PROTOCOLE D’ACCORD EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE LA POLYVALENCE AU SEIN DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT ST QUENTIN FALLAVIER

ENTRE :

La société ST GOBAIN PERFORMANCES PLASTIC France

ZI CHESNES BP 712 38291 ST QUENTIN FALLAVIER

Représentée par :

- Monsieur X, Directeur d’Etablissement,

- Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux d’Etablissement ci-après mentionnés :

- Monsieur/ Madame X, Délégué Syndical C.G.T ;

- Monsieur/ Madame X, Délégué Syndical C.F.T.C

- Monsieur/ Madame X, Délégué Syndical C.F.E / C.G.C

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord de prime de polyvalence a pour objet de permettre à la société X d’avoir une meilleure adaptation et réactivité face aux demandes des clients.

Il permet également d’assurer la flexibilité nécessaire en vue de garantir la pérennité du site dans un contexte concurrentiel de plus en plus exigeant.

Les modalités de calculs ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

1. Développer la polyvalence sur des critères simples et compréhensibles par tous

2. Assurer l’employabilité des salariés de la société X

Cette polyvalence s’exerce pour un ou plusieurs postes de niveaux inférieurs ou équivalents, sur la base du volontariat, qui implique l’accord préalable et écrit du salarié.

Cet accord supprime l’application de la prime de polyvalence applicable précédemment.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société X indistinctement qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Pour les CDD (contrat à durée déterminée), une ancienneté minimale de 6 mois est requise avant d’envisager l’entrée dans le régime de la polyvalence.

Quatre secteurs sont définis, au sein desquels la polyvalence est susceptible de s’exercer :

• Le secteur Médical

• Le secteur Moulage

• Le secteur Industriel Extrusion et Finition

• Les services communs (dont magasin)

CADRE JURIDIQUE

L’accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application et sa durée ;

• Les modalités de polyvalence retenues ;

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de la prime de polyvalence ;

• L’échéance des versements ;

CALCUL DE LA POLYVALENCE

3.1 Les critères retenus et les modalités de calculs :

NIVEAU I :

• La polyvalence est exercée sur un poste de niveau inférieur ou équivalent tenu dans le même secteur est déterminée comme suit :

Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mon poste + un poste k < ou = dans le même secteur	100 heures sur les 12 mois, après la période de formation¹	240€/semestre

NIVEAU II :

• La polyvalence est exercée sur deux autres postes de niveaux inférieurs ou équivalents, autre que celui d’origine, dans le même secteur.

Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mon poste + deux postes k < ou = dans le même secteur	200 heures sur les 12 mois, après la période de formation¹	360€/semestre

• La polyvalence est exercée sur un poste de niveau inférieur ou équivalent, autre que celui d’origine, dans un secteur différent.

Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mon poste + un poste k < ou = dans un secteur différent	200 heures sur les 12 mois, après la période de formation¹	360€/semestre

NIVEAU III :

• La polyvalence est exercée sur au moins deux autres postes de niveaux inférieurs ou équivalents, autre que celui d’origine : un dans le même secteur et un dans un secteur différent.

Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mon poste + 1 poste k < ou = dans le même secteur et un poste k < ou = dans un secteur différent	200 heures sur les 12 mois, après la période de formation¹	420€/semestre

• La polyvalence est exercée sur deux autres postes de niveaux inférieurs ou équivalents, autre que celui d’origine, dans un secteur différent.

Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mon poste + deux postes k < ou = dans un secteur différent	200 heures sur les 12 mois, après la période de formation¹	420€/semestre

¹La période de formation prend fin dès lors que le salarié est autonome et en capacité de tenir le poste après l’appréciation de sa hiérarchie (qui doit se faire dans un délai d’un mois après l’autonomie au poste). Les salariés déjà formés pourront exercer immédiatement la polyvalence.

• Pour le service Finition du secteur Industrie Extrusion / Finition, est considéré comme polyvalent le salarié qui réalise plus de 3 missions au sein de ce service.

Les missions du poste de finition sont :

• Jonction

• Découpage (notamment le tronçonnage)

• Talquage,

• Adhésivage,

• Cadre à froid,

• Surmoulage

• Chargement ou déchargement des étuves

• Normec

Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mes missions principales+ 1 mission supplémentaire	>= 100 heures sur une période de 12 mois consécutifs	100€ / semestre
Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mes missions principales + 2 missions supplémentaires	>= 200 heures sur une période de 12 mois consécutifs	150€ / semestre

Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mes missions principales + 3 missions supplémentaires	>= 200 heures sur une période de 12 mois consécutifs	200€ / semestre

Les missions principales correspondent aux 3 missions les plus exercées sur la période. Ainsi, les missions supplémentaires sont les missions réalisées en plus des 3 missions principales.

• Pour le service Finition du secteur Médical, est considéré comme polyvalent le salarié qui réalise plus de 3 missions au sein de ce service.

Les missions du poste de finition sont :

• Poste de découpe

• Conditionnement / Contrôle / Enroulage/déroulage semi-automatique

• Sérigraphie

• Moulage

• Conformage

Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mes missions principales+ 1 mission supplémentaire	>= 100 heures sur une période de 12 mois consécutifs	100€ / semestre
Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mes missions principales + 2 missions supplémentaires	>= 200 heures sur une période de 12 mois consécutifs	150€ / semestre

Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Mes missions principales + 3 missions supplémentaires	>= 200 heures sur une période de 12 mois consécutifs	200€ / semestre

Les missions principales correspondent aux 3 missions les plus exercées sur la période. Ainsi, les missions supplémentaires sont les missions réalisées en plus des 3 missions principales.

3.2 Champ d’application de la polyvalence :

La polyvalence s’exerce de façon temporaire, sur la base du volontariat et accord réciproque du salarié et de sa hiérarchie.

Pour les salariés à temps partiel, les seuils d’heures ainsi que les montants des primes accordées seront appliqués au prorata de leur temps de travail.

3.3 Plafonnement individuel :

Il est convenu que le plafond individuel d’heures de polyvalence est fixé à 900 heures par an, par personne travaillant à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, ce plafond individuel sera appliqué au prorata de leur temps de travail.

Au-delà de 900 heures de polyvalence, le salarié aura un entretien avec sa hiérarchie afin de faire un point sur le fonctionnement et l’organisation de cette polyvalence.

3.4 Personnes éligibles à plusieurs primes de polyvalence

Chaque salarié ne peut prétendre qu’à une seule prime de polyvalence sur une période donnée. Dans le cas où un salarié pourrait bénéficier de 2 primes différentes, seule la prime la plus élevée sera versée.

EXERCICE TEMPORAIRE D’UN POSTE RELEVANT D’UNE CLASSIFICATION SUPERIEURE

La prime relais est supprimée. Pour les personnes en bénéficiant, celle-ci sera intégrée dans le salaire de base à hauteur de 30€ brut par mois dès lors qu’elle aura été perçue pendant les 6 mois précédant la signature du présent accord.

Modalités	Seuil d’heures	Prime	Montant de la prime en brut
Poste relevant d’une classification supérieure	Dès la 1ère heure	Prime de fonction	5% du minimum conventionnel garanti du coefficient du poste tenu ou du SMIC si minimum conventionnel <SMIC ou 5% du minimum conventionnel garanti du K215 en cas d’absence des chefs d’équipe²

²Remplacement du chef d’équipe pour les missions d’organisation et de fonctionnement courant de l’équipe.

VERSEMENT ET PERIODICITE DE LA PRIME DE POLYVALENCE

Prime de polyvalence

La polyvalence entraîne le versement d’une prime semestrielle brute dite de polyvalence. La prime est décidée sur une période de 6 mois (1^er semestre ou 2^nd semestre), et revue au début de chaque semestre en Janvier et en Juillet.

Lors de la mise en place ou de l’évolution de la prime pour un salarié :

• Pour le premier semestre celle-ci est versée au prorata-temporis dès la fin de la période de formation.

• La vérification du seuil d’heures d’exercice de la polyvalence commence au semestre suivant.

A cette occasion le bilan des heures de polyvalence sera communiqué périodiquement par la hiérarchie au salarié de manière écrite. Ce bilan sera mis en place dans les 6 premiers mois de la mise en place de cet accord.

Un salarié qui ne souhaiterai plus entrer dans le régime de polyvalence devra en informer, par écrit, sa hiérarchie. Dans ce cas, il sortira de l’application du présent accord et ne pourra plus prétendre au versement de la prime de polyvalence.

Prime de fonction

La prime de fonction est versée mensuellement dès que son montant atteint 20€ et est soldée au minimum semestriellement.

Prime relais

La prime relais est supprimée. Pour les personnes en bénéficiant, celle-ci sera intégrée dans le salaire de base à hauteur de 30€ brut par mois dès lors qu’elle aura été perçue pendant les 6 mois précédant la signature du présent accord.

4. Prime de douche

La prime de douche est maintenue aux salariés la percevant, dès lors que le salarié qui la perçoit habituellement est muté, à titre temporaire, sur un poste ne donnant pas droit à son versement, et ce dans la limite de 3 mois.

Pour les mélangeurs, la prime de douche reste valorisée sur le temps de travail.

Ces dispositions concernant la prime de douche évolueront en fonction des évolutions de la règlementation en vigueur.

DEFINITION DU ROLE DU FORMATEUR

Le formateur interne indépendamment de son poste, de son statut et de son affectation, doit posséder des connaissances et des savoir-faire spécifiques qu’il met au service du développement de la polyvalence et de la montée en compétence au sein de l’organisation sur la base du volontariat et après validation de sa hiérarchie.

La formation s’entend en général sur l’ensemble des compétences d’un poste. Il est possible de définir des domaines de formations en dehors des postes sur proposition de la hiérarchie et validation par les ressources humaines (exemples formateur WCM, formateur QAD).

La hiérarchie s’assure que celui-ci possède une bonne connaissance technique et organisationnelle ainsi que les qualités pédagogiques requises.

Pour ce faire, il doit impérativement avoir suivi une formation pour devenir formateur interne. Cette formation se fera par un organisme compétent en la matière.

Modalités	Seuil d’heures	Montant de la prime en brut
Exercice effectif de la formation	150 heures sur une période de 12 mois consécutifs	360€/semestre

DUREE DE L’ACCORD ET MISE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

MODALITES ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de la société X. Il est établi en 7 (sept) exemplaires originaux dont,

• 1 (un) est remis à chacune des parties

• 2 (deux) destiné aux formalités administratives d’enregistrement, telles que repris ci-dessous,

Il sera déposé auprès :

• de la DIRECCTE de l’Isère en 2 (deux) versions électroniques dont une sous le format original PDF et l’autre sous version Word anonyme.

• du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 (un) exemplaire original

et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la société X.

SIGNATURES

Fait à ST QUENTIN FALLAVIER,

Le 25/01/2021

, Directeur d’Etablissement ;

, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ;

, Délégué Syndical d’Etablissement C.F.T.C ;

, Délégué Syndical C.F.E / C.G.C ;