Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au régime de prévoyance du personnel de l'INERIS" chez INERIS - INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (Siège)

avenant à l’accord d’entreprise relatif au
regime de prevoyance du personnel de l’ineris

Entre INERIS, EPIC, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 381 984 921, dont le siège social est sis, Parc Technologique Alata, BP 2, 60550 VERNEUIL EN HALATTE, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale INERIS, à savoir :

− La CFDT ;

− La CFE-CGC ;

− La CGT ;

D'autre part.

Préambule

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale INERIS et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de l’INERIS en matière de prévoyance.

L’assureur Malakoff Médéric, prestataire du contrat prévoyance de l’INERIS, a décidé, fin octobre 2017 :

• Soit d’augmenter substantiellement les cotisations pour l’année 2018 de la façon suivante :

• Augmentation de 60% avec maintien des garanties ;

• Augmentation de 30% avec réduction des garanties sur la partie décès.

• Soit de résilier le contrat au 31 décembre 2017.

Aussi, l’INERIS a recherché une solution alternative et notamment la possibilité de recourir à un marché complémentaire pour la prévoyance auprès du titulaire actuel du marché « frais de santé » retenu pour la période
2018-2021, COLLECteam/Humanis, dans l’attente du lancement d’un appel d’offres. Celui-ci a accepté et proposé de maintenir les garanties du contrat de prévoyance applicables en 2017 sans augmentation des cotisations.

Le présent avenant vise à modifier les articles 6 - Fournisseur et 8 – Durée, de l’accord relatif au régime de prévoyance du personnel de l’INERIS signé en date du 29 janvier 2003. Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 - FOURNISSEUR

L’organisme COLLECteam/Humanis est retenu pour toutes les prestations de prévoyance - décès, invalidité, incapacité - en remplacement du groupe Malakoff Médéric. Les conditions générales sont jointes en annexe.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet au 1^er janvier 2018.

Article 3 - MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’INERIS, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet et d’une note d’information.

Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi compétente (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité d’Entreprise et aux délégués du personnel conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait en 6 exemplaires, à VERNEUIL EN HALATTE, le

Pour l’INERIS

(*)

Pour les organisations syndicales

(*) (*) (*)

CFDT CFE-CGC CGT

(*) Parapher chaque page