ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES RÉPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES INERIS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris » ou « l’Entreprise », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’unité économique et sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur Général de l’Ineris,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale, à savoir :

• La CFDT ; Monsieur

• La CFE-CGC ; Monsieur

• La CGT ; Madame

• FO, Monsieur

D’autre part,

Ci-après désignées les « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PrÉambule

L’UES Ineris dispose, conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Social et Économique (CSE) commun à l’ensemble des entités juridiquement distinctes qui la composent.

Les mandats de ces représentants du personnel arrivent à échéance le 2 octobre 2021.

Introduit par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel en lieu et place du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, a nécessité une période transitoire d’adaptation au cours de laquelle de nouvelles structures (commissions) et de nouvelles fonctions ont dû être créées.

Cette période d’adaptation et de changement a permis de poser, lors de la première année de mandat, les fondements de cette nouvelle instance (règlement intérieur, définitions des rôles et missions des commissions et des représentants de proximité, …).

Par ailleurs, le mandat des membres du CSE a été perturbé, à mi-mandat, par la crise sanitaire subie depuis février 2020. Les dispositions prises par l’Entreprise afin de garantir la santé et la sécurité de ses salariés ont notamment eu pour conséquences de réduire les échanges possibles entre les membres du CSE et les salariés et de limiter les actions menées par les différentes commissions (« Commission d’Information, d’Aide au Logement et Œuvres Sociales », « Commission Sports et Loisirs »).

Compte tenu des évènements précités, les Parties sont convenues de procéder au report du processus électoral et de la prorogation subséquente de l’ensemble des mandats des membres des instances représentatives du personnel de l’UES Ineris.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu à l’unanimité le présent accord de prorogation des mandats des représentants du personnel.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE L’ACCORD

Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Économique ayant eu lieu le 2 octobre 2018 à l’issue d’un seul tour, les mandats de ces représentants du personnel arrivent à échéance le 2 octobre 2021, conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Ineris, signé le 23 juillet 2018.

Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues à l’unanimité, de la prorogation des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.

2. DURÉE DE LA PROROGATION

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique de l’UES Ineris d’une année supplémentaire soit au plus tard jusqu’au 2 octobre 2022.

Le présent accord cessera automatiquement de produire effet à la date de désignation des nouveaux membres du CSE.

3. DISPOSITIONS FINALES

   1. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de désignation des membres du CSE, sans pourvoir excéder le 2 octobre 2022.

2. RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, par voie d’avenant.

Il pourra également être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

3. MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet et d’une note d’information envoyée à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique de l’UES Ineris, conformément à l’article R. 2262-2 du code du travail.

Le présent accord, avec les pièces prévues aux articles D. 2231‑6 et D. 2231-7 du code du travail accompagnant le dépôt, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Verneuil-en-Halatte, le 24 septembre 2011

Pour l’UES Ineris,

Monsieur

Directeur Général

Pour les organisations syndicales,