ACCORD COLLECTIF

SUR LES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TV5 Monde, société anonyme dont le siège social est situé 131 avenue de Wagram, 75017 PARIS, au capital social de 137 200 EUR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 381 962 612, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général,

ci-après dénommée « TV5MONDE »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

- La CFDT, représentée par

- Le SNJ, représentée par

- FO, représentée par

- SNAPSA, représentée par

D’autre part.

PREAMBULE

Les Gouvernements de la Communauté française de Belgique, du Canada, de la France, du Québec et de la Suisse ont confié à TV5 Monde, société de droit français, la responsabilité, en qualité d’éditeur et de diffuseur, des services de télévision TV5MONDE Afrique, TV5MONDE Europe, TV5MONDE France–Belgique–Suisse, TV5MONDE Asie, TV5MONDE Pacifique, TV5MONDE Maghreb-Orient, TV5MONDE Etats-Unis et TV5MONDE Amérique latine ainsi que de développer des chaînes thématiques et des services interactifs associés.

TV5MONDE est un média qui, en application du Code de la propriété intellectuelle, est qualifié d’entreprise de communication audiovisuelle et est producteur d’œuvres audiovisuelles et multimédia au sens du code de la propriété intellectuelle français.

Aux termes de la Charte TV5 conclu entre les Gouvernements susmentionnés, TV5MONDE a la charge de missions de service public international.

A ce titre, TV5MONDE doit spécialement veiller à accroître son rayonnement en cherchant à atteindre la plus grande audience, à la fidéliser, à conquérir de nouveaux publics, francophones ou francophiles, et à promouvoir la diffusion de programmes de qualité, produits en langue française à l'échelle mondiale.

Afin de réaliser cet objectif, TV5MONDE doit mettre en œuvre une politique de distribution adaptée aux différents marchés et développer de nouvelles plates-formes de distribution pour atteindre et fidéliser le plus grand nombre.

Dans ce cadre, les journaux et les magazines diffusés sur TV5MONDE rendent accessible au public le plus large l'information en provenance des territoires des gouvernements partenaires, et fournissent une analyse francophone de l'actualité mondiale.

Conformément à la Charte TV5 et par la mise en application de la Charte éditoriale datée du 7 mars 2013, les journaux de la rédaction de TV5MONDE doivent assurer une complémentarité internationale par rapport au regard national que portent les éditions des radiodiffuseurs partenaires et porter un regard original et transnational francophone sur l'actualité internationale. Les éditions réalisées par la rédaction de TV5MONDE privilégient l'utilisation des contributions des rédactions des radiodiffuseurs partenaires tout en ayant recours à d'autres sources.

Aux termes de la Charte TV5, TV5MONDE doit favoriser les échanges de programmes entre les pays francophones et être un lieu de coopération entre les radiodiffuseurs partenaires. Plus spécialement TV5 Québec Canada a l’obligation, dans le respect de sa ligne éditoriale et de ses orientations de programmation, de reprendre des éditions des journaux de la rédaction de TV5MONDE.

TV5MONDE doit également veiller à accorder une attention privilégiée à l'utilisation pédagogique des programmes susceptibles de favoriser l'apprentissage du français à travers le monde.

Conscients de la nécessité de conforter le rôle primordial de TV5MONDE, seule chaîne mondiale généraliste en français évoluant dans un environnement fortement concurrentiel et en pleine mutation et en application de l’Article I/3.13 de la Convention d’entreprise en vigueur, TV5MONDE et les organisations syndicales ont recherché ensemble une solution permettant de concilier la légitime protection des droits d’auteur des journalistes avec le bon accomplissement par TV5MONDE de ses missions rappelées ci-avant.

Le présent accord est conclu en considération de l’organisation juridique et des missions de TV5MONDE ainsi que des activités d’exploitation des Œuvres des Journalistes, telles qu’elles apparaissent à la date de signature.

DEFINITIONS

« Chaîne linéaire » : Service de télévision distribué selon toutes normes et tous formats de télédiffusion, actuels ou futurs, en analogique ou en numérique, par tous réseaux de communication électronique destinés au public ou fermés, c’est-à-dire tous les systèmes de transmission de signaux par câble coaxial et/ou filaire et selon les techniques exploitées sur ce type de support (par exemple xDSL, IPTV,…), par voie hertzienne (y inclus MMDS et LMDS), par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets y compris internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux. Le service de télévision peut être distribué directement par son éditeur ou via ses filiales ou encore par l’intermédiaire de distributeurs/opérateurs de plateforme et de partenaires en vertu d’un contrat de nature commerciale, en accès gratuit ou sur abonnement payant, à destination du public le plus large, tels que les particuliers, les immeubles d’habitation collective, les hôtels, les établissements d’enseignement, les transports collectifs, les lieux publics et tous foyers et installations spécialement équipés. La diffusion du service de télévision peut être effectuée en simultané ou en différé, en intégralité et sans altération, ou reprise partiellement sur un canal partagé ou sous la forme d’un décrochage au sein d’un autre service de télévision ou encore avec des décrochages locaux.

« Chaînes linéaires TV5MONDE » : Chaînes linéaires éditées par TV5MONDE ou TV5 Québec-Canada et leurs filiales.

« Service interactif » : tout service de communication au public par voie électronique (y inclus les services de médias audiovisuels à la demande proposant le téléchargement temporaire ou définitif, mais à l’exclusion des services de télévision), tels que notamment les sites internet et mobiles, les services de télévision de rattrapage dits de catch-up ou preview, les services communautaires et réseaux sociaux, les applications web et mobile, etc. accessibles par tous réseaux de communication électronique destinés au public ou fermé, c’est-à-dire tous les systèmes de transmission de signaux par câble coaxial et/ou filaire et selon les techniques exploitées sur ce type de support (par exemple xDSL, IPTV,…), par voie hertzienne (y inclus MMDS et LMDS), par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets y compris internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux. Le Service interactif peut être distribué directement par son éditeur ou via ses filiales ou encore par l’intermédiaire de distributeurs/opérateurs de plateforme et de partenaires en vertu d’un contrat de nature commerciale, en accès gratuit ou sur abonnement payant, à destination du public le plus large, tels que les particuliers, les immeubles d’habitation collective, les hôtels, les établissements d’enseignement, les transports collectifs, les lieux publics et tous foyers et installations spécialement équipés.

« Services interactifs TV5MONDE » : Services interactifs édités et/ou gérés par TV5MONDE ou TV5 Québec-Canada et leurs filiales (mise à disposition des Productions télévisuelles et des Productions multimédia à leur initiative et sous leur contrôle éditorial), y compris partiellement (rubrique, page officielle, etc.).

« Productions télévisuelles » : Journaux télévisés, y inclus flashs et éditions spéciales, magazines, y inclus émissions spéciales et retransmissions d’évènements, documentaires et autres genres d’œuvres audiovisuelles, produits ou coproduits par TV5MONDE, destinés à une première diffusion sur les Chaînes linéaires TV5MONDE et/ou les Services interactifs TV5MONDE, pour la réalisation desquels les Journalistes ont créé des Œuvres.

« Productions multimédia » : Les rubriques, dossiers, sites thématiques, webdocumentaires et autres genres de productions, produits ou coproduits par TV5MONDE, destinés à une première exploitation sur les Services interactifs TV5MONDE ou tout support autre qu’un service de télévision, pour la réalisation desquels les Journalistes ont créé des Œuvres.

« Droits d’exploitation » : Les droits de reproduction, représentation, distribution, communication au public, adaptation¹ et mise à disposition du public (permettant à chacun d’avoir accès à une Œuvre de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (visionnage et/ou téléchargement temporaire et définitif), par quelque moyen, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, actuels et futurs, à titre commercial ou non.

« Chaîne Partenaire » : Toute chaîne publique d’un état membre de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), au premier rang desquelles figurent les chaînes des actionnaires de TV5MONDE : les chaînes des Groupes France Télévisions (« FTV »), Société en charge de l’Audiovisuel Extérieur de la France (« France Medias Monde »), Arte, Télévision Suisse Romande « TSR »), Radio Télévision de la Belgique Francophone (RTBF), Radio Canada et TéléQuébec.

L’objet du présent accord est de définir les rémunérations complémentaires pour les droits d’auteurs correspondants aux utilisations secondaires, conformément à l’article I/3.13 de la Convention d’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1. Journalistes concernés

L’accord s’applique à tous les journalistes, au sens de l’article L 7111-3 du code du travail, salariés de TV5MONDE en exécution d’un contrat de travail, soumis à la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes, à durée indéterminée ou déterminée ou rémunérés à la pige et qui réalisent un travail rédactionnel écrit ou audiovisuel (sujets, reportages, articles, sons, œuvres multimédias,…) contribuant directement à la réalisation de Productions télévisuelles et/ou Productions multimédia et dont les fonctions sont listés en Annexe 1 (ci-après les « Journalistes »).

1.2 Œuvres concernées

Sont concernées en tant que de besoin toutes les œuvres de l’esprit dont le transfert des droits d’exploitation est requis en vertu de la loi et de la jurisprudence françaises, qu’il s’agisse de textes, photographies, œuvres audiovisuelles, infographies, œuvres multimédia, etc. - créées par les Journalistes, dans le cadre de leur collaboration avec TV5MONDE, (ci-après les « Œuvres »), exploitées postérieurement à la date de prise d’effet de l’accord en vue de toutes utilisations telles que définies aux présentes.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA CESSION DES DROITS

2.1. Cession des Droits d’exploitation au titre des Utilisations principales

2.1.1. Objet de la cession des Droits d’exploitation au titre des Utilisations principales

Tous les Droits d’exploitation des Œuvres des Journalistes nécessaires à l’exercice des utilisations dites « Utilisations principales » sont cédés à titre exclusif à TV5MONDE, pour toute la durée de protection des droits d'auteur d'après les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et futures, y incluant toute future prorogation éventuelle et pour le monde entier, et rémunérés selon les modalités définies à l’article 2.1.2. ci-après.

Les Utilisations principales des Œuvres, intégralement ou sous forme d’extraits, incorporées, ou non, aux Productions télévisuelles et/ou aux Productions multimédia sont définies comme :

• toutes les diffusions ainsi que rediffusions des Productions télévisuelles et des Productions multimédia sur toutes les Chaînes linéaires TV5MONDE ;

• la mise à disposition des Productions télévisuelles, pendant une période d’actualité de référence fixée à 7 jours à compter de la première exploitation des Productions télévisuelles, sur les Services interactifs TV5MONDE ;

• la mise à disposition des Productions multimédia sur les Services interactifs TV5MONDE ;

• toutes les diffusions ainsi que rediffusions des Productions télévisuelles et des Productions multimédia sur toutes les Chaînes linéaires des Chaînes Partenaires ;

• la mise à disposition des Productions télévisuelles, pendant une période d’actualité de référence fixée à 7 jours à compter de la première exploitation des Productions télévisuelles, sur les Services interactifs des Chaînes Partenaires ;

• la mise à disposition des Productions multimédia sur les Services interactifs des Chaînes Partenaires, pendant une période de référence fixée à 3 mois à compter de la première mise à disposition des Productions multimédia ;

• les relais et échanges gratuits avec d’autres Chaînes linéaires et Services interactifs des Productions télévisuelles et des Productions multimédia dans le cadre de l’Eurovision, le CIRTEF, l’URTI, le SEFOR, la COPEAM et de la coopération culturelle ;

• toutes les exploitations réalisées, directement ou indirectement, par TV5MONDE, TV5 Québec-Canada et leurs filiales, pour les besoins de la promotion, sur tous supports, des Chaînes linéaires TV5MONDE, des Services interactifs TV5MONDE, des Productions télévisuelles, des Productions multimédia et toutes leurs autres activités, telles que des bandes annonces, des publicités, des communications institutionnelles, des présentations dans le cadre de colloques, de salons professionnels ou de festivals, des copies destinées à la presse, etc.

A toutes fins, sans que ces actes ne puissent être considérés strictement comme une exploitation ni que les Journalistes puissent s’y opposer, il est signalé que sont réalisées des copies destinées aux contributeurs et participants aux Productions télévisuelles et aux Productions multimédia ainsi que des reproductions à des fins de conservation pour les d’archives internes ou par l’INA.

2.1.2. Rémunération de la cession des Droits d’exploitation au titre des Utilisations principales

Les Droits d’exploitation des Œuvres des Journalistes correspondant aux Utilisations principales sont couverts par le salaire versé aux Journalistes.

2.2. Cession des Droits d’exploitation au titre des Utilisations secondaires

2.2.1. Objet de la cession des Droits d’exploitation au titre des Utilisations secondaires

Tous les Droits d’exploitation des Œuvres des Journalistes nécessaires à l’exercice des utilisations autres que celles dites « Utilisations principales » ou « Utilisations à des fins de présentation des travaux personnels » envisagées à l’article 2.2.3., sont cédés à titre exclusif à TV5MONDE, pour toute la durée de protection des droits d'auteur d'après les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et futures, y incluant toute future prorogation éventuelle et pour le monde entier, et rémunérés selon les modalités définies à l’article 2.2.2. ci-après.

Les Utilisations secondaires des Œuvres, intégralement ou sous forme d’extraits, incorporées, ou non, aux Productions télévisuelles et/ou aux Productions multimédia sont définies comme :

• la mise à disposition des Productions télévisuelles, au-delà de la période d’actualité de référence fixée à 7 jours à compter de la première exploitation des Productions télévisuelles, sur les Services interactifs TV5MONDE ;

• la mise à disposition des Productions télévisuelles, au-delà de la période d’actualité de référence fixée à 7 jours à compter de la première exploitation des Productions télévisuelles, sur les Services interactifs des Chaînes Partenaires ;

• la mise à disposition des Productions multimédia sur les Services interactifs des Chaînes Partenaires, au-delà de la période de référence fixée à 3 mois à compter de la première mise à disposition des Productions multimédia ;

• la réutilisation et l’adaptation dans le cadre les autres activités de TV5MONDE et TV5 Québec-Canada, telles que leurs missions de promotion d’apprentissage de la langue française ;

• la réutilisation, à titre d’archive, dans toutes Productions audiovisuelles et Productions multimédia ;

• la distribution directe auprès du public sur tous supports physiques, à titre onéreux ou gratuit, ou sous forme numérique à partir d’un Service interactif TV5MONDE, par téléchargement définitif à titre onéreux ;

• la cession de Droits d’exploitation, à titre onéreux ou gratuit, à tous tiers autre qu’une Chaîne Partenaire, tels que la licence des droits de diffusion sur tous services de communication au public par voie électronique, y inclus les services de télévision, et sur tous supports physiques, incluant leur incorporation dans des œuvres nouvelles (magazines, documentaires, œuvres cinématographiques,…), la licence des droits de commercialisation sur supports physiques ou à partir d’un Service interactif de téléchargement, la publication sous forme d’édition papier, à toutes fins qu’elles soient pédagogiques, informatives, commerciales, publicitaires, etc.

2.2.2. Rémunération de la cession des Droits d’exploitation au titre des Utilisations secondaires

A. Modalités de rémunération

En contrepartie de la cession des Droits d’exploitation des Utilisations secondaires définis ci-dessus à l’article 2.2.1., TV5MONDE versera aux Journalistes les rémunérations suivantes :

1. En l’absence de prix de vente au public unitaire de l’Œuvre (ou de la Production télévisuelle ou de la Production multimédia à laquelle elle aurait été incorporée et dont elle constituerait un élément essentiel) :

9. 11% des recettes nettes hors taxe effectivement encaissées par TV5MONDE (étant exclu les accords sous forme d’échange de prestations ou marchandises en nature et la valorisation des apports en coédition ou coproduction), après déduction des commissions de distributeur et/ou d’apporteur d’affaires, au titre de la distribution et de la commercialisation directe ou indirecte de l’Œuvre par TV5MONDE auprès du public ainsi qu’au titre de la cession de Droits d’exploitation des Utilisations secondaires de l’Œuvre à des tiers ;

2. 11% des recettes nettes effectivement encaissées par TV5MONDE (étant exclu les accords sous forme d’échange de prestations ou marchandises en nature et la valorisation des apports en coédition ou coproduction), après déduction des commissions de la régie publicitaire et/ou d’apporteur d’affaires, au titre de la commercialisation des espaces publicitaires accolés ou à proximité immédiate des Œuvres (ou des Productions télévisuelles ou des Productions Multimédia auxquelles elles auraient été incorporées) sur les Services interactifs TV5MONDE dans le cadre d’une exploitation relevant des Utilisations secondaires.

Ces rémunérations seront réparties de façon collective et non hiérarchisée entre les Journalistes.

Ces droits sont versés aux Journalistes au prorata de leurs journées de travail effectif rapportés au nombre total de jours de travail de l’ensemble des Journalistes au cours de l’année N.

Par dérogation dans l’hypothèse où le montant des recettes définies au 2.2.2 A. a) i) encaissées par TV5MONDE dépasserait 2000 (deux mille) euros HT au cours d’une année civile au titre d’une Œuvre spécifique (ou de la Production télévisuelle ou de la Production multimédia à laquelle elle aurait été incorporée et dont elle constituerait un élément essentiel, étant précisé à toutes fins qu’une Production correspond à un épisode et non à une émission), la répartition de la rémunération sera effectuée selon les modalités suivantes :

• 8% des recettes hors taxe seront répartis à parts égales entre les Journalistes, auteurs des éléments essentiels ;

• 3% des recettes hors taxe seront répartis de façon collective et non hiérarchisée entre tous les Journalistes.

b) Dans les cas où l’accès à une Œuvre spécifique (ou de la Production télévisuelle ou de la Production multimédia à laquelle elle aurait été incorporée et dont elle constituerait un élément essentiel) est conditionné au paiement d’une contrepartie financière de la part de l’utilisateur final (c’est-à-dire un. prix de vente unitaire au public) :

• 4% de cette contrepartie financière hors taxe seront répartis à parts égales entre les Journalistes, auteurs des éléments essentiels ;

• 1,5% de cette contrepartie financière hors taxe seront répartis entre tous les Journalistes, selon les modalités de répartition définies ci-dessus au a).

En cas de réutilisation d'une Œuvre dans ces conditions, dont l'auteur d’un élément essentiel ne serait plus salarié de TV5MONDE, cette dernière s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de lui verser la quote-part à lui revenir de cette rémunération proportionnelle. Pour ce faire, l'auteur devra systématiquement donner ses coordonnées, en cas de nouvelle adresse, à la direction des ressources humaines de TV5MONDE.

B. Modalités de versement

Le versement de l’ensemble de ces rémunérations, au titre de l'année N, s'effectuera au mois de mai de l'année N+1.

Ces rémunérations sont exclusives de tout reversement à des sociétés de gestion collective au bénéfice des Journalistes ou à d’autres contributeurs journalistes des Productions télévisuelles et des Productions multimédias non employés par TV5MONDE.

Pour prendre en compte le fait qu'une part importante des Utilisations secondaires ne sera pas génératrice de recettes ou pourra être concédée par TV5MONDE à titre gracieux (y compris les accords sous forme d’échange de prestations ou marchandises en nature et la valorisation des apports en coédition ou coproduction), la cession des droits d’auteur est rémunérée par la société de façon forfaitaire, constituant également un minimum garanti à valoir sur les rémunérations proportionnelles définies ci-dessus, égal à :

• 30 € par an pour les Journalistes ayant réalisées moins de 11 journées de travail effectif au cours de l’année N.

•  150 € par an pour les Journalistes ayant réalisées moins de 71 journées de travail effectif au cours de l’année N ;

• 225 € par an pour les Journalistes ayant réalisées moins de 151 jours de journées de travail effectif au cours de l’année N

• 300 € par an pour les Journalistes ayant réalisées plus de 150 journées de travail effectif au cours de l’année N.

Par dérogation à l’article 1.2, et pour la période de cinq années antérieure à l’entrée en vigueur du présent accord, la cession de l’ensemble des Droits d’exploitation au titre des Utilisations secondaires, quelles que furent leurs modalités d’exploitation, fera l’objet d’une régularisation sous la forme d’une rémunération forfaitaire, égale à 5 fois la rémunération forfaitaire définie ci-dessus, calculée en fonction des jours effectivement travaillés pour chacune des cinq années concernées (ou à défaut, au cours de l’année civile de la dernière collaboration du Journaliste concerné). Cette somme sera calculée au prorata temporis pour les Journalistes dont la date de première collaboration avec TV5MONDE est postérieure au 1er janvier 2014. Tout journaliste quittant l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, recevra avec son solde de tout compte le versement des droits ci-dessus au prorata à date.

C. Modalités contractuelles

Les différentes rémunérations définies au présent article 2.2.2. seront versées à chaque Journaliste sous réserve de sa ratification individuelle du présent accord, selon le document joint en Annexe 2, à l’occasion de la signature de son contrat de travail ou du paiement du prochain salaire dû au titre de sa collaboration en cours avec TV5MONDE, et à défaut, au plus tard à l’occasion du premier versement applicable en vertu des présentes.

2.3. Droits réservés : Utilisation des Œuvres à des fins de présentation des travaux personnels

Conformément à l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, chaque Journaliste pourra éditer, ou faire éditer, des ouvrages comprenant ses Œuvres ou les publier sur des espaces personnels sur des services de communication au public par voie électronique, tels que des blogs, après la période d’actualité de référence mentionnée à l’article 2.1, et/ou organiser ou faire organiser des expositions personnelles, y compris payantes, sous réserve que ces exploitations ne concurrencent pas les exploitations et activités de TV5MONDE ainsi que des droits qui sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle à TV5MONDE en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle et/ou en tant que producteur et également sous réserve des droits éventuels de tous les autres auteurs et ayants-droit des Productions télévisuelles et/ou Productions multimédia auxquelles les Œuvres auraient pu être incorporées dans le cadre des cessions des Droits d’exploitation définies aux articles 2.1 et 2.2. ci-dessus.

Les Journalistes devront informer TV5MONDE des exploitations envisagées et mentionner celle-ci.

ARTICLE 3 – DROIT MORAL DES JOURNALISTES

TV5MONDE s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation des Œuvres des Journalistes les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français relatives au droit moral et les stipulations relatives aux principes professionnels de la CCNTJ.

En particulier, conformément à l’article III/1.4 de la Convention d’entreprise TV5MONDE :

- Les sujets montés et signés ne peuvent faire l’objet d’altérations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de leurs auteurs ni être utilisés dans un contexte qui les déprécie ou les dénigre.

- Les Œuvres déjà achevées ne supportent que les modifications, apportées par des journalistes professionnels, rendues nécessaires par les impératifs éditoriaux ou techniques qui n’en dénaturent pas le sens ni la portée.

- L’utilisation des rushes est soumise à l’accord exprès et au contrôle du journaliste aussi bien en cas d’utilisation par un tiers journaliste dans l’entreprise qu’en cas de transmission ou de cession à des tiers extérieurs à l’entreprise même gratuite ou partielle. L’accord du journaliste doit être recueilli et la recherche de cet accord doit se faire de façon diligente.

En complément les parties s’accordent à appliquer les principes suivants :

- Signature : Tout sujet constitutif d'une œuvre au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, porte la signature de son (ses) auteurs(s), sauf circonstances spéciales telles que panne technique ou utilisation d'extraits de sujets au sein d'un même sujet, ou renonciation expresse de sa (leur) part ou bandes annonces.

- Destination : Les œuvres réalisées par les journalistes ne peuvent être utilisée et réutilisées que dans un contexte d’information, documentaire, de rappel de l’actualité, ou de présentation des émissions d’information. Toute autre utilisation est soumise à l’accord des auteurs. Il est entendu que l’accord écrit du ou des journalistes concernés sera demandé pour toute cession consentie à des fins de propagande électorale, idéologique, religieuse ou (s’il s’agit d’une œuvre réalisée à de stricte fins d’information) publicitaire.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu à compter de la date du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020. Les salariés bénéficieront d’une rétroactivité de cette mesure à la date d’effet du 1^er janvier 2014. Son versement se fera sous la forme d’une prime unique versée pour les années 2014 à 2018 (au prorata) et interviendra en 2019.

Il est convenu que la direction et les organisations syndicales se rencontreront dans les 3 mois suivant la demande de l’une des parties pour faire le point sur son application, et procéder s’il y a lieu à sa révision (toute éventuelle dénonciation devant être notifiée au cours du quatrième mois précédant son échéance).

A défaut de la notification d’une telle dénonciation, l’accord se renouvellera par tacite reconduction, par périodes successives de 1 (un) an.

Les modalités de révision et de dénonciation applicables en droit français complètent si besoin le présent article.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de cet accord sera effectué dans la cadre de la Commission de suivi et de mise en œuvre définie à l’article I/1.7 de la Convention d’entreprise TV5MONDE puis par la Commission de l’application et d’interprétation qui s’y substituera conformément à l’article I/1.8 de la Convention d’entreprise TV5MONDE.

Cette commission sera destinataire chaque année de la liste des informations utiles dont dispose TV5MONDE permettant à la commission d’assurer un suivi de la bonne application du présent accord et notamment celles relatives aux audiences et aux revenus ainsi générés pour l’entreprise.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, non signataires de celui-ci.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, le

En 5 exemplaires originaux

Pour TV5 Monde

Monsieur XXXX

Pour les organisations syndicales

- La CFDT, représentée par

- Le SNJ, représentée par

- FO, représentée par

- SNAPSA, représentée par

ANNEXE 1

Journalistes concernés par le champ d’application de l’accord :

Journalistes coordinateurs d’images, Rédacteurs(trices) reporter, Journalistes reporteurs d’images, Editeurs(trices), Rédacteurs(trices) en chef.

Les journalistes du groupe 5J sont exclus de l’accord à l’exception de celles et ceux qui réalisent un travail rédactionnel.

La présente annexe sera révisée à l’issue des négociations sur la cartographie des métiers de TV5MONDE pour s’y conformer.

ANNEXE 2

Document de ratification individuelle

(à signer par chaque Journaliste comme prévu à l’article 2.2.2. C)

Le soussigné :

Nom

Prénom

Adresse

Journaliste de TV5 MONDE au sens de l’accord collectif sur les droits d’auteur signé avec les organisations syndicales de l’entreprise, en date du 2019,

Déclare avoir pris connaissance des termes dudit accord permettant de concilier la légitime protection des droits d’auteur des journalistes avec le bon accomplissement par TV5MONDE de ses missions, et ratifie en tant que de besoin ledit accord emportant cession de mes Droits d’exploitation, dans le respect de mon droit moral, pour les Utilisations principales et secondaires des Œuvres créées au titre de mes collaborations pour TV5 MONDE, et ouvrant droit à rémunération à mon profit.

Fait à Paris, le

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1. L’adaptation s’entend par la possibilité de modifier, couper, remonter, recadrer, transformer, traduire, développer une nouvelle œuvre sur la base de l’Œuvre, transcrire sous une autre forme, etc. dans le respect du droit moral du Journaliste.↩