Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez LA FRANCAISE D IMAGES (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92 643, représentée par agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

• FO Médias représentée par , Délégué Syndical

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »

PREAMBULE :

La société La Française d’Images souhaite mettre en place un accord Compte Epargne Temps (CET) afin de :

• Permettre aux collaborateurs d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises qui pourront y être affectés ;

• Favoriser la constitution d’une épargne pour la retraite.

En conséquence, au terme de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 18 juin, 1^er juillet, 8 juillet et 6 septembre 2021, les Parties sont convenues de ce qui suit :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Bénéficiaires du CET

Tous les collaborateurs de l’Entreprise ayant trois mois d’ancienneté à la date de la demande d’ouverture du CET peuvent bénéficier du CET.

L’adhésion au CET s’effectue sur la base du volontariat.

Les collaborateurs intéressés doivent formuler leur demande d’adhésion à l’aide du formulaire mis à leur disposition par l’Entreprise.

Article 2 – Alimentation du compte

2.1 Alimentation du compte en jours de repos

Chaque collaborateur a la possibilité d’alimenter le CET par des jours entiers de repos dont la liste est fixée ci-après :

• Les jours de congés payés annuels au-delà des 4 semaines de congés légaux ;

• Les jours de congés conventionnels (jours d’ancienneté, jours de fractionnement, jours médailles du travail) ;

• Les jours de repos accordés au titre de l’accord pour la réduction du temps de travail (RTT).

2.2 Modalités d’alimentation du CET

Il est ici rappelé que les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence ou non affectés au CET, sont définitivement perdus.

De la même façon, les jours de repos du temps de travail (RTT) non pris avant le 31 décembre de la période de référence ou non affectés automatiquement au CET sont définitivement perdus.

Les parties à l’accord conviennent que le nombre de jours pouvant être versés dans le CET est plafonné à 15 jours par an.

Le stock maximal du CET ne pourra excéder 60 jours. Au-delà de ce plafond, le collaborateur ne pourra transférer de nouveaux droits sur le CET.

L’alimentation du compte sera effectuée en fonction des choix des collaborateurs, au début du premier semestre de l’année civile (pour les RTT et les jours conventionnels), et au début du second semestre de l’année civile (pour les CP et les jours conventionnels).

2.3 Mesure transitoire 2022

Pour l’année 2022 exclusivement, lors de la mise en place du CET, les parties à l’accord conviennent que le nombre de jours pouvant être versés dans le CET ne sera pas plafonné à 15 jours par an, pour permettre aux collaborateurs ayant un solde important de congés de les placer sur le CET, dans le respect toutefois du stock maximal de 60 jours.

Article 3 - Modalités de gestion du CET

3.1 Unité de gestion

Les jours de congés et de repos ainsi affectés sur le CET sont exprimés en temps. L’unité de compte est le jour.

3.2 Versement des droits

Les droits à congés versés dans le cadre du CET sont calculés sur la base du montant de salaire mensuel de base en vigueur au moment de la prise du congé et/ou du paiement, dans la limite des droits acquis sur le compte.

Cette indemnité compensatrice a la nature d’un salaire et donne lieu aux mêmes retenues sociales et fiscales qu’un salaire. Elle est versée, pendant la durée du congé, aux échéances normales de paie.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

3.3 Information du collaborateur

Le collaborateur est informé de l’état de son CET, après chaque flux. Cette information lui est délivrée via le portail salarié.

Article 4 – Conditions de garantie des droits CET

Les droits affectés par le collaborateur sur le CET sont garantis par l’AGS, dans la limite de son plafond maximum d’intervention et dans le respect des dispositions légales applicables

Article 5 – Utilisation du CET

Le collaborateur peut utiliser son CET pour rémunérer une absence non indemnisée (5.1), pour le compte d’un autre salarié de l’Entreprise (5.2.), ou pour alimenter son épargne retraite (5.3).

5.1. Utilisation du CET par le collaborateur pour rémunérer une absence non indemnisée

• Formes de congés concernés :

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des absences suivantes :

• Le congé parental d’éducation ;

• Le congé sabbatique ;

• Le congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Le congé de solidarité internationale ;

• Le congé sans solde ;

• Le congé de proche aidant ;

• Le congé de présence parentale ;

• Le congé de solidarité familiale ou de soutien familial ;

• Une cessation progressive ou totale d’activité ;

• Une période de formation effectuée en dehors du temps de travail.

• Délai et procédure d’utilisation

Tout collaborateur qui souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer l’un des congés visés ci-avant, doit adresser une demande de déblocage au Pôle Administratif et Financier en même temps que la demande de congé, en respectant les délais légaux et/ou conventionnels, et en indiquant précisément le volume des droits à débloquer (d’un minimum de 5 jours).

Les conditions de délai de prévenance et de prise de ces congés se font dans le cadre des dispositions légales et/ou conventionnelles.

En tout état de cause, la demande de congé doit faire l’objet de l’accord express de la hiérarchie.

5.2. Utilisation du CET par le collaborateur pour le compte d’un autre collaborateur de l’Entreprise

Chaque collaborateur peut donner tout ou partie de ses jours entiers de repos, dans la limite de 5 jours par année civile, au bénéfice d’un autre collaborateur de l’Entreprise qui :

• assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

• interrompt son activité pour s’occuper d’un parent présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ;

• vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ;

• a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

Tout collaborateur, ayant 3 mois d’ancienneté, se trouvant dans l’une de ces situations pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. Le collaborateur devra encore être sous contrat de travail au moment de l’utilisation des jours cédés.

Pour bénéficier du dispositif, le collaborateur devra au préalable avoir utilisé tous ses jours d’absences acquis ou en cours d’acquisition, hors CET.

Les justificatifs à joindre pour chaque situation sont définis selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le collaborateur bénéficiaire peut utiliser le dispositif du don de jours, par journée entière ou par demi-journée, dans la limite de 25 jours ouvrés par an et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité.

Les jours cédés peuvent être utilisés soit en continu, soit de manière fractionnée.

En cas de pluralité de demandes, chacune d’entre elles sera traitée par principe en suivant l’ordre chronologique de la date de demande.

La demande devra être adressée par mail au manager et à la Directrice Administratif et Financier, en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.

La rémunération du collaborateur bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre du don de jours.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés et des droits qu’il tient de son ancienneté.

Les jours donnés qui ne seraient pas pris dans leur intégralité ne peuvent donner lieu à paiement, et seront réaffectés au fonds de solidarité.

5.3. Utilisation du CET par le collaborateur pour l’épargne retraite

Le collaborateur peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne Retraite Collectif (PERCOL), sous réserve de la signature d’un accord instituant un PERCOL.

Le collaborateur peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse.

Article 6 – Régime social et fiscal des sommes provenant du CET

6.1. Assujettissement des sommes provenant du CET

Les sommes versées aux collaborateurs provenant de la liquidation des droits affectés dans le CET sont soumises à charges sociales (y compris CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

6.2. Exonération des droits CET pour financer un PERCOL

Les sommes issues du CET, hors abondement de l’Entreprise, utilisées par le collaborateur pour alimenter un PERCOL bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales en vigueur, et à ce jour dans la limite de 10 jours par an. Les autres charges restent dues.

Article 7 – Conditions de liquidation

7.1. Liquidation du CET par renonciation au congé

Le collaborateur peut demander à tout moment la fermeture de son CET. Il percevra dans ce cas une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. Cependant, cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis correspondant à la 5^ème de semaine de congés payés, ces derniers ne pouvant pas faire l’objet d’une liquidation monétaire. Il est rappelé en tant que de besoin que ces droits doivent en effet impérativement être pris sous forme de repos.

Toute demande faite par écrit avant le 10 de chaque mois, donnera lieu au versement de l’indemnité compensatrice dans le même mois.

Dans ce cas, aucune réouverture de CET ne sera possible avant l’expiration d’un délai de 3 ans.

7.2 Liquidation des droits en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur a la possibilité soit :

• de percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;

• de demander, en accord avec l’employeur, à ce que ces droits soient convertis en unités monétaires et consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations. Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

  • entre deux employeurs successifs, sous réserve que le nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un CET. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties ;

  • à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt à la DRIEETS du lieu de sa conclusion.

Article 9 – Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord est effectué chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail, afin d’échanger sur son application.

Article 10 – Information du personnel

L’information relative au CET est effectuée par voie d’affichage.

La copie du présent accord est tenue à disposition de tous les salariés par le Pôle Administratif et Financier.

Article 11 – Dénonciation, révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.

Article 12 - Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 27/09/2021

Pour l’Entreprise :

Le Président

Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise

F.O. Médias représentée par