baisser fortement les prix, obligeant ainsi l’entreprise, compte tenu des obligations de l’enseigne E.Leclerc, de revoir sa politique de prix.

- un contexte inflationniste sur les frais d’approvisionnement et les prix d’achat des produits contraignant l’entreprise à adapter ses marges commerciales afin de tenir compte de ces surcouts.

Les parties ont convenu ainsi de limiter le nombre de thèmes retenus afin de préserver les résultats de l’entreprise.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise SODHYNOR dans les conditions définies pour chaque mesure.

Article 2 : Thèmes de la NAO

1/ Grille de salaire : (cf. Annexe)

Révision de la grille de salaire à compter du 1^er juillet 2023. Cf. Annexe jointe au présent accord.

2/ Prime de partage de la valeur

Les parties ont convenues du versement d’une prime de partage de la valeur. Les modalités de versement de cette prime font l’objet d’un accord distinct.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Sainte-Clotilde, le 16/06/2023

L'employeur les organisations syndicales

M. ..

M.., CGTR

M.., CFDT

M… SNCDD-CFE-CGC