Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 16 mars 2018" chez INERIS - INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (Siège)

AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTÉ » DU 16 MARS 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’unité économique et sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris, Monsieur xxxx

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Ineris, à savoir :

• La CFDT, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical

• La CGT, représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale

• FO, représenté par Monsieur xxxx, délégué syndical

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’ensemble des salariés de l’UES Ineris bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 16 mars 2018.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de ce dispositif.

L’objectif de ces travaux a été notamment de :

• Réexaminer le régime de frais médicaux en vigueur en complément des remboursements de la Sécurité Sociale afin de maintenir au personnel une protection sociale complémentaire de bon niveau ;

• Rechercher le meilleur rapport garantie / coût possible ;

• Réexaminer les choix de l’organisme assureur et du gestionnaire de contrat ;

• Procéder à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail telle que prévue, à la date du présent avenant, par l’instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du code de travail, après information du comité social et économique de l’UES Ineris (CSE).

ARTICLE 1. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Les dispositions de l’article 2.2. « Suspension du contrat de travail » de l’accord collectif du 16/03/2018 sont modifiées et remplacées comme suit :

« 2.2. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés et de leurs ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur (qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intervention d’un tiers), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

L’employeur ne maintient pas sa contribution au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental…).

Le salarié pourra néanmoins continuer à bénéficier des mêmes garanties mais en acquittant intégralement la cotisation totale auprès du gestionnaire du contrat. ».

ARTICLE 2. COTISATIONS

Les dispositions de l’article 5.1. « Taux, répartition, assiette de cotisations » de l’accord collectif du 16/03/2018 sont modifiées et remplacées comme suit.

« 5.1. Taux, répartition, assiette de cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement de « frais de santé » est fixé dans les conditions suivantes :

A titre informatif, les taux de cotisation appliqués pour l’année 2022 sont :

Les cotisations sont indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation
« famille » sont définis dans les conditions générales annexées.

Toutefois, malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en « ISOLÉ », sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article D.911-3 du code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit (modèle joint en annexe), chaque année, auprès du département RH en produisant tous documents utiles.

Par ailleurs, lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « FAMILLE ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayant droit.

En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. ».

ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 16 mars 2018.

L’annexe à l’accord collectif du 16/03/2018 relative aux garanties est annulée et remplacée par la nouvelle annexe ci jointe.

Il est précisé que l’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif du 16/03/2018 demeure inchangé et que les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles dudit accord.

Cet avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris EPIC ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.

Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R.2262-2 du code du travail.

Fait à Verneuil-en-Halatte, le 12 janvier 2022

Pour l’UES Ineris,

Monsieur xxxx

Directeur général de l’Ineris

Pour les organisations syndicales,

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