Accord d'entreprise "EXTENSION UES CCN 5 BRANCHES GROUPE VIVADOUR A SOCIETE VIVANAT AU 01 08 2019" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR et le syndicat CFDT le 2019-07-31 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03219000331
Date de signature : 2019-07-31
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR
Etablissement : 38199621400023 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DES SALARIES DE L'U.E.S. 5 BRANCHES (2020-04-08)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-31

Unité Economique et Sociale (UES)

CCN 5 Branches – Groupe VIVADOUR

Entre les soussignés :

  • ACTEO, FINADOUR, VIVADOUR,

  • GASCOVERT, GSN SEMENCES,

  • MAIS VAL D’ADOUR,

  • OENOPOLE DE GASCOGNE,

  • VECTEO,

Sociétés constituant l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR,

Représentées par

d’une part,

Et l’organisation syndicale majoritaire  CFDT

Représentées par

d’autre part,

Est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vient en remplacement de celui du 30 août 2016 portant sur l’extension de l’UES CCN 5 Branches.

Les parties conviennent de l’extension de l’UES à la société VIVANAT. Il définit une UES entre les sociétés ACTEO, FINADOUR, GASCOVERT, GSN SEMENCES, MAIS VAL D’ADOUR, OENOPOLE DE GASCOGNE, VECTEO, VIVADOUR et VIVANAT.

Article 2 : Périmètre de l’accord

L’UES est dénommée « CCN 5 Branches – Groupe VIVADOUR », et ne concerne que ces 9 sociétés exclusivement.

Article 3 : Date d’application

Le présent accord entrera en application au 1er août 2019.

Article 4 : Délégués syndicaux

Les parties conviennent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l’UES.

Les délégués syndicaux négocient des accords collectifs pour l’ensemble de l’UES. Il en va ainsi de la négociation annuelle des salaires.

Ils peuvent aussi négocier, des accords limités à une seule société de l’UES dès lors que l’objet de la négociation ne peut pas être traité au niveau de l’UES.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Il se reconduira d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

Article 6 : Formalités – Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

  • Un exemplaire remis à la Direction

  • Un exemplaire remis à chaque syndicat signataire

  • Un exemplaire signé et une copie numérisée transférée à la DIRECCTE du Gers

  • Un exemplaire signé qui sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auch

Fait à Riscle, le 31 juillet 2019.

Pour l’organisation syndicale : Pour la Direction :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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