Accord d'entreprise "UN ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ABH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ABH et les représentants des salariés le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03522009927
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : ABH
Etablissement : 38193488400028 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L .2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs s’est engagée entre :
La Société ABH, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
ET
La délégation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par
D’autre part.
Deux réunions préliminaires ont eu lieu le 29 Octobre et le 16 Novembre 2021.
Au terme de ces deux réunions, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE EN 2022 :
Concernant le personnel non cadre :
Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale non cadre sera attribuée sous forme d’augmentations générales.
Une enveloppe de 0,9% de la masse salariale non cadre sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles, en prenant en compte la volonté d’harmonisation de nos grilles salariales et la contribution personnelle dans l’emploi exercé.
Cette augmentation sera effective au 1er Novembre 2021, et sera intégrée aux salaires du mois de Mars 2022, à effet rétroactif.
Concernant le personnel cadre :
Une enveloppe de 1,4% de la masse salariale cadre sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles, en prenant en compte la contribution personnelle dans l’emploi exercé.
Cette augmentation sera effective au 1er Novembre 2021, et sera intégrée aux salaires du mois de Mars 2022, à effet rétroactif.
REVALORISATION DES INDEMNITES :
Les indemnités suivantes sont revalorisées sur la base du minimum garanti au 31 Décembre 2021 :
| Montants avant revalorisation | Montants après revalorisation | |
|---|---|---|
| Taux minimum garanti | 3,65 € | 3,73 € |
| Panier | 9,13 € | 9,33 € |
| Prime d'astreinte | 1,85 € | 1,89 € |
| Prime de route | 9,02 € | 9,22 € |
| Prime de grand déplacement | 79,39 € | 81,13 € |
| Prime de salissure | 8,48 € | 8,66 € |
Cette revalorisation sera effective le 7 Février 2022.
REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANT :
A compter du 1er Février 2022, la nouvelle valeur des titres-restaurant sera 9,40€.
La participation patronale sera 5,64€.
La reste à charge pour le salarié sera 3,76€.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DREETS de Rennes et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
L’Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord.
Fait à Pacé, le 31 Janvier 2022.
Pour ABH SAS
Pour la C.F.D.T
Le Délégué syndical
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